Chapitre 1 - Les sources du droit des assurances Flashcards
I. Le Code des Assurances
OK
Que doit-on à la loi du 13 juillet 1930 ?
Apparition d’une règlementation spécifique et complète du contrat d’assurance ( + fixe règles particulières à chaque type de police)
Le code des assurances codifie la loi de 1930. Codification imparfait néanmoins car certains textes ne sont pas intégrés dans le code, exemple : Loi Evin
Vrai
Le code des assurances relève t il du droit spécial ou du droit général ?
C’est un droit spécial. Les contrats sont soumis à des règles générales.
Art 1105 CCiv : lois spéciales > lois générales.
Droit spécial > droit général
Quelles sont les 3 parties du code des assurances ( cinq livres par partie) ?
1) Dispositions légales
2) Décrets
3) Arrêté
Quels sont les 5 livres ?
Contrat / Assurances Obligatoires / Entreprises / Organisations et régimes particuliers d’assurance / Intermédiaires d’assurance
Ou est applicable le Code des Assurances ?
En France Métropolitaine
Les dispositions du Code des assurances sont d’ordre public ?
Oui ; la volonté du législateur est de protéger l’assuré
On distingue les dispositions impératives et les dispositions supplétives
impératives : impossibilité de modification des prescriptions des titres du livre 1
supplétives : donnent aux parties une simple faculté
Sur qui pèse la charge de la renonciation ?
Elle pèse sur celui qui l’invoque
II. Code de la consommation (la protection du consommateur)
OK
Loi Hamon ?
Loi 17 mars 2014 : elle a inséré un article dans le Code des Assurances qui permet aux assurés d’exercer un droit de renonciation dans le cadre d’une assurance affinitaire. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d’assurance à tout moment sous réserve qu’il ait été conclu il y a plus de 12 mois. Ancien assureur tenu de rembourser la partie de la cotisation n’ayant pas couvert le risque.
Clause abusive
Elle a pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre. C’est un droit spécial du consommateur d’assurance.
Comment doivent-être rédigées les clauses ?
De manière claire et compréhensive pour échapper au contrôle de l’abus.
Clauses présumées abusives = clauses grises
Clauses interdites = clauses noires
Qui est chargé de l’exercice de contrôle ?
Plusieurs autorités administratives
exemple : ministère de l’économie. Autorité de contrôle = ACPR qui peut contrôler les assureurs et dicter des recommandations.
Sanction de non conformité des clauses types = nullité
Stipulation de police qui ne respecte pas la clause type = réputée non écrite
OK
III. Les apports européens
OK
Quel est le but des directives ?
Favoriser la liberté d’établissement
Création du système de la licence unique afin de donner corps au marché unique de l’assurance. Si agréé dans un Etat, demande d’agrément possible dans toute l’UE.
D’accord
De qui relève la délivrance d’agrément ?
l’ACPR
l’activité de l’assurance est possible si reçu agrément pour une activité spécifique et il peut y a voir plusieurs arguments
L’application de la loi française est impérative lorsque le risque est situé en France
Oui
