Chapitre 5 - La prime Flashcards
Définition de la prime
La prime ou cotisation est la somme d’argent versé par le souscripteur à l’assureur en contrepartie de la garantie des risques couverts. La prime est un élément constitutif du Contrat d’Assurance (au même titre que le risque ou le sinistre.
Qu’en est-il de du montant de la prime dans le cas d’une résiliation du contrat (divisibilité de la prime) ?
En cas de résiliation du contrat, l’assureur ne doit conserver que le prorata correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, et doit rembourser au souscripteur la portion de prime correspondant à la période où le risque n’est plus garanti
Quel est le principe propre à la fixation du montant de la prime ?
Liberté contractuelle pour fixer le montant de la prime. Mais cette liberté contractuelle a certaines limites liées aux assurances obligatoires. En cas de refus de l’assureur ou application d’un tarif exorbitant le bureau central de tarification peut être saisi afin de suspendre la prime en contrepartie l’assureur désigné doit couvrir le risque litigieux. Dans ce cas ce n’est plus l’assureur qui fixe son tarif mais le BCT qui impose à l’assureur de couvrir à un tarif déterminé.
Qui sont les 2 acteurs (débiteur / créancier) ?
Le versement de la prime constitue l’objet de l’obligation du souscripteur.
Débiteur du paiement : c’est le souscripteur assuré. Peut être une personne morale. En présence d’une pluralité d’assurés pour un même objet, les assurés sont libres de répartir entre eux leurs parts de contribution à la prime. La police peut désigner un autre débiteur que le souscripteur (ex: MRH, le locataire)
En cas d’aliénation ou de décès le paiement de la prime est transféré à l’héritier.
Exception : CAV, tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes
Créancier du paiement : l’assureur
Peut mandater un intermédiaire ou un Agent général ou un courtier pour son encaissement. En absence de mandat l’assureur ne peut être amener à rembourser la somme détournée par un courtier.
Le souscripteur peut se prévaloir de la théorie de l’apparence et ainsi être libérer de son obligation s’il démontre avoir légitiment cru à l’existence d’un mandat. Encore faut-il que les circonstances semblent possibles d’apparence invoqué.
Les modalités du paiement de la prime (date)
Date du paiement : la police subordonne généralement la prise d’effet de la garantie au paiement de la première prime payable d’avance
La prime peut être une prime unique et dans ce cas-là un seul versement a été effectué pour l’intégralité de la période garantie.
La plupart du temps les assureurs privilégient la pratique des versements fractionnés qui consiste à diviser le paiement en tenant compte d’une périodicité variable (mensuelle, semestrielle)
Les modalités du paiement de la prime (lieu)
La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui.
Les modalités du paiement de la prime (moyens de paiement)
Pas de modes de paiement particuliers imposés, le débiteur peut donc utiliser : chèques, paiement en ligne, …
Le contentieux est autour du chèque ou du paiement par compensation ; la libération du débiteur ne vaut que à l’encaissement effectif du chèque.
La compensation : la prime peut être payer par compensation avec la prestation d’assurance. L’assureur verse une somme diminuée de la prime impayée. Pour cela la créance doit être certaine, liquide et exigible. La personne qui paye la prime doit être la même personne du bénéficiaire de l’assurance.
Les modalités du paiement de la prime (preuve du paiement)
La charge de paiement de la prime pèse sur le débiteur.
Si la prime due est < ou égale à 1500€ : la démonstration du paiement peut être faite par tous les moyens.
Si > 1500 € : la preuve est subordonnée à la production d’un écrit, ex : quittance promise par l’assureur.
Les modalités du paiement de la prime (imputation du paiement)
Le Code civil offre au débiteur, à l’assuré de choisir lui-même d’affecter prioritairement la somme versée afférente à un contrat ou à une période d’assurance.
Le défaut de paiement de la prime
Le défaut de paiement de la prime il y a 4 étapes : la mise en demeure, la suspension de la garantie, la remise en vigueur et la résiliation du contrat.
- Première étape est la mise en demeure du souscripteur ou de la personne chargée du paiement à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’échéance.
- Après j’ai une suspension de garantie après écoulement d’un délai de 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure.
- Et enfin la résiliation du contrat au terme d’un délai de 40 jours suivant la l’envoi de la mise en demeure.
NB : Article L113-3 qui régit le défaut de paiement ne s’applique pas aux assurances sur la vie pour les assurances sur la vie on a une disposition spécifique qui est l’article 132-20 qui dispose que l’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’actions pour exiger le paiement des primes.
