CHAPITRE 7 : LA SÉPARATION Flashcards
Quelles sont les deux formes de séparation ?
La séparation de corps (réservée aux couples mariés) et la séparation de fait (concerne tous les couples).
Quelle est la principale différence entre divorce et séparation de corps ?
Dans la séparation de corps, les époux restent mariés alors que le divorce dissout le mariage.
Quels sont les quatre motifs qui permettent une séparation de corps ? citer l’article
Selon l’article 298 du code civil, le consentement mutuel, séparation acceptée, altération définitive du lien conjugal, faute (mêmes causes que le divorce).
Depuis quelle loi existe-t-il une séparation de corps par consentement mutuel non judiciaire ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Quelle est la règle en cas de demande conjointe de divorce et de séparation de corps ?citer l’article
Le juge examine d’abord la demande en divorce, puis celle en séparation de corps si le divorce n’est pas justifié (article 297-1 du Code civil).
Quels devoirs disparaissent lors d’une séparation de corps ?
Le devoir de cohabitation (y compris l’aspect charnel).
Le divorce peut-il devenir une séparation de corps ?
Oui , selon l’article 1076 du Code de procédure civile.
Un époux séparé de corps est-il présumé être le père d’un enfant conçu par son épouse ?
Non, la présomption de paternité du mari ne s’applique plus.
Quels devoirs demeurent après une séparation de corps ?
Le devoir de secours et d’assistance, ainsi que le droit de porter le nom du conjoint.
Comment une séparation de corps peut-elle évoluer ? Citer l’article.
Les époux peuvent se réconcilier, ou bien convertir la séparation en divorce après 2 ans (article 306 du Code civil).
Que prévoit l’article 307 du Code civil depuis la loi de 2019 ?
La possibilité de convertir toute séparation de corps en divorce par consentement mutuel.
Quel est l’effet principal de la séparation de corps sur le régime matrimonial ?
Elle entraîne automatiquement la séparation des biens.
Le devoir de secours subsiste-t-il après une séparation de corps ?
Oui, il peut se matérialiser sous forme de pension alimentaire.
La séparation de corps a-t-elle un impact sur les droits successoraux ?
Non, les époux conservent leur vocation successorale.
Qu’est-ce que la séparation de fait ?
Une situation où des époux cessent de vivre ensemble sans décision judiciaire.
La séparation de fait dissout-elle le mariage ?
Non, le mariage subsiste avec tous ses effets.
À partir de combien de temps une séparation de fait peut-elle justifier un divorce ?
Après 1 an, elle peut servir de fondement à un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Un juge intervient-il systématiquement en cas de séparation de fait ?
Non, sauf en cas de désaccord sur l’autorité parentale, la contribution aux charges du mariage ou le non-paiement de cette dernière.
Quel article permet au juge d’autoriser les époux à vivre séparément si la demande de divorce est rejetée ?
L’article 253 du Code civil.
