CHAPITRE 1 : LE CONCUBINAGE Flashcards
It's just a situationship get over it.
L’article 8 de la CEDH
garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
garantit le droit au respect de la vie privée et familiale c’est aussi …
garantir également la liberté de mariage, l’on peut choisir de se marier ou non
Quelle loi définit la Pacs ?
la loi du 15 novembre 1999
Quel est la situation juridique du concubinage ?
le concubinage est une situation de fait juridique
Quel article définit le concubinage ?
l’article 515-8 du Code Civil
Donnez la définition négative du concubinage
rapport au mariage, car il y a un défaut de consentement échangé devant le maire
Donnez la définition positive du concubinage
il s’agit d’une union qui était voulue par les 2 individus qui vivent sous le même toit
Quels règles s’appliquent au concubinage ?
Les règles de droit commun
l’article 12 de la CEDH
garantit également la liberté de mariage, l’on peut choisir de se marier ou non
Quel est le statue des concubin ? et de ce fait comment devrait être régis leur rapport ?
Ils ont le statut de célibataire , ainsi les rapports entre concubins devraient être régis comme les rapports entre n’importe quelle personne célibataire.
Quel sont les articles qui régisses les contrat et comment cela s’applique t’il dans le cadre du concubinage ?
les articles 1101 et 1102 du Code Civil, cependant les devoirs de nature non patrimoniale comme le devoir de fidélité ou de cohabitation ne peuvent pas être régis par une convention tel qu’un contrat et on ne peut pas prévoir par un contrat avant le mariage les devoirs qui sont de nature patrimoniale.
Comment son considéré les biens acheté dans un concubinage ?
Les biens acheté ne seront pas des biens communs.
Les biens n’ont pas de vocation successorale
Les concubins peuvent prévoir une clause d’accroissement ou une clause de tontine. Celle-ci prévoit qu’en cas de décès seul le survivant aura automatiquement la totalité du bien
Quel mécanisme protège les concubin de travaillé gratuitement ?
L’enrichissement injustifié
Qu’est ce qui permet de recevoir un capital pour un concubin ?
Une assurance vie, une assurance décès et la donation
Dans quel cas la séparation des concubins peut entrainé des conséquences ?
dans le cas d’un abus de droit
Comment doit être prouvé l’abus de droit?
Premièrement, l’existence d’une faute.
Deuxièment, l’existence d’un préjudice moral/matériel.
Troisièmement, l’existence d’un lien de causalité entre la faute le préjudice.
aucun statue juridique n’existe pour les concubinage ainsi par quelle raisonnement devra procéder le juge ?
un raisonnement par analogie
Loi du 2 janvier 1978
les concubins bénéfice de la sécurité sociale comportant les prestations maladie, maternité, retraite
loi du 27 janvier 1993
a étendu la qualité d’ ayants droit aux concubins homosexuels.
loi du 15 novembre 1999
le législateur a créé le PACS, la jurisprudence en a profité pour définir le concubinage en précisant qu’il pouvait être composé de personnes du même sexe ou de sexe différent
quelle règles spécial sont reconnue au concubin et par quels lois ?
- Le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur de toute personne à charge
- les concubins est soumise à une déclaration commune de leur fortune immobilière
- l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002
- Lutte contre les violences au sein du couple par une loi du 28 décembre 2019
- la loi de 1994 permis l’accès à la PMA aussi bien aux couples mariés qu’aux couples non-mariés de sexe différent jusqu’au 2 aout 2021 ou les couples de mêmes sexes y sont autorisé
Il y a deux masses patrimoniales
Le bien individuel = le propriétaire de sa part ne peux vendre que sa part
La communauté de bien = chacun est propriétaire de la totalité du bien
Que devient la communauté de bien une fois que l’un des époux meurent ?
Elle est dissoute et la moitié du patrimoine revient à l’époux survivant et ses héritées
Qu’est ce que sont les dettes ménagères? Cité l’article.
Article 220 du code civil, se sont les dettes liée a l’entretien du ménages et a l’éducation des enfants.
Expliquez la solidarité des époux issue de cette communauté de bien.
Les époux sont tenue solidairement au dettes ménagères . Ainsi le créancier peut s’adresser a n’importe qu’elle des époux pour ces dettes. Les époux engage tout leur patrimoine.
Est ce que la solidarité des dettes ménagère peut être appliqué au concubinage ?
Non car ceci est réservé au statue du couple marié. Cependant il existe une exception avec la théorie de l’apparence qui compte beaucoup en matière de preuve. Ainsi si un créancier saisi un des concubin pour rembourser une dette celui-ci peut se dédouaner du a l’apparence de couple marier.
Quand la solidarité des concubin peut avoir lieux ?
- En cas de décès de l’un des concubin et cela également dans un concubinage adultérin.
- Dans les allocation de dommages et intérêt après la mort accidentel d’un epoux ( applicable concubinage homo) = Jugement TGI du 25 juillet 1995
- Dans le cadre des obligations alimentaires
Comment cela se passe dans le cas de la solidarité affective pour les concubins?
En matière de sépulture , le juge s’adressera avant tout au concubin comme le montre un arrêt de la 1 ère chambre civil du 1er juin 2005
