CHAPITRE 8 : LE VEUVAGE Flashcards
Quel article du Code civil prévoit que le décès met fin au mariage ?
L’article 227 du Code civil.
Quels liens disparaissent avec le décès d’un époux ?
Le mariage, le PACS et le concubinage prennent fin automatiquement.
Un veuf peut-il conserver le nom de son conjoint décédé ?
Oui, il peut demander la conservation du droit au nom.
Le veuf redevient-il juridiquement célibataire ?
Oui, il peut se remarier.
Dans quels cas un veuf peut-il être empêché de se remarier ? citer l’article
Si un lien de parenté par alliance persiste (article 164 du Code civil), sauf exceptions.
Quelle loi a amélioré les droits du conjoint survivant en matière successorale ?
La loi du 3 décembre 2001.
Quels sont les deux choix du conjoint survivant concernant la succession ?
Soit l’usufruit de la totalité de la succession, soit 1/4 en pleine propriété.
Qui supporte les frais de logement du conjoint survivant après le décès ? citer l’article
La succession prend en charge le logement pendant un an (article 763 du Code civil).
Que devient le régime matrimonial au décès d’un époux ?
Il est automatiquement liquidé.
Qu’est-ce que le quasi-veuvage ?
Une situation où le conjoint est porté disparu sans preuve de son décès.
Quelle est la durée avant qu’un absent soit présumé mort ?
10 ans selon la loi du 28 décembre 1977.
Quelle est la différence entre absence et disparition ?
- Absence : On ne sait pas où se trouve la personne, elle est présumée vivante pendant 10 ans.
- Disparition : La personne a été soumise à un grand danger, et un juge peut prononcer un avis déclaratif de décès immédiatement.
Quelle est la conséquence juridique de l’avis déclaratif de décès ?
Le mariage est liquidé et la succession est ouverte.
Le retour d’un absent ou d’un disparu annule-t-il la dissolution du mariage ?
Non, le mariage ne revit pas.
Que se passe-t-il si l’absent revient après que sa succession a été liquidée ?
Il récupère ses biens, sauf si ceux qui les ont hérités les ont utilisés.
