CHAPITRE 3 : LES FIANCAILLES OU LA PROMESSE DE MARIAGE Flashcards
That's the start of the trouble.
Définition des fiançailles
Définis comme un accord préalable en vu d’un futur mariage.
Qu’avait la force des fiançailles autrefois ?
les fiançailles avaient la force d’un engagement.
Qu’est ce que sont les fiançailles pour le Code Civil ?
Il n’y a pas de définition des fiançailles dans le Code civil puisqu’il s’agit d’un fait juridique mais il peut être considéré comme un échange de consentement
Pourquoi les fiançailles ne sont pas considéré comme un contrat ?
car celle-ci est une promesse donc elle ne constitue pas un engagement contractuel civilement obligatoire
Qui à influencer dans un premier temps les fiançailles ?
La doctrine chrétienne. Les fiançailles constituaient déjà l’engagement nuptial et se transformaient de plein droit en mariage.
Qui à influencer dans un deuxième temps les fiançailles ?
le Concile de Trente de 1545 , où les fiançailles demeurent un contrat, toutefois la force des fiançailles est affaiblie puisque l’influence de l’Église même est affaiblie.
Quel sont les particularité de cette deuxième influence ?
- la rupture de fiançailles sans juste motif entraine des sanctions religieuses et civiles.
- En cas de décès d’un des fiancés ou d’une rupture, les fiançailles créaient une alliance spirituelle qui faisait obstacle à un futur mariage de l’un des fiancés
Qui à influencer dans un troisième temps les fiançailles? Quels arrêts le confirme ?
Le Code Civil, caractérisée l’absence de régime spéciaux concernant les fiançailles, la Cour de cassation a reconnu cela dans 2 arrêts, un du 30 mai 1838 et un du 11 juin 1838
Définir les présents d’usage
ce sont des dons ou des cadeaux offerts conformément aux usages à l’occasion de certains événements. ces dons ne sont pas excessifs par rapport aux circonstances, soit à la nature de l’évènement soit par la situation sociale du donateur
Quel est le régime des présents d’usage ?
- ces présents sont acquis de manière définitive.
- ces donations seront imputées dans la part successorale de celui qui les reçoit = Article 852 du Code Civil
- ces cadeaux ne sont pas rapportables, pas de révocation pour ingratitude
Le cas des Cadeaux importants en vue d’un futur mariage
D’après l’article 1088 du Code civil : « Toute donation faite en faveur d’un mariage qui ne se conclut passera caduque”
définition caducité
celle-ci signifie qu’un acte juridique au départ valable cesse de produire des effets
Dans quel cas les cadeaux censé être restituée peuvent être conservé ?
Dans le cas de faute
Définir le Cadeaux de nature particulière
se sont des cadeaux comme des souvenirs de famille, cet ensemble de biens ont vocation à rester dans la famille et doivent donc être restitué. Il faut que la famille est une attache sentimentale envers cet objet
Comment se fait le preuve en cas de litige ?
la preuve se fait par tout moyen
Comment se fait le preuve en cas de donation ? Cité l’article.
la donation est un acte juridique, et le mode de preuve principal est la preuve écrite. Sauf qu’il n’est pas d’usage de rédiger ce contrat puisqu’il est frappé de ce contexte d’une impossibilité morale. = Article 1360 du Code Civil. Et puisqu’il y a impossibilité morale, la preuve redevient libre.
Quel article garantie la liberté de mariage ?
l’art. 12 de la CEDH
Quel article garantie le respect de la vie privée et familiale ?
l’art 8 de la CEDH
Dans quels cas la liberté de mariage ou de rupture peut être limité ? cité l’article
en cas de faute et d’abus de droit garantie par l’article à 1240
Comment peut se faire la rupture ?
de façon unilatérale jusqu’à la célébration du mariage.
A quoi est liée la faute traditionnellement ?
elle est liée à la manière de rompre. plus la rupture est brutale et proche du jour du mariage, plus elle manifeste un caractère fautif
Qu’est ce qui n’est pas motifs de rupture ?
l’opposition familiale, les divergences de milieux sociaux d’opinion , les considérations de race et de fortune ne sont pas des motifs justifiés
Comment on établit la faute ?
il faut établir l’existence des fiançailles, ensuite le caractère fautif de la rupture puis prouver un lien de causalité entre le préjudice et la rupture.
De quoi relève le statue des enfants de fiancés ?
Il relève du droit commun
Qu’est ce que permettais les fiançailles dans le cadre de la filiation avant ?
Les fiançailles étaient un des cas d’ouverture c’est-à-dire que l’enfant d’un couple fiancé pouvait établir sa paternité. Le fait de priver la mère du mariage privait l’enfant du statut d’enfant légitime et constituait donc une rupture abusive.
Est ce que les dettes ménagère s’appliques au couples fiancé ?
Non, sauf s’il se marie et que la dettes à été contractées avant le mariage
Quels est la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès d’un fiancé ?
Son partenaire est considéré comme une victime par ricochet. la jurisprudence admet la réparation du préjudice moral
