Chapitre 7 - Les responsabilités causales simples

Question 1

Citez les 9 causales simples.

Answer 1

1. Incapable de discernement CO 54
2. Employeur CO 55
3. Détenteur d’animaux CO 56
4. Propriétaire d’ouvrage CO 58
5. Chef de famille CCS 333
6. Propriétaire foncier CCS 679
7. Radioprotection LRaP 39
8. Certification dans le domaine de la signature électronique SCSE 16
9. Responsabilité du fait des produits LRFP 1

Question 2

Citez l’art. 54 CO responsabilité des personnes incapable de discernement.

Answer 2

“Si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé.”

En ce sens, elle répond en dépit et non pas à cause de son incapacité de discernement.

Question 3

Citez l’art. 333 CCS responsabilité du chef de famille.

Answer 3

“Le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladie et les faibles d’esprit placés soue son autorité, à moins qu’il ne justifie les avoir surveillés de manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances.”

Question 4

Citez l’art. 56 CO responsabilité du détenteur d’animaux.

Answer 4

“En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, sil elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire”.

Question 5

Citez la notion de détenteur d’animaux.

Answer 5

Est considéré comme détenteur d’animaux toute personne qui est le maître d’un animal et qui est en mesure d’exercer cette qualité dans le cadre de la relation qui existe avec l’animal.

Question 6

Citez l’art. 55 CO responsabilité de l’employeur (extracontractuel)

Answer 6

“L’employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail, s’il ne prouve qu’il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de ce produire.”

Auxiliaire = rapport de subordination

Question 7

Citez les 5 devoir de diligence de l’employeur.

Answer 7

1. Choix de l’auxiliaire
2. Instruction de l’auxiliaire
3. Contrôle de l’auxiliaire
4. Fourniture à l’auxiliaire des outils et matériels appropriés
5. Organisation du travail et de l’entreprise

Question 8

Citez l’art. 58 CO responsabilité civile du propriétaire d’ouvrage.

Answer 8

“Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien”.

Question 9

Citez l’art. 679 CCS responsabilité du propriétaire foncier.

Answer 9

“Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède sont droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts”.

Question 10

Citez l’art. 39 I LRaP responsabilité pour les dommages dus au rayonnement selon la Loi sur la radioprotection.

Answer 10

“Celui qui exploite des installations ou exerce des activités qui impliquent un danger dû à des rayonnements ionisants répond des dommages qui en résultent, à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage”.

Question 11

Citez les 4 bases légales de la responsabilité du fait des produits selon la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

Answer 11

1. Responsabilité contractuelle (contrat de vente / contrat d’entreprise)
2. Responsabilité pou faute (art. 41 CO)
3. Responsabilité de l’employeur (art. 55 CO)
4. Responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

Question 12

Citez les 4 producteurs responsable (art. 2 LRFP) de la responsabilité du fait des produits.

Answer 12

1. Fabricant
   - du produit fini
   - de la partie composante ou d’une matière première
2. Quasi-producteur (se présente comme le producteur)
3. Importateur
4. Fournisseur/négociant

Responsabilité solidaire en présence de plusieurs producteurs responsables.

Question 13

Citez les types de produit (art. 3 LRFP) de la responsabilité du fait des produits.

Answer 13

• Toute chose mobilière
• L’électricité
• Les produits du sol, de l’élevage, de la pêche et de la chasse qui ont subi une première transformation ainsi que les animaux destinés à une xénogreffe

Question 14

Citez les types de défauts (art. 4 LRFP) de la responsabilité du fait des produits.

Answer 14

• De la présentation (p.ex. publicité, mode d’emploi)

- De l’usage qui peut être raisonnablement attendu

Question 15

Citez les possibilités d’exonération (art. 5 LRFP) de la responsabilité du fait des produits.

Answer 15

• Le produit n’a pas été mis en circulation
• Le défaut est survenu après la mise en circulation
• Le produit a été fabriqué pour un usage personnel privé
• Le défaut est dû à la conformité du produit avec des dispositions légales impératives
• L’état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut (risque d’évolution). Exception, les produits destinés à la transplantation
• Fabricant d’une partie composante. Le défaut résulte des directives du fabricant du produit fini
• Négociant, fournisseur : communication de l’identité du producteur ou du fournisseur précédent
• Prise en compte de la faute concomitante du lésé (possible réduction mais guère d’exonération)

Question 16

Citez les prescriptions (art. 9 et 10 LRFP) de la responsabilité du fait des produits.

Answer 16

• 3 ans à compter de la prise de connaissance du dommage, défaut ou de l’identité du producteur
• 10 ans à compter de la mise en circulation du produit ayant causé le dommage