Chapitre 6 Flashcards
Survenance de l'événement assuré
Quels sont les événements considéré comme un dommage total ?
- la chose est entièrement détruite
- la personne assurée est décédée
- la personne assurée est vivante à la date déterminée
- la personne assurée est invalide
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Quelles sont les 3 conditions pour avoir le droit de résiliation sur sinistre partiel ?
- survenance de l’événement assuré
- indemnité réclamée
- la demande est fondée sur le contrat (pas de paiement à bien plaire)
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Quand doit intervenir l’annulation sur un sinistre partiel pour l’assuré ?
au plus tard le lendemain de la prise de connaissance de l’indemnité versée
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Quels sont les 3 formes d’obligations ?
- obligation de faire
- obligation ne pas faire (interdiction)
- obligation de tolérer (opération après un accident)
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Citez 3 obligations contractuelles du PA en cas de sinistre
- obligation de fournir les justificatifs d’achat
- fournir des certificat médicaux
- libérer le médecin du secret médical
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Citez 4 obligations légales du PA en cas de sinistre
- obligation d’information
- obligation de collaboration
- obligation de sauvetage
- interdiction de changement
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Citez 3 exemples d’ayant droit
- le preneur d’assurance
- l’assuré
- le bénéficiaire
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Que ce se passe t-il en cas de violation fautive du contrat en cas de sinistre ?
- diminution des prestations
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Que ce se passe t-il en cas de violation frauduleuse du contrat en cas de sinistre ?
résiliation du contrat
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En cas de sinistre qui peut justifier les prétentions et quand ?
- le PA; le bénéficiaire; l’assuré; le créancier gagiste
sur demande de l’assureur
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Quand est-ce que la prétention de sinistre devient exigible ?
- lorsque la prétention est suffisamment justifiée
- lorsque le délai de réflexion de 4 semaines est passé
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L’assureur est il en demeure directement après le délai de réflexion de 4 semaines s’il ne répond pas ?
non l’ayant droit doit le sommer par écrit
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