Chapitre 20 Flashcards
1
Q
Qu’est-ce qu’un bris fondamental du contrat?
A
Bris sérieux, contrat terminé, dédommagement accordés
Peut avoir une clause écrite qui limite la responsabilité des parties
Loi et déontologie Test 2 > Chapitre 20 > Flashcards
Qu’est-ce qu’un bris fondamental du contrat?
Bris sérieux, contrat terminé, dédommagement accordés
Peut avoir une clause écrite qui limite la responsabilité des parties