Chapitre 2 - Règles générales Flashcards
Définir une opération d’assurance
Une opération par laquelle un assureur s’engage à exécuter une prestation au profit d’une autre personne en cas de réalisation d’un évènement aléatoire en contrepartie d’une somme d’argent, la prime
Quels sont les 3 éléments fondamentaux d’un contrat d’assurance ? (CA)
- Le risque
- La prime
- La prestation de l’assureur
Peut-on réduire l’assurance à une relation bilatérale entre un souscripteur et un assureur ?
Pas tellement car l’assurance se fonde sur la mutualisation des risques et certains bénéficiaires de la garantie d’assurance ne sont pas partie au contrat. EX : en cas de décès du souscripteur, il y a des bénéficiaires dans la clause du CAV
A retenir : pas de contrat d’assurance = pas de prestation, le CA est indispensable à la viabilité de l’opération d’assurance
Ok
Combien y a-t-il de branches d’assurances pour lesquelles une entreprise d’assurance (EA) peut demander un agrément afin d’exercer son activité ?
26 branches (ex: accidents / maladie / corps véhicules terrestres / incendie / vie décès)
L’agrément administratif est délivré aux entreprises par l’ACPR ; par la suite, elles peuvent commencer leurs opérations d’assurance
Quels types d’assurance pour une EA ?
- Assurances de dommages (ex : on y trouve les assurances de choses et de responsabilité)
- Assurances de personnes
Mais jamais les deux à la fois.
Différence entre une assurance individuelle et assurance collective ?
Individuelle : CA conclu par une personne qui agit individuellement
Collective ou de groupe : Un souscripteur qui conclut un CA avec un assureur auquel des adhérents adhèrent (ex: par une PM ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes)
Sur quel mécanisme (qu’on a vu en cours de CAV ahah) se base l’assurance collective ?
Sur le mécanisme de la stipulation pour autrui (SPA). L’assureur (= promettant) s’engage envers son cocontractant (= stipulant) au profit de l’adhérent bénéficiaire
Présenter les 2 catégories de SPA
SPAA : “stipulation de prestation d’assurance pour autrui”, lien entre l’assureur et l’assuré bénéficiaire est de nature contractuel (ex: on la retrouve dans l’assurance collective)
SCAA : “ stipulation de contrat d’assurance pour autrui”, l’assureur s’engage à conclure une relation contractuelle avec chacun des membres qui en fera la demande
Quel caractère général est indispensable en matière d’assurance ?J
Le caractère aléatoire, son absence lors de la souscription ou sa disparition empêche le maintien de la relation contractuelle
A partir de quand l’aléa existe selon la Cour de Cassation ?
Pour rappel : l’aléa = condition de validité du contrat
L’aléa existe dès lors qu’au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent apprécier l’avantage qu’elles en retireront lorsque celui-ci dépend d’un évènement incertain.
En absence d’aléa, le contrat d’assurance n’est pas valide et il est nul. Le contrat est valable que s’il dépend d’un aléa qui ne dépend pas de l’individu co-contractant.
Quelles sont les sanctions d’absence d’aléa ?
- Nullité relative du contrat pour absence de cause. Exemple : aléa inexistant quand le sinistre est volontairement causé par l’assuré.
- Caducité de la police
Différents types de contrats
- Consensuel : Contrat parfait et conclu dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré.
- Synallagmatique : Contrat onéreux lorsque procure un avantage. Contrat avec au moins 1 obligation l’un envers l’autre. Assuré = payer la prime et Assureur = garantir le sinistre
- D’adhésion : Les souscripteurs ne peuvent pas discuter les termes du contrat établi par l’assureur. Pas de négociation dans les conditions générales, déterminées à l’avance par l’une des parties.
Le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion mais avec des spécificités selon les clients.
- De Bonne Foi : la souscription du contrat doit être effectuée avec loyauté et sincérité par le souscripteur en vertu de l’obligation de bonne foi