1/ La mise en demeure
La mise en demeure est traditionnellement définie comme une interpellation au terme de laquelle un créancier notifie à son débiteur sa volonté de recouvrer sa créance.
La mise en demeure résulte selon le l’article R 113-1 du code des assurances de l’envoi d’une lettre recommandée ou adressé à l’assuré ou à la personne chargée à leur dernier domicile connu de l’assureur.
La date de l’envoi de la lettre recommandée constitue le point de départ des délais de suspension de la garantie et de résiliation du contrat d’assurance.
L’envoi de cette lettre ne peut intervenir avant l’expiration du délai de 10 jours.
=> Échéance + 10 jours = MISE EN DEMEURE POSSIBLE
NB : la MED doit être unique et respecter les règles de fond (indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de MED / rappeler le montant et date d’échéance de la prime / etc.) et de forme (= envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou personne chargée du paiement des primes, à l’adresse de leur domicile connu par l’assureur)
NB : La formulation de la MED doit être de nature à attirer l’attention de l’assuré sur les conséquences précises du non-paiement intégral de la prime et sur l’intention de l’assureur de procéder à la résiliation
Effets de la MED
A compter de la date d’envoi de la mise en demeure un délai de 30 jours commence à courir durant lequel la garantie d’assurance est maintenue.
Si un sinistre survient pendant cette période l’assureur doit prendre en charge ses conséquences donc c’est à ce moment-là qu’il peut faire valoir le mécanisme de la compensation. Il déduit de sa prestation le montant de la prime ou de la fraction de prime que l’assuré n’a pas payé
Donc la mise en demeure atteste de la volonté de l’assureur d’obtenir le paiement de la prime, c’est la raison pour laquelle les intérêts moratoires commencent à courir au profit de l’assureur dès l’envoi de la lettre recommandée
Si paiement de la prime pendant la MED et les 30j : la situation est régularisée et l’exécution du contrat d’assurance reprend normalement son cours.
2/ La suspension de la garantie
Après l’envoi de la mise en demeure et en cas de non-paiement de la prime persistant du délai de 30 jours la garantie d’assurance est automatiquement suspendue si bien que l’assureur peut légitimement refuser de prendre en charge les conséquences d’un sinistre survenant après, tandis que le débiteur, l’assuré lui il reste tenu d’accomplir son obligation et donc tenue de payer la prime.
=> Mise en Demeure + 30 jours = suspension de garantie
3/ Remise en vigueur de la garantie
Le paiement de la prime au cours de la période de suspension entraîne la remise en vigueur de la garantie.
L’assureur est tenu de prendre en charge les seules conséquences des sinistres qui se produisent le lendemain à 12h00 du jour du paiement. Dès lors le paiement de la prime afférente à la période de suspension s’impose même si l’assureur ne doit pas de garantie pour les sinistres survenus pendant son cours.
Donc si la situation n’a pas été régularisée par l’assuré c’est la résiliation du contrat.
4/ La résiliation du contrat d’assurance
Article L 113-3 alinéa 3 l’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure au débiteur du paiement.
=> MED + 30 jours + 10 jours = Résiliation possible
Pour autant la résiliation de la police n’intervient pas de plein droit à l’expiration d’un délai de 40 jours suivant la mise en demeure. En effet l’assureur doit manifester clairement sa volonté d’user de la faculté qui lui offerte par le législateur. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation estime que le seul envoi de la mise en demeure est INSUFFISANT dès lors que l’assureur n’alerte pas l’assuré de la disparition prochaine du contrat (= soit dans la lettre de MED soit dans une lettre de résiliation).
Le contrat n’est PAS AUTOMATIQUEMENT RESILIE.
Donc la résiliation met fin à compter de cette date à l’obligation pour l’assuré de payer les primes. L’assureur peut renoncer (expresse ou tacite) à la résiliation du contrat, il est alors contraint de prendre en charge les conséquences d’un sinistre malgré le défaut de paiement de la prime.
La renonciation est express lorsque l’assureur remet au souscripteur un avenant stipulant que les effets de la mise en donneur et la réalisation sont annulés.
La renonciation à la résiliation peut être aussi tacite et là on rencontre un contentieux abondant qui concerne la détermination des actes et des comportements de l’assureur qui manifeste sa volonté de renoncer aux bénéfices de la disparition du contrat.
