Chapitre 2 Flashcards
Etablissement et fin du contrat
Qu’est ce qu’un rapport d’obligation ?
C’est un lien juridique entre plusieurs personnes
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Qu’est ce qu’une créance ?
C’est le droit d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation due
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Quelles sont les causes de la formation d’une obligation?
les actes illicites
l’enrichissement illégitime
le contrat
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Qu’est ce qu’une conclusion de contrat ?
C’est l’échange des manifestations de volonté concordantes des parties au contrat
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Qu’est ce qu’une manifestation de volonté ?
c’est une volonté exprimée dont les parties ont la même représentation
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Qu’est ce qu’un pollicitant ?
C’est le 1er auteur de la manifestation de la volonté
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Comment est appelé la 1 ere manifestation de la volonté?
L’offre
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Comment est appelé la 2ème manifestation de la volonté?
L’acceptation
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Quels sont les types de points essentiels du contrat et décrivez les ?
Les points objectivement essentiels (vente objet et prix)
Les points subjectivement essentiel (délai de livraison)
Les points secondaires (droit dispositif- le juge tranche)
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Quels sont les types de vice du contrat et décrivez les ?
désaccord latent ( pas de concordance des volontés et l’une des parties n’en est pas consciente)
vice de consentement (une partie se fonde sur une fausse appréciation)
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Quels sont les types de vice de consentement possible?
- L’erreur (essentielle)
- le dol
- la crainte fondée
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Qu’est ce qu’un dol ?
c’est induire volontairement l’autre partie en erreur pour l’amener à conclure un contrat
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Quelles sont les conditions pour conclure un contrat ?
avoir l’exercice de ses droit civils donc la majorité et la capacité de discernement
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Quelle est la définition du contrat d’assurance ?
contrat par lequel une partie, le preneur d’assurance, se fait promettre en contrepartie d’une rémunération, la
prime, pour lui ou pour un tiers, une prestation pour le cas où un risque spécifique atteint un bien déterminé (personne, chose, patrimoine).
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Quels sont les points essentiels pour la conclusion d’un contrat d’assurance ?
le risque le caractère aléatoire de la réalisation l'objet (personne/ chose/ patrimoine) la prestation la prime début de l'assurance page 33
Qu’est ce que la clause de régulation ?
l’assureur se réserve le droit de n’accorder la couverture qu’après avoir encaisser la prime s’il n’a pas délivré la police avant
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Quand l’assureur ne peut-il pas invoquer la clause de régularisation ?
C’est l’article 19.2 LCA, lorsqu’il y a délivrer la police avant d’avoir encaissé la prime
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Peut-on faire un contrat non résiliable ?
non contraire aux moeurs
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Peut-on faire un contrat à durée indéterminée en assurance ?
Non art 19 CO contraire aux moeurs
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Un mineur de 17, ayant son propre appartement pendant son apprentissage peut-il conclure une assurance menage ?
Oui car même s’il n a pas l’exercice des droits civils, il a l’accord (même tacite) de son représentant légal
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Un époux peut-il conclure un contrat obligeant également son épouse’?
Oui en tant que représentant de l’union conjugale art 166 CC
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Les contrats d’assurances conclu par une entreprise n’ayant pas obtenu son agrément FINMA sont-ils frappés de nullité ?
non
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Qui est le proposant ?
généralement le futur preneur d’assurance celui qui indique vouloir faire une assurance
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un contrat d’assurance doit-il obligatoirement revêtir la forme écrite ?
non pas légalement mais cette forme de contrat est de pratique
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Quand le refus de la proposition doit t-il arriver ?
avant ou en même temps que l’offre
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Que se passe-il si l’accepation de l’offre arrive tardivement ?
L’offre première est rejetée et cette acceptation équivaut à une nouvelle proposition.
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Que signifie le silence d’un assureur ?
En principe le refus sauf dans le cas de modification de police existante.
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La police d’assurance est elle un papier valeur ?
Non car elle contient les droit et les obligations, seule la prétention qui découle du contrat peut faire l’objet d’un droit de gage
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Quelles sont les moyens à disposition de l’assureur pour recourir d’une créance ?
- procédure civil ordinaire
- procédure de mainlevée
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Que se passe t-il si la police reçue n’est pas conforme à la proposition ?
Il s’agit d’une contre offre et donne le choix de l’accepation ou du refus
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Pourquoi a-t-on introduit une clause de régularisation ?
Pour éviter que l’assureur ne supporte le risque avant le paiement de la prime = pas de garantie à crédit
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Peut-on modifier la reconduction tacite d’un contrat de trois ans en trois ans ?
Non une tel clause serait nulle
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Le PA peut-il exiger que son contract soit adapté aux nouvelles CGA ?
oui art 35 LCA
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Quels types de procuration existent t-ils et à quoi s’appliquent ils ?
- Spéciale (un acte seul juridique spécifique)
- générique (de certaine nature)
- universelle ( à tous les actes juridiques)
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Quelle est la notion d’intermédiaire d’assurance ?
C’est une personne qui, pour le compte et avec le consentement exprès ou tacite de l’assureur, entretient des relations d’affaires avec la clientèle.
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Quelle est la notion de courtier d’assurance ?
C’est qui agit sur mandat du client de l’assurance. C’est un professionnel qui propose et négocie les contrats avec divers assureurs.
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Quelles sont les règles particulières qui régissent le contrat d’assurance en matière de vice de consentement ?
- la réticence du PA ( art 4 LCA)
- Violation de l’obligation d’information de l’assureur (art 3, 3a LCA)
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Quel est le délai pour demander l’annulation d’un contrat qui se prévaut d’un vice de consentement ?
1 an art. 31 CO
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Quelles sont les motif égaux de résiliation de contrat ?
- Disparation du risque
- Dommage total
- Faillite du PA
- Faillite de l’assureur
- Absence de poursuite après interruption de la couverture
- attestation par un nouvel assureur
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Qu’est ce qu’une résolution ?
C’est une résiliation rétroactive
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Qu’est ce qu’une résiliation vis à vis d’une résolution ?
C’est une résiliation du contrat futur.
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