Chapitre 11

Question 1

Capactié des parties au contrat : Mineurs

Answer 1

Contrat peut avoir lieu avec un enfant mais le contrat n’est pas exécutoire (‘enforceable’) par l’autre partie tandis que l’enfant peut faire le contrat exécutoire

Question 2

Capactié des parties au contrat : Incompétence mentale

Answer 2

Aucun contrat valable si une partie est sous l’influence de drogues ou d’alcool, ou bien si sa capacité mentale est très affaiblie

Question 3

Capactié des parties au contrat : Corporations

Answer 3

-Il faut que le contrat soit signé par la ou les personne autorisées
-Il faut que le sceau de la compagnie soit affixée sur le contrat tout près de la signature autorisée