Chapitre 1

Question 1

Quel est la notion du droit ?

Answer 1

Le droit est l’ensemble de règles juridique qui régissent les relations au sein d’un groupe de personne ou entre un groupe et le pouvoir public. (également au sein du pouvoir public)
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Question 2

Qu’est ce que l’ordre juridique ?

Answer 2

C’est la hiérarchisation des règles étatiques

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Question 3

Qu’est ce que le droit matériel ?

Answer 3

C’est l’ensemble des normes qui décrivent les droits et les obligations des destinataires du droit
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Question 4

Qu’est ce que le droit formel ?

Answer 4

C’est l’ensemble des normes qui règlent l’application du droit matériel (droit de la procédure)
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Question 5

Qu’est ce que le droit coutumier ?

Answer 5

C’est le droit non écrit qui est le résultat de tradition et d’usage
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Question 6

Citez les 4 sources de droit

Answer 6

• les lois
• le droit coutumier
• la jurisprudence
• la doctrine
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Question 7

Citez les 3 sortes de lois

Answer 7

• la constitution
• la loi
• les ordonnances
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Question 8

Le droit coutumier peut-il contredire la constitution ?

Answer 8

non en aucun cas

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Question 9

Qu’est ce que la jurisprudence et comme se crée t-elle ?

Answer 9

C’est la pratique des tribunaux. Lorsque le juge n’est pas en mesure de trouver une réponse dans les lois ou les coutumes, il doit remplir la lacune en créant un précèdent.
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Question 10

Qu’est ce que la doctrine et est-elle une sources du droit ?

Answer 10

C’est les ouvrage de référent en droit. la doctrine n’est pas a proprement parlé une source du droit mais elle est de plus en plus utilisé dans l’élaboration du droit et citée par les juges dans les jugements
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Question 11

Quelle est la hiérarchisation des normes de droit suisse ? (du générale au précis)

Answer 11

• la constitution
• les lois
• les ordonnances
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Question 12

Que contient la constitution ?

Answer 12

des prescription qui règlement le régime politique de l’Etat (organisation, tâche des organes, statut des citoyens et les fondement de la vie économique et sociale) page 11

Question 13

Qu’est ce qu’une loi au sens étroit ?

Answer 13

c’est de actes de durée illimitée et qui fixent des règles de droit. C’est des règles qui imposent des devoirs ou concèdent des droits. règlement l’organisation, la compétence et les devoirs des autorités et les règles de procédure.
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Question 14

Qu’est ce qu’une ordonnance ?

Answer 14

c’est un acte législatif qui complète la lois page 11

Question 15

Y a t-il une ordonnance pour compléter la constitution ?

Answer 15

Oui cela peut exceptionnellement arriver et elle serait édictée par le conseil fédéral
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Question 16

Qu’elle est la différence principale entre le droit privé et le droit public ?

Answer 16

Le droit public régit les relations entre l’Etat et les individus qui lui sont subordonnés alors que le droit privé règle les rapports entre les individus dans un rapport d’égalité
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Question 17

Quel droit est appliqué au sein de l’administration publique elle-même ?

Answer 17

le droit public

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Question 18

Citez 5 lois / droit public

Answer 18

• droit constitutionnel
• droit administratif
• droit pénal
• droit de procédure
• lois sur les poursuites et faillite LP
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Question 19

Citez 3 Lois de droit privé

Answer 19

• Code des obligations
• Code civil
• LCA
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Question 20

De quelle législation relève la surveillance ?

Answer 20

du droit public

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Question 21

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la LCA ?

Answer 21

le 01.01.1910

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Question 22

de quel code fait partie la LCA est qu’est ce que cela implique t-il ?

Answer 22

du CO et que le CO est donc appliqué de manière subsidiaire

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Question 23

La LCA s’applique-elle à l’assurance vieillesse et survivants ? et pourquoi?

Answer 23

non car il s’agit d’une assurance de droit public et la LCA ne s’applique que au droit privé
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Question 24

La LCA s’applique t-elle à l’assurance maladie complémentaire ? et pourquoi ?

Answer 24

oui car il s’agit de droit privé

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Question 25

Pourquoi les CGA ont-elles été mises en place ?

Answer 25

Car il s’agit d’un marché de masse et qu’elles régissent le contenu typique et régulier dans la branche considérée.
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Question 26

Quelle est la notion de l’assurance ?

Answer 26

L’assurance se définit comme la relation juridique qui unit deux parties, le preneur d’assurance (PA) et l’assureur (la compagnie d’assurance), par laquelle l’assureur promet de prendre en charge, en cas de réalisation d’un risque (événement dommageable futur et incertain), une prestation de nature économique en échange d’une contre-prestation (la prime d’assurance) de la part de l’assuré.
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Question 27

Quelles sont les classifications d’assurance possible ?

Answer 27

• Selon leur organisation: assurances de droit public / de droit privé
• Selon l’objet assuré: assurances de choses / de personnes / de patrimoine
• Selon le risque assuré: assurances de dommages / de personnes / de sommes
• Selon la prestation d’assurance: prestations pécuniaires / prestations de service
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Question 28

Quelles formes juridiques peuvent revêtir les compagnies d’assurance ?

Answer 28

Société anonyme ou coopérative

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Question 29

Que signifie “personne assurée” ?

Answer 29

La personne assurée est la personne qui bénéficie d’une protection contre des risques définis. Le droit à la prestation d’assurance naît lorsque cette personne (=assurance de personnes), son patrimoine (=assurance de patrimoine) ou ses choses (= assurance de choses) sont touchés par le risque assuré.
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Question 30

Que signifie “Ayant droit” ?

Answer 30

Est considéré comme ayant droit celui que bénéficie du droit à la prestation d’assurance et qui peut, en cas de besoin, faire valoir ce droit en justice.
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Question 31

Que signifie “Bénéficiaire” ?

Answer 31

La clause bénéficiaire représente un droit particulier. Elle constitue une possibilité de disposer du droit qui découle d’un contrat d’assurance, et ce, uniquement dans le cadre de l’assurance de personnes. La clause bénéficiaire fonde un droit futur. En cas de réalisation du cas d’assurance, le bénéficiaire dispose d’un droit propre à la prétention découlant du contrat d’assurance. Le bénéficiaire n’est pas partie au contrat; pour cette raison, il n’est pas débiteur de la prime.
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Question 32

La LCA s’applique t-elle au contrat de réassurance ?

Answer 32

Non

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Question 33

La LCA s’applique t-elle au contrat d’assurance avec les compagnie qui ne sont pas assujettie à la surveillance ?

Answer 33

Non

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