CHAPITRE 5 : LES EFFETS DU MARIAGE Flashcards
No advantage unless you marry under separation of property. Otherwise you're screwed.
Quels sont les principaux devoirs des époux selon le Code civil ?
Le devoir de respect, de fidélité, de cohabitation et de secours et assistance (articles 212 à 215 du Code civil).
Quelle loi a introduit explicitement le devoir de respect dans le mariage ?
La loi du 4 avril 2006.
Quelle était la différence de traitement entre l’adultère de l’homme et de la femme avant 1975 ?
L’adultère de la femme était un délit pénal, tandis que celui de l’homme ne l’était que s’il amenait sa maîtresse dans le domicile conjugal.
A quel article se trouve le devoir de fidelité ?
A l’article 212 du Code civil.
Un mariage ouvert peut-il être opposé au devoir de fidélité ?
Non, car les devoirs du mariage sont impératifs, mais il peut influencer l’appréciation du juge en cas de divorce.
Peut-il avoir avoir viole du devoir de fidelité en dehors de l’acte charnel ?
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 février 1986 avait estimé qu’il y avait violation du devoir de fidélité car en l’espèce il y avait une infidélité moral, c’est-à-dire qu’ils on estimé que la relation entre une femme mariée et un évêque pouvait être assimilée à une infidélité morale
L’inscription aux sites de rencontre peut’il être une cause d’infidélité ?
Les juges du fond ont considéré que dans de tels cas, l’on peut considérer qu’il y avait une violation du devoir de fidélité.
Quand un des époux ne respecte pas le devoir de fidélité, est ce que ça autorise automatiquement à ne pas le respecter à son tour?
L’adultère de l’un n’autorise pas l’autre à en commettre un également.
Cependant lors d’u divorce, le juge tient compte de la réciprocité des engagements donc l’adultère de l’un explique le comportement de l’autre et peut donc être caractérisé d’excuse de réciprocité.
Quels sont les deux aspects du devoir de cohabitation ?
Un aspect charnel (relations sexuelles) et un aspect matériel (vivre sous le même toit)
A quel article se trouve le devoir de cohabitation ?
A l’article 215 alinéa 1 du Code civil
Cependant que se passe-t-il si l’un d’eux veut des relations sexuelles mais que son conjoint s’y refuse?
Dans ce cas là, le divorce pour faute peut être demandé = un arrêt de la cour d’appel de paris du 27 octobre 1959
Dans quels cas un époux peut-il être dispensé du devoir de cohabitation ?
En cas de violences conjugales grâce au « référé violence » introduit par la loi du 26 mai 2004, renforcé par la loi du 30 juillet 2020.
En cas de désaccord sur le domicile conjugal, qui tranche ?
Le juge peut intervenir et désigner qui est responsable du désaccord.
Qu’est ce que le devoir de secours et d’assistance et d’ou tire tel son fondement juridique ?
Ce devoir de secours et d’assistance est prévu à l’art. 212 du Code civil et consiste à apporter à son conjoint, son soutien et appui dans les moments difficiles
Dans quel cas nous ne sommes plus dans le devoirs d’assistance et de secours ?
Dans certains cas la participation à l’activité professionnelle de l’époux dépasse une simple contribution aux charges du mariage donc une simple assistance. on peut parler d’enrichissement injustifié.
Quels sont les droits fondamentaux des époux protégés même après le mariage ?
Le respect de la vie privée (article 8 CEDH), l’intégrité physique et psychique, le droit à la santé et le consentement aux actes médicaux.
Un époux peut-il imposer ses croyances religieuses à l’autre ?
Non, chacun conserve sa liberté de conviction, mais il doit respecter ses devoirs matrimoniaux.
Un époux peut-il vendre seul le logement familial dont il est propriétaire ? citer l’article
Non, selon l’article 215 alinéa 3 du Code civil, l’accord du conjoint est obligatoire.
Que prévoit l’article 223 du Code civil concernant l’indépendance financière des époux ?
Chaque époux peut exercer librement une activité professionnelle et en percevoir les revenus.
Que sont les pactes personnels dans le mariage ?
Ce sont des accords entre époux, notamment sur l’éducation des enfants, que le juge peut prendre en compte.
Chaque époux peut-il librement contracter des dettes ?
Oui, mais l’article 220 du Code civil prévoit la solidarité pour les dettes ménagères.
Quels actes nécessitent l’accord des deux époux sous peine de nullité ?
Les actes de disposition sur le logement familial (article 215 alinéa 3 du Code civil).
Que peut faire un époux si l’autre refuse abusivement de signer un acte nécessaire ?
Il peut saisir le juge aux affaires familiales pour contester ce refus.
Quelles sont les deux grandes catégories de régimes matrimoniaux ?
Le régime légal (communauté des biens) et les régimes conventionnels.
Quels sont les biens inclus dans la communauté sous le régime légal ?
Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (sauf ceux reçus par donation ou succession).
Les dettes contractées pendant le mariage sont-elles toujours communes ?
Oui, en principe, sauf si elles concernent un bien propre à un époux.
Quels sont les principaux régimes matrimoniaux conventionnels ?
La séparation de biens et la communauté universelle.
Un époux peut-il espionner son conjoint en secret pour prouver une faute en justice ?
Non, l’usage de preuves obtenues en violation de la vie privée est interdit.
