CHAPITRE 2 : LE PACS Flashcards
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Le Pacs est-il un fait ou un acte juridique ? a quel article est-il prevu
Le Pacs est un acte juridique prevu à la’rticle 515-1 du Code civil
Quels lois a introduit le pacs ?
La loi du 15 novembre 1999
Quel décision a modifier la loi du 15 novembre 1999 ?
La décision du 9 novembre 1999 du Conseil constitutionnel où il dépasse ses pouvoirs.
Pourquoi le Pacs est née ?
- créer un cadre pour les couples de même sexe.
- créé un cadre cadre juridique plus souple que la mariage.
Quel est la différence entre le PACS et le Mariage?
Un PACS peut être rompu plus facilement qu’un mariage
Quel est le type de contrat du PACS
c’est un contrat sui generis.
Qui peut se PACSER ?
Les personnes majeures sans liens de parenté.
Quel lois autorise les personne sous tutelle ou curatelle à se pacser ?
La loi du 15 mars 2007.
Qu’est ce que nécessite le PACS ? Quel article du Code l’assure ?
Le PACS nécessite un consentement on va invoquer ici l’article 1109 du Code Civil pour le droit des contrats.
Par quoi le pacs doit-il être épargner ?
Il doit être épargné du vice de consentement et d’illicité.
Quel personne ne peuvent pas se pacser et quel articles le prévoit ?
l’art. 515-2 prévoit les personnes qui ne peuvent pas se pacser, à savoir les parents en ligne directe mais aussi les parents collatéraux jusqu’au 3ème degré.
Qu’est ce qui est prohibé par la PACS?
- prohibition de pluralité de PACS.
- prohibition d’une cumulation d’un Pacs et d’un mariage.
Qu’est ce qu’entraine le non respect des prohibition du Pacs ?
Le non-respect de ces conditions entraine la nullité du PACS
Comment doit être l’objet et la cause du pacs?
Elle doit être licite, c’est à dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Comment doit être former le PACS ?
sous forme d’acte sous seing privé ou acte authentique. Il faut ensuite après l’écrit une déclaration conjointe
Est ce que la pacs est inscrit sur l’état civil ?
Oui
Quel statut à la Pacs ?
Le statue de couple, ainsi s’ils ont un enfant c’est les règles générales qui s’apliquent.
Quels effets produit le Pacs au sein du couple ?
- des effets de nature personnelle
- des effets de nature patrimoniale
Qu’est ce que sont les effets de nature personnelle? cité l’article.
l’art. 515-4 du Code Civil dispose que : «Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi, à une aide matérielle et à une assistance réciproque »
Est ce que le devoir de fidélité s’applique au couple pacsé ?
le devoir de fidélité des couples pacsés n’existe pas sur le plan juridique. Cependant des jurisprudence comme l’ordonnance du TGI de Lille du 5 juin 2002 affirme se devoir.
Quels lois s’applique contre les violences conjugales au sein du couple ?
celle du 28 décembre 2019 et celle du 30 juillet 2020.
Quel régime patrimonial est accordé au personne pacsé ?
- L’indivision = pas de séparation du patrimoine
- Le régime de séparation des biens instauré en 2006 = 2 masses séparées
Quels sont les effets envers les tiers ? Quel article le prévoit ?
L’article de 515-4 du Code civil prévoit une obligation solidaire envers les tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Dans quel cas il n’y a pas obligation de solidarité ?
- pour les dettes manifestement excessives dépassant les moyens du couples
- dans le cas d’achat à tempérament
- Dans le cas d’emprunts
Quel article prévoit la cessation du PACS ?
L’article 515-7 du Code Civil
L’extinction par décès
concerne tous les couples et cela de manière automatique
L’extinction par mariage
si l’un des partenaires se marie avec un tiers ou les deux partenaires se marient. Le mariage mettra fin automatiquement au PACS
L’extinction par consentement mutuel.
Les parties peuvent conclure un contrat pour mettre fin à un contrat existant, ici le PACS par convention
L’extinction par consentement mutuel.
Les parties peuvent conclure un contrat pour mettre fin à un contrat existant, ici le PACS par convention
L’extinction du PACS de manière unilatérale
prévue depuis 1999 par le législateur puisque la liberté de rupture est inhérente au PACS
expliquer les effets de la rupture
- il n’y a pas de dommages et intérêts réclamable
- lorsqu’il s’agit d’une rupture abusive (article 1240 du Code civil)
Quel est le juge responsable des litige dans le cas de PACS ?
Le juge aux affaires familiales
