Chapitre 7

Question 1

Un contrat existe si les 5 conditions suivantes sont remplies

Answer 1

-Une offre est faite et acceptée
-L’intention des 2 parties pour entrer dans un contrat est requise
-Une considération passe de l’un à l’autre
-Les 2 parties ont la capacité de contracter (âge, mentalité)
-Le contrat doit être pour un objet légal

Question 2

Qu’est que la loi concernant les contrats?

Answer 2

-Impose les provisions d’un contrat valide
-N’interviendra pas à imposer des conditions plus favorables que celles négociées dans le contrat (a bad deal is a bad deal)
-Pourrait déclarer un contrat nul