Chapitre 18 Flashcards
1
Q
À quel moment un contrat est-il acquitté?
A
-Le contrat est complété en entier
-Il y a une entente mutuelle entre les deux parties d’annuler le contrat
-Annulation du contrat tel que stipulé dans une clause du contrat à cause de tels circonstances ou évènement potentiels
-Acquittement par frustration
