Chapitre 9

Question 1

Qu’est-ce qu’est l’intention mutuelle?

Answer 1

-Les intentions des deux parties au contrat doivent être la même
-Le contrat devrait inclure une entente qui couvre tous les aspects du contrat d’une manière claire et concise

Question 2

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention

Answer 2

-Utilisée en affaire
-Montre l’intérêt à procéder avec une transaction particulière
-Agi comme une base de négociations envers une entente à venir
-Ne contient pas toutes les conditions