Chapitre 3 Flashcards
Droit et obligation des parties au contrat
Comment appelle t-on un acte juridique bilatéral ?
Un contrat synallagmatique
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Existe t-il des contrat unilatéral ? qui n’oblige pas les deux parties à une prestation ?
oui les contrats de donation
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Quels sont les droits et obligations principaux de l’assureur dans un contrat d’assurance ?
- droit de réclamer la prime
- Obligation (devoir) d’information
- Obligation de prestation
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Quels sont les droits et obligations principaux du preneur d’assurance dans un contrat d’assurance ?
- Droit aux prestations
- Obligation de paiement de la prime
- Obligation de information LCA 3 al.3
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Le PA peut-il résilier le contrat d’assurance sur motif que l’assureur à contrevenu au devoir d’information?
oui dans un délai de 4 semaines et pas plus.
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Que se passe t il pour la prime si le PA résilie son contrat à la suite d’un sinistre la 1ere année ?
L’assureur garde la prime de toute la période.
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Que se passe t-il avec la prime si le PA résilie suite d’une disparation du risque ?
L’assureur garde la prime de toute la période.
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Quels sont les 3 conditions cumulatives pour que le preneur d’assurance tombe en demeure ?
- prime échue
- le débiteur a été rendu attentif au non paiement et les conséquences
- prime n’est pas payée dans le délai de grace de 14 jours
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La sommation doit-elle revêtir une forme particulière ?
oui écrite si créance portable
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La LCA règle t-elle la procédure me mise en poursuite suite au non paiement de la prime d’assurance ?
Non il s’agit de la Loi pour dette et faillite (LP)
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Qu’est ce que le délai de délibération ?
C’est le délai de 4 semaine qu’a l’assureur pour se prononcer sur un sinistre après avoir reçu tous les documents en sa possession.
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L’assureur est-il directement en demeure après le délai de délibération s’il n a pas donné de nouvelles ?
Non après le délai de délibération la prétention devient exigible et l’assureur doit être sommé.
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Que se passe t-il si l’assureur est en demeure pour la prestation d’assurance ?
il doit des intérêts moratoire de 5% selon l’art 104 CO
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Quelles est la différence entre la prescription et la déchéance ?
La déchéance est l’extinction totale de la créance. Et avec la prescription il n’est plus possible de d’obtenir l’exécution par action civile.
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Quelle loi faut-il consulter pour l’interruption de prescription découlant du contrat d’assurance ?
Le code des obligations
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