Chapitre 1 Flashcards
Bases du droit du contrat d'assurance
Quel est la notion du droit ?
Le droit est l’ensemble de règles juridique qui régissent les relations au sein d’un groupe de personne ou entre un groupe et le pouvoir public. (également au sein du pouvoir public)
page 10
Qu’est ce que l’ordre juridique ?
C’est la hiérarchisation des règles étatiques
page 10
Qu’est ce que le droit matériel ?
C’est l’ensemble des normes qui décrivent les droits et les obligations des destinataires du droit
page 10
Qu’est ce que le droit formel ?
C’est l’ensemble des normes qui règlent l’application du droit matériel (droit de la procédure)
page 10
Qu’est ce que le droit coutumier ?
C’est le droit non écrit qui est le résultat de tradition et d’usage
page 10
Citez les 4 sources de droit
- les lois
- le droit coutumier
- la jurisprudence
- la doctrine
page 10
Citez les 3 sortes de lois
- la constitution
- la loi
- les ordonnances
page 10
Le droit coutumier peut-il contredire la constitution ?
non en aucun cas
page 10
Qu’est ce que la jurisprudence et comme se crée t-elle ?
C’est la pratique des tribunaux. Lorsque le juge n’est pas en mesure de trouver une réponse dans les lois ou les coutumes, il doit remplir la lacune en créant un précèdent.
page 10
Qu’est ce que la doctrine et est-elle une sources du droit ?
C’est les ouvrage de référent en droit. la doctrine n’est pas a proprement parlé une source du droit mais elle est de plus en plus utilisé dans l’élaboration du droit et citée par les juges dans les jugements
page 10
Quelle est la hiérarchisation des normes de droit suisse ? (du générale au précis)
- la constitution
- les lois
- les ordonnances
page 11
Que contient la constitution ?
des prescription qui règlement le régime politique de l’Etat (organisation, tâche des organes, statut des citoyens et les fondement de la vie économique et sociale) page 11
Qu’est ce qu’une loi au sens étroit ?
c’est de actes de durée illimitée et qui fixent des règles de droit. C’est des règles qui imposent des devoirs ou concèdent des droits. règlement l’organisation, la compétence et les devoirs des autorités et les règles de procédure.
page 11
Qu’est ce qu’une ordonnance ?
c’est un acte législatif qui complète la lois page 11
Y a t-il une ordonnance pour compléter la constitution ?
Oui cela peut exceptionnellement arriver et elle serait édictée par le conseil fédéral
page 11
Qu’elle est la différence principale entre le droit privé et le droit public ?
Le droit public régit les relations entre l’Etat et les individus qui lui sont subordonnés alors que le droit privé règle les rapports entre les individus dans un rapport d’égalité
page 11
Quel droit est appliqué au sein de l’administration publique elle-même ?
le droit public
page 11
Citez 5 lois / droit public
- droit constitutionnel
- droit administratif
- droit pénal
- droit de procédure
- lois sur les poursuites et faillite LP
page 11
Citez 3 Lois de droit privé
- Code des obligations
- Code civil
- LCA
page 12
De quelle législation relève la surveillance ?
du droit public
page 12
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la LCA ?
le 01.01.1910
page 12
de quel code fait partie la LCA est qu’est ce que cela implique t-il ?
du CO et que le CO est donc appliqué de manière subsidiaire
page 13
La LCA s’applique-elle à l’assurance vieillesse et survivants ? et pourquoi?
non car il s’agit d’une assurance de droit public et la LCA ne s’applique que au droit privé
page 13
La LCA s’applique t-elle à l’assurance maladie complémentaire ? et pourquoi ?
oui car il s’agit de droit privé
page 13
Pourquoi les CGA ont-elles été mises en place ?
Car il s’agit d’un marché de masse et qu’elles régissent le contenu typique et régulier dans la branche considérée.
page 14
Quelle est la notion de l’assurance ?
L’assurance se définit comme la relation juridique qui unit deux parties, le preneur d’assurance (PA) et l’assureur (la compagnie d’assurance), par laquelle l’assureur promet de prendre en charge, en cas de réalisation d’un risque (événement dommageable futur et incertain), une prestation de nature économique en échange d’une contre-prestation (la prime d’assurance) de la part de l’assuré.
page 15
Quelles sont les classifications d’assurance possible ?
- Selon leur organisation: assurances de droit public / de droit privé
- Selon l’objet assuré: assurances de choses / de personnes / de patrimoine
- Selon le risque assuré: assurances de dommages / de personnes / de sommes
- Selon la prestation d’assurance: prestations pécuniaires / prestations de service
page 15
Quelles formes juridiques peuvent revêtir les compagnies d’assurance ?
Société anonyme ou coopérative
page 16
Que signifie “personne assurée” ?
La personne assurée est la personne qui bénéficie d’une protection contre des risques définis. Le droit à la prestation d’assurance naît lorsque cette personne (=assurance de personnes), son patrimoine (=assurance de patrimoine) ou ses choses (= assurance de choses) sont touchés par le risque assuré.
page 15
Que signifie “Ayant droit” ?
Est considéré comme ayant droit celui que bénéficie du droit à la prestation d’assurance et qui peut, en cas de besoin, faire valoir ce droit en justice.
page 16
Que signifie “Bénéficiaire” ?
La clause bénéficiaire représente un droit particulier. Elle constitue une possibilité de disposer du droit qui découle d’un contrat d’assurance, et ce, uniquement dans le cadre de l’assurance de personnes. La clause bénéficiaire fonde un droit futur. En cas de réalisation du cas d’assurance, le bénéficiaire dispose d’un droit propre à la prétention découlant du contrat d’assurance. Le bénéficiaire n’est pas partie au contrat; pour cette raison, il n’est pas débiteur de la prime.
page 16
La LCA s’applique t-elle au contrat de réassurance ?
Non
page 23
La LCA s’applique t-elle au contrat d’assurance avec les compagnie qui ne sont pas assujettie à la surveillance ?
Non
page 23
