Chapitre 2

Question 1

Qu’est ce qu’un rapport d’obligation ?

Answer 1

C’est un lien juridique entre plusieurs personnes

page 29

Question 2

Qu’est ce qu’une créance ?

Answer 2

C’est le droit d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation due
page 29

Question 3

Quelles sont les causes de la formation d’une obligation?

Answer 3

les actes illicites
l’enrichissement illégitime
le contrat
page 29

Question 4

Qu’est ce qu’une conclusion de contrat ?

Answer 4

C’est l’échange des manifestations de volonté concordantes des parties au contrat
page 30

Question 5

Qu’est ce qu’une manifestation de volonté ?

Answer 5

c’est une volonté exprimée dont les parties ont la même représentation
page 30

Question 6

Qu’est ce qu’un pollicitant ?

Answer 6

C’est le 1er auteur de la manifestation de la volonté

page 30

Question 7

Comment est appelé la 1 ere manifestation de la volonté?

Answer 7

L’offre

page 30

Question 8

Comment est appelé la 2ème manifestation de la volonté?

Answer 8

L’acceptation

page 30

Question 9

Quels sont les types de points essentiels du contrat et décrivez les ?

Answer 9

Les points objectivement essentiels (vente objet et prix)
Les points subjectivement essentiel (délai de livraison)
Les points secondaires (droit dispositif- le juge tranche)
page 30

Question 10

Quels sont les types de vice du contrat et décrivez les ?

Answer 10

désaccord latent ( pas de concordance des volontés et l’une des parties n’en est pas consciente)
vice de consentement (une partie se fonde sur une fausse appréciation)
page 31

Question 11

Quels sont les types de vice de consentement possible?

Answer 11

• L’erreur (essentielle)
• le dol
• la crainte fondée
  page 31

Question 12

Qu’est ce qu’un dol ?

Answer 12

c’est induire volontairement l’autre partie en erreur pour l’amener à conclure un contrat
page 31

Question 13

Quelles sont les conditions pour conclure un contrat ?

Answer 13

avoir l’exercice de ses droit civils donc la majorité et la capacité de discernement
page 32

Question 14

Quelle est la définition du contrat d’assurance ?

Answer 14

contrat par lequel une partie, le preneur d’assurance, se fait promettre en contrepartie d’une rémunération, la
prime, pour lui ou pour un tiers, une prestation pour le cas où un risque spécifique atteint un bien déterminé (personne, chose, patrimoine).
page 32

Question 15

Quels sont les points essentiels pour la conclusion d’un contrat d’assurance ?

Answer 15

le risque 
le caractère aléatoire de la réalisation 
l'objet (personne/ chose/ patrimoine)
la prestation 
la prime 
début de l'assurance
page 33

Question 16

Qu’est ce que la clause de régulation ?

Answer 16

l’assureur se réserve le droit de n’accorder la couverture qu’après avoir encaisser la prime s’il n’a pas délivré la police avant
page 33

Question 17

Quand l’assureur ne peut-il pas invoquer la clause de régularisation ?

Answer 17

C’est l’article 19.2 LCA, lorsqu’il y a délivrer la police avant d’avoir encaissé la prime
page 33

Question 18

Peut-on faire un contrat non résiliable ?

Answer 18

non contraire aux moeurs

page 34

Question 19

Peut-on faire un contrat à durée indéterminée en assurance ?

Answer 19

Non art 19 CO contraire aux moeurs

page 34

Question 20

Un mineur de 17, ayant son propre appartement pendant son apprentissage peut-il conclure une assurance menage ?

Answer 20

Oui car même s’il n a pas l’exercice des droits civils, il a l’accord (même tacite) de son représentant légal
page 34

Question 21

Un époux peut-il conclure un contrat obligeant également son épouse’?

Answer 21

Oui en tant que représentant de l’union conjugale art 166 CC

page 35

Question 22

Les contrats d’assurances conclu par une entreprise n’ayant pas obtenu son agrément FINMA sont-ils frappés de nullité ?

Answer 22

non

page 53

Question 23

Qui est le proposant ?

Answer 23

généralement le futur preneur d’assurance celui qui indique vouloir faire une assurance
page 35

Question 24

un contrat d’assurance doit-il obligatoirement revêtir la forme écrite ?

Answer 24

non pas légalement mais cette forme de contrat est de pratique
page 36

Question 25

Quand le refus de la proposition doit t-il arriver ?

Answer 25

avant ou en même temps que l’offre

page 36

Question 26

Que se passe-il si l’accepation de l’offre arrive tardivement ?

Answer 26

L’offre première est rejetée et cette acceptation équivaut à une nouvelle proposition.
page 37

Question 27

Que signifie le silence d’un assureur ?

Answer 27

En principe le refus sauf dans le cas de modification de police existante.
page 37

Question 28

La police d’assurance est elle un papier valeur ?

Answer 28

Non car elle contient les droit et les obligations, seule la prétention qui découle du contrat peut faire l’objet d’un droit de gage
page 38

Question 29

Quelles sont les moyens à disposition de l’assureur pour recourir d’une créance ?

Answer 29

• procédure civil ordinaire
• procédure de mainlevée
  page 39

Question 30

Que se passe t-il si la police reçue n’est pas conforme à la proposition ?

Answer 30

Il s’agit d’une contre offre et donne le choix de l’accepation ou du refus
page 39

Question 31

Pourquoi a-t-on introduit une clause de régularisation ?

Answer 31

Pour éviter que l’assureur ne supporte le risque avant le paiement de la prime = pas de garantie à crédit
page 40

Question 32

Peut-on modifier la reconduction tacite d’un contrat de trois ans en trois ans ?

Answer 32

Non une tel clause serait nulle

page 41

Question 33

Le PA peut-il exiger que son contract soit adapté aux nouvelles CGA ?

Answer 33

oui art 35 LCA

page 43

Question 34

Quels types de procuration existent t-ils et à quoi s’appliquent ils ?

Answer 34

• Spéciale (un acte seul juridique spécifique)
• générique (de certaine nature)
• universelle ( à tous les actes juridiques)
  page 44

Question 35

Quelle est la notion d’intermédiaire d’assurance ?

Answer 35

C’est une personne qui, pour le compte et avec le consentement exprès ou tacite de l’assureur, entretient des relations d’affaires avec la clientèle.
page 45

Question 36

Quelle est la notion de courtier d’assurance ?

Answer 36

C’est qui agit sur mandat du client de l’assurance. C’est un professionnel qui propose et négocie les contrats avec divers assureurs.
page 45

Question 37

Quelles sont les règles particulières qui régissent le contrat d’assurance en matière de vice de consentement ?

Answer 37

• la réticence du PA ( art 4 LCA)
• Violation de l’obligation d’information de l’assureur (art 3, 3a LCA)
  page 49

Question 38

Quel est le délai pour demander l’annulation d’un contrat qui se prévaut d’un vice de consentement ?

Answer 38

1 an art. 31 CO

page 49

Question 39

Quelles sont les motif égaux de résiliation de contrat ?

Answer 39

• Disparation du risque
• Dommage total
• Faillite du PA
• Faillite de l’assureur
• Absence de poursuite après interruption de la couverture
• attestation par un nouvel assureur
  page 62

Question 40

Qu’est ce qu’une résolution ?

Answer 40

C’est une résiliation rétroactive

page 65

Question 41

Qu’est ce qu’une résiliation vis à vis d’une résolution ?

Answer 41

C’est une résiliation du contrat futur.

page 65