CHAPITRE 6 : LE DIVORCE Flashcards
The best part.
Quels sont les deux formes de séparation dans le mariage ?
-La séparation de corps (décision judiciaire)
- la séparation de fait (non régie par le droit).
Quelle institution est compétente pour prononcer un divorce en France ?
Le tribunal judiciaire, devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Quels sont les deux types de demandes introductives en divorce ?
L’assignation (en cas de litige) et la requête conjointe (lorsque les relations sont apaisées).
Quelle est l’audience clé dans la procédure de divorce ?
L’audience d’orientation et aux mesures provisoires (AOMP), où le juge fixe des mesures temporaires (ex : pension alimentaire).
Quel article du Code civil exclut la publicité des débats en matière de divorce ?
L’article 248 du Code civil.
Qu’est-ce que le principe des passerelles en divorce ? Citer les articles
La possibilité de transformer un divorce pour faute en divorce accepté ou par consentement mutuel (articles 247 et 247-1).
Une personne sous tutelle peut-elle divorcer ?
Oui, mais elle doit être représentée par son tuteur.
Qui a la charge de la preuve dans un divorce contentieux ? Citer l’article.
Le demandeur, selon l’article 1353 du Code civil.
Par quel article est complété l’article 1353 du Code civil ?
Ce principe est complété par l’article 10 du Code Civil selon lequel « chacun est tenu d’apporter son concours à la justice ».
Quel article précises que les epoux doivent se communiquer les pieces entre eux ?
L’article 259-3 du code civil
Quel article établit le mode preuve en cas de divorce ?
Article 259 du code civil précise que la preuve est libre (= témoignages, les présomptions de fait, l’aveu)
Quels modes de preuve sont interdits dans une procédure de divorce ? Citer l’article
Les preuves obtenues de manière déloyale (article 259-1 + 259-2, ex : espionnage, piratage de mails).
Un enfant mineur peut-il témoigner dans le divorce de ses parents ?
Non, les témoignages des enfants sont interdits.
Depuis quelle loi le divorce sans juge est-il possible ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
Dans quels cas un divorce par consentement mutuel nécessite-t-il un juge ?
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou si l’un des époux est sous protection juridique.
Quel article parle du divorce par consentement mutuel ?
L’article 229-1 du code civil
Quel est le rôle du notaire dans un divorce sans juge ?
Il enregistre la convention et lui donne une force exécutoire.
Quelle est la particularité du divorce accepté ? Citer l’article.
Selon l’article 233 du code civil les époux acceptent le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur ses conséquences.
Une fois le divorce accepté, peut-on revenir en arrière ?
Non, l’acceptation du divorce est irrévocable, même en appel.
Quelle durée de séparation est nécessaire pour le divorce pour altération du lien conjugale ?
1 an depuis la réforme de 2019 (contre 2 ans auparavant).
Quel article parle du divorce pour altération du lien conjugale ?
L’ article 237 du code civil
Le divorce pour altération du lien conjugal peut-il être refusé par l’un des époux ?
Non, si la durée de séparation est prouvée, le divorce est automatiquement prononcé.
Quel article du Code civil définit le divorce pour faute ?
L’article 242 du Code civil.
Quels sont les éléments nécessaires pour prouver une faute dans un divorce ?
Une violation grave ou répétée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable.
Quels sont les principaux motifs de divorce pour faute ?
L’adultère, la violence, l’abandon du domicile conjugal, les humiliations graves.
Quelles sont les trois issues possibles d’un divorce pour faute ?
Le divorce aux torts exclusifs, le divorce aux torts partagés, ou le rejet de la demande.
Qu’est-ce que la réconciliation en divorce pour faute ?
Si les époux se réconcilient après une faute, celle-ci ne peut plus être invoquée en justice.
Quelle est la principale conséquence du divorce sur les époux ?
La dissolution du mariage et la fin des devoirs conjugaux (fidélité, assistance, secours).
Un ex-époux peut-il conserver le nom de son conjoint après le divorce ? Citer l’article.
En principe non (article 264 du Code civil), sauf accord mutuel ou décision du juge pour un intérêt légitime.
La séparation des parents a-t-elle un impact sur l’autorité parentale ? citer l’article.
Non, elle reste conjointe sauf exception pour protéger l’enfant selon l’article 373-2 du code civil.
Quels sont les critères pour fixer la résidence de l’enfant après le divorce ?
L’intérêt de l’enfant, le dialogue entre parents, et leurs conditions de vie respectives.
En cas de résidence alternée, quels critères le juge prend-il en compte ?
La stabilité de l’enfant, la proximité géographique et l’entente entre parents.
Dans quel cas un tiers peut-il se voir confier l’autorité parentale après un divorce ?
Si les parents sont jugés inaptes à l’élever (ex : cas de violences).
Quelles sont les trois grandes questions patrimoniales réglées par le divorce ? citer les articles.
La liquidation du régime matrimonial, les dommages et intérêts ( l’article 266 du Code civil + 1240 du Code civil), et la prestation compensatoire.
Quelle est la règle concernant les donations faites entre époux ? Citer l’article.
Elles sont conservées, sauf si une clause spécifique les révoque (article 265 du Code civil).
Un testament reste-t-il valable après un divorce ?
Non, il est automatiquement révoqué sauf mention contraire expresse.
Quel est le but de la prestation compensatoire ? Citer l’article
Compenser la disparité financière créée par le divorce entre les époux (article 270 du Code civil).
Quels sont les critères principaux pour fixer le montant de la prestation compensatoire ? Citer l’article
La durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leur situation professionnelle et patrimoniale (article 271).
Sous quelles formes la prestation compensatoire peut-elle être versée ? selon quel article ?
En capital (somme d’argent ou bien immobilier), ou exceptionnellement en rente viagère selon l’article 276 du Code Civile.
Un époux reconnu fautif peut-il demander une prestation compensatoire ?
Oui, depuis la réforme de 2004, sauf si le juge estime qu’il serait injuste de l’accorder.
