Chapitre 8 - Les responsabilités causales aggravées Flashcards
Citez les 5 caractéristiques de la responsabilité causale aggravée (responsabilité pour risque).
- Risques impliquant une mise en danger particulière de personnes et de choses
- Décrite par une loi spécifique
- La responsabilité est engagée dès que le risque s’est réalisé
- L’auteur du dommage est responsable du danger qu’il a provoqué même lorsqu’il a pris toutes les mesures de protection imaginables
- L’auteur du dommage ne peut se décharger de sa responsabilité que dans les cas prévus par la loi
Citez les 11 responsabilités causales aggravées.
- Installations électriques LIE
- Chemins de fer, installations de transport à câbles et entreprises de navigations concessionnaires LCdF
- Conduites LITC
- Explosifs et engins pyrotechniques LExpl
- Installations nucléaires et transport de substances nucléaires LRCN
- Chasse LChP
- Dommage en rapport avec une atteinte à l’environnement LPE
- Génie génétique LGG
- Organismes pathogènes LPE
- Véhicule à moteur LCR
- Aéronef LA
Citez l’art. 27 LIE installations électriques.
“Lorsqu’une personne a été tuée ou blessée par l’exploitation d’une installation électrique à fort ou à faible courant, privée ou publique, l’exploitant est responsable du dommage causé, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est dû soit à une force majeure, soit à la faute ou à la négligence de tiers, ou enfin à la faute lourde de celui qui a été tué ou blessé.”
La LIE n’est pas applicable aux installations électriques inférieurs de 1’000 volts au maximum.
Citez l’art. 40b LCdF (loi du les chemins de fer) chemins de fer, installations de transport à câbles et entreprise de navigation concessionnaire.
“Le détenteur d’une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l’exploitation du chemin de fer ont pour effet qu’un être humain est tué ou blessé ou qu’un dommage est causé à une chose.
Il répond des dommages causé :
- aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs,
- à une chose transportée exclusivement en fonction de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises.
Dans la mesure où la responsabilité visée par l’art. 2 n’est pas réglée dans la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit de contrats sont applicables. “
Citez l’art. 33 LITC installations de transport par conduites.
“Lorsque la mort d’une personne, une atteinte à la santé ou un dommage matériel est causé par l’exploitation d’une installation de transport par conduites, par le défaut ou la manipulation défectueuse d’une telle installation qui n’est pas à l’entreprise, le propriétaires répond solidairement.
L’entreprise ou le propriétaire est libéré de sa responsabilité civile s’il prouve que le dommage a été causé par des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel, par des faits de guerre ou par une faute grave du lésé, sans aucune faute de sa part ni d’une personne dont il répond.
La responsabilité pour dommages à la matière transportée se détermine d’après le code des obligations.”
Citez l’art. 27 I LExpl (loi sur les explosifs) matières explosives et engins pyrotechniques.
“L’exploitant d’une entreprise ou d’une installation où sont fabriqués, entreposés ou utilisé des matières explosives ou des engins pyrotechniques répond des dommages occasionnée par leur explosion.”
