Chapitre 1 - Les sources du droit des assurances

Question 1

I. Le Code des Assurances

Answer 1

OK

Question 2

Que doit-on à la loi du 13 juillet 1930 ?

Answer 2

Apparition d’une règlementation spécifique et complète du contrat d’assurance ( + fixe règles particulières à chaque type de police)

Question 3

Le code des assurances codifie la loi de 1930. Codification imparfait néanmoins car certains textes ne sont pas intégrés dans le code, exemple : Loi Evin

Answer 3

Vrai

Question 4

Le code des assurances relève t il du droit spécial ou du droit général ?

Answer 4

C’est un droit spécial. Les contrats sont soumis à des règles générales.

Art 1105 CCiv : lois spéciales > lois générales.

Droit spécial > droit général

Question 5

Quelles sont les 3 parties du code des assurances ( cinq livres par partie) ?

Answer 5

1) Dispositions légales

2) Décrets

3) Arrêté

Question 6

Quels sont les 5 livres ?

Answer 6

Contrat / Assurances Obligatoires / Entreprises / Organisations et régimes particuliers d’assurance / Intermédiaires d’assurance

Question 7

Ou est applicable le Code des Assurances ?

Answer 7

En France Métropolitaine

Question 8

Les dispositions du Code des assurances sont d’ordre public ?

Answer 8

Oui ; la volonté du législateur est de protéger l’assuré

Question 9

On distingue les dispositions impératives et les dispositions supplétives

Answer 9

impératives : impossibilité de modification des prescriptions des titres du livre 1

supplétives : donnent aux parties une simple faculté

Question 10

Sur qui pèse la charge de la renonciation ?

Answer 10

Elle pèse sur celui qui l’invoque

Question 11

II. Code de la consommation (la protection du consommateur)

Answer 11

OK

Question 12

Loi Hamon ?

Answer 12

Loi 17 mars 2014 : elle a inséré un article dans le Code des Assurances qui permet aux assurés d’exercer un droit de renonciation dans le cadre d’une assurance affinitaire. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d’assurance à tout moment sous réserve qu’il ait été conclu il y a plus de 12 mois. Ancien assureur tenu de rembourser la partie de la cotisation n’ayant pas couvert le risque.

Question 13

Clause abusive

Answer 13

Elle a pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre. C’est un droit spécial du consommateur d’assurance.

Question 14

Comment doivent-être rédigées les clauses ?

Answer 14

De manière claire et compréhensive pour échapper au contrôle de l’abus.

Clauses présumées abusives = clauses grises

Clauses interdites = clauses noires

Question 15

Qui est chargé de l’exercice de contrôle ?

Answer 15

Plusieurs autorités administratives

exemple : ministère de l’économie. Autorité de contrôle = ACPR qui peut contrôler les assureurs et dicter des recommandations.

Question 16

Sanction de non conformité des clauses types = nullité

Stipulation de police qui ne respecte pas la clause type = réputée non écrite

Answer 16

OK

Question 17

III. Les apports européens

Answer 17

OK

Question 18

Quel est le but des directives ?

Answer 18

Favoriser la liberté d’établissement

Question 19

Création du système de la licence unique afin de donner corps au marché unique de l’assurance. Si agréé dans un Etat, demande d’agrément possible dans toute l’UE.

Answer 19

D’accord

Question 20

De qui relève la délivrance d’agrément ?

Answer 20

l’ACPR

l’activité de l’assurance est possible si reçu agrément pour une activité spécifique et il peut y a voir plusieurs arguments

Question 21

L’application de la loi française est impérative lorsque le risque est situé en France

Answer 21

Oui