Chapitre 7 Flashcards
Prestation d'assurance
Qu’est ce que le principe indemnitaire ?
C’est l’assurance de dommage; la compensation du préjudice économique à la suite du sinistre (souvent chose / RC)
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Qu’est ce que le principe forfaitaire ?
C’est l’assurance de somme; l’indemnité est fixe et versée selon le contrat (cumul possible). Assurance de personnes
Les frais de guérison dans l’assurance de personne peuvent-ils tomber sour le régime d’une assurance de somme ?
non car en fonction du traitement et pas de cumul possible
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Sur quoi se base t-on pour définir la somme d’assurance pour une personne ?
Sur les conséquences économiques découlant d’un événement assuré.
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Quels sont les 4 conditions pour recevoir la valeur de remplacement pour les bâtiments ?
- au même endroit
- de même usage
- de même volume
- dans le 2 ans
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Comment appelle t-on la valeur de remplacement d’un bâtiment ?
la valeur locale de reconstruction
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Quand détermine t-on qu’il y a dommage total ?
lorsque les frais de réparation et la moins value atteigne la valeur actuelle
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Est-il possible, dans l’assurance de somme, d’avoir une sur assurance ou une sous assurance ?
non car principe de forfait
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Est-il possible, dans l’assurance de patrimoine, d’avoir une sur assurance ou une sous assurance ?
Non
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