CHAPITRE 4 : LA FORMATION DU MARIAGE Flashcards
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Quels sont les deux éléments constitutifs du mariage ?
-un élément intérieur (le couple et sa promesse réciproque)
-un élément extérieur (la reconnaissance par le groupe).
Quelle est la double nature du mariage ?
Il est à la fois une institution sociale et un contrat.
Depuis quand le mariage est-il une institution civile en France ?
Depuis la sécularisation du mariage en 1791 comme le montre l’article 7 de la Constitution de 1791 statuant que « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil »
Quand intervient le mariage religieux ?
Elle intervient après la célébration du mariage civil.
Article du code penal qui sanctionne le minsitre du culte qui célèbre un mariage religieux sans mariage civil.
l’article 433-21 du Code Pénal
Depuis quand le mariage pour tous est-il autorisé en France ?
Depuis la loi du 17 mai 2013.
Quel arrêt de la CEDH a reconnu le mariage d’une personne transgenre ?
L’arrêt Goodwin du 11 juillet 2002.
Dans quels décisions contre l’italie la CEDH reconnait la pluralité d’union ?
- l’arrêt Oliari du 21 juillet 2015
- l’arrêt Orlandi du 14 décembre 2017
Quel est l’âge minimum légal pour se marier en France ?
18 ans pour les hommes et les femmes depuis la loi du 4 avril 2006.
Existe-t-il une limite d’âge maximum pour se marier ?
Non, mais un défaut de discernement peut entraîner l’annulation du mariage.
Quel article du Code civil interdit le mariage en cas d’absence de consentement ?
L’article 146 du Code civil.
Est-ce possible que dans le cadre d’une donation ou un testament, que l’on prévoit une clause restrictive de la liberté de mariage ?
Des restrictions à la liberté de mariage venant des personnes privées sont possibles à conditions qu’elles soient justifiées et temporaires.
Quels sont les 2 vices du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage ? Citer l’article.
L’erreur et la violence, citer a l’article 180 du code civil.
Le mariage peut-il être célébré in extremis ? citer l’article
Oui selon l’article l’article 75 alinéa 2 du Code civil.
Quand l’examen medicale obligatoire pour les epoux a été supprimer ?
Le 20 décembre 2007.
Le mariage impose t’il le partage de sentiment ?
Non, selon l’arrêt Appietto rendu le 20 novembre 1963 par la première chambre civile
Est ce que le dol fait partie du vice de consentement en droit matrimonial ?
Non, car le mensonge est considéré comme faisant partie de la seduction.
Depuis quand les majeurs protégés peuvent se marier ?
Depuis la loi du 23 mars 2019
Dans quel conditions les personnes sous tutelle ou sous curatelle peuvent se marier ? citer l’article
Selon l’article 460 du Code civil il on l’obligation de prevenir leur tuteur.
Quels sont les deux interdits liés à la moralité sociale du mariage ?
L’interdiction du mariage entre proches parents et alliés et l’interdiction de la polygamie.
Quel article du code civil prohibe de façon absolue le mariage en ligne directe entre ascendants et descendants?
l’article 161 du Code civil.
Quel article du code civil prohibe le mariage par ligne collatérale? Jusqu’a quel degrée ?
l’article 162 du Code Civil. L’interdiction existe également entre les parents collatéraux du 3ème degré.
Dans quel cas peut’il avoir mariage entre ligne collateral ou lien d’alliance.
Si la personne ayant créé l’alliance est décédé et / ou consentante + si cause grave alors une dispense peut être donnée par le Président de la République.
Quel article du Code civil interdit la pluralité des mariages ?
L’article 147 du Code civil.
Que se passe t’il si un deuxième mariage est célébrer sans que l’autre soit dissout ?
Le deuxième mariage est sanctionné de nullité absolue selon un arrêt de la 3ème chambre civile du 3 février 2004
Que se passe t’il si un mariage polygame est célébré dans un pays étrangé ?
un deuxième mariage célébré valablement dans un pays étranger peut produire des effets en droits français malgré l’interdiction de célébration en France. Les 2 épouses pourraient prétendre aux biens issus de la succession
Quelle est la durée minimale de publication des bans avant un mariage ?
10 jours.
Quels documents doivent être fournis pour se marier ? citer l’article.
Selon l’article 63 du Code civil , Un acte de naissance récent, une pièce d’identité, les éventuelles dispenses ou autorisations requises.
Où doit être célébré le mariage ?
À la mairie de la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois.
Quelles sont les deux exceptions où un mariage peut être célébré sans la présence des époux ?
Le mariage par procuration pour les militaires et marins sous drapeau et le mariage posthume autorisé par le Président de la République.
Quel document prouve le mariage ? citer l’article.
Selon l’article 194 du Code civil, l’acte de mariage est la principale preuve du mariage possible.
Qu’est ce qu’un empechement prohibitifs ?
cela concerne les conditions à remplir au vu d’un mariages de gravité moindre. Dans ce cas là, il est possible de refuser la célébration du mariage. Cependant si celui-ci a déjà été célébré il ne sera pas nécessairement annulé.(mineurs, publication des bans manquante)
Qu’est ce qu’un empechement dirimants ?
cela concerne les conditions à remplir au vu d’un mariages d’une plus grande gravité. Les empêchements dirimants vont donner lieu au refus de la célébration du mariage mais en plus ils vont donner lieu à l’annulation de celui-ci s’il a été célébré. (inceste, absence de consentement).
Qui peut former opposition à un mariage, preciser les articles?
Les ascendants, les frères et sœurs, le tuteur ou curateur, le futurs époux en cas de bigamie et les ministère public. (articles 172 à 175-1 du Code civil)
Caducité
concerne un acte qui était au départ valable et qui pour des raisons différentes cesse de produire des effets.
La nullité
consiste dès le départ à considérer que l’acte était vicié
Quelle est la différence entre nullité absolue et nullité relative du mariage ?
La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par n’importe qui (ex: mariage incestueux), tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par les parties concernées (ex : vice du consentement).
Quels articles du Code civil prévoient les causes de nullité absolue du mariage ?
Les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du Code civil, listés dans l’article 184.
Qui peut demander l’annulation d’un mariage en cas de nullité absolue ?
Les époux, les tiers ayant un intérêt juridique (ex : créanciers) et le ministère public.
Quel est le délai pour engager une action en nullité absolue et en nullité relative ?
Le délai est de 30 ans pour la nullité absolue et de 5 ans pour la nullité relative.
Quels sont les effets de l’annulation ?
L’annulation à des effets retroactive, toutefois si le couple a un enfant le mariage sera considéré comme putatif, donc les enfant selon l’article 202 du Code civil les enfants ne sont pas pénalisé retroactivement.
