chap 9: la santé, sécurité, bien-etre au travail Flashcards
nomme les 2 lois principales qui encadrent les responsabilités et les droits des entreprises et des travailleurs:
i) Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
ii) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
qu’est-ce que la LSST
la Loi sur la santé et la sécurité du travail
qu’est-ce que le CNESST
assurance publique au service d’une double clientèle: travailleurs et employeurs. L’obligation pour les employeurs de fournir un milieu de travail exempt de tout type de harcèlement (psychologique, sexuel et discriminatoire)
qu’est-ce que la LATMP
la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
décrit les obligations des employeurs (LSST)
- repérer, controler et éliminer les dangers pour les travailleurs
- doter les entreprises d’équipements, d’outils et de méthodes de travail sécuritaires
- fournir et mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle
- s’assurer que les travailleurs utilisent les équipements de protection individuelle
- informer, former et superviser les travailleurs quant aux risques liés à leur emploi
décrit les obligations des travailleurs (LSST)
- protéger leur santé et celle de leurs collègues
- participer à l’identification et à l’élimination des risques
- respecter les regles de sécurité en vigueur dans l’organisation
- porter leurs équipements de protection individuelle et utiliser les protecteurs lorsque requis sur un équipement
décrit les droits des travailleurs (LSST)
- droit de refruser, en présence de motifs raisonnables, d’exécuter un travail qui les expose à un danger pour leur santé, leur sécurité ou leur intégrité physique
- l’employeur ne peut ni forcer les travailleurs à faire le travail ni les pénaliser
- retrait préventif, à la suite d’un avis médical, de la travailleuse enceinte ou qui allaite
- si le recours est accepté, la travailleuse sera indemnisée ou réaffectée à un autre poste compatible avec son état.
- droit de savoir et de participer
par rapport à la loi sur la santé et la sécurité du travail qu’est ce que la CNESST à fait ?
La CNESST a divisé le monde du travail en six groupes et a déterminé un ordre de priorité pour implanter des mécanismes de prévention en santé et sécurité au travail
Groupe 1 - 6 ; Groupe 1 et 2 prioritaire; Groupe 3 partiellement prioritaire
Groupe 1-3 – besoins mécanismes de prévention
nomme les 4 types de sanctions liés aux obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail (LSST)
- administrative
- pénales
- civiles
- criminelles
les sanctions administratives visent quoi ?
elles visent la correction d’un écart par rapport à une norme réglementaire ou légale.
ce processus administratif a pour objectif la prévention des lésions professionnelles
les sanctions pénales visent quoi ?
les poursuite intentée par la CNESST lorsque la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur est compromise
les sanctions civiles visent quoi ?
bien que le régime québécois en soit un de “sans égart à la faute “, dans certains cas précis, un travailleur lésé peut poursuivre au civil un employeur tiers pour recouvrer l’excédent de la perte qu’il a subie en raison de sa lésion professionnelle
les sanctions criminelles visent quoi ?
la loi C-21 du code criminel permet les poursuites criminelles envers les organisations et ses représentantes qui font preuve de négligence criminelle en matière de santé et de sécurité au travail
décrit une forme de sanction administrative
émission d’un avis de correction, suspension des travaux et/ou fermeture d’un lieu
décrit une forme de sanction pénales
une déclaration de culpabilité va habituelement de pair avec des amendes qui vont de 1500$ à 60 000$ pour une première offense. en cas de récidive, les amendes peuvent atteindre 300 000$
décrit une forme de sanction civiles
malgré le système en place, les employeurs ne sont pas à l’abri de poursuites civiles qui peuvent se solder par des dommages et intérêts à payer au travailleur lésé
décrit une forme de sanction criminelles
une organisation reconnue coupable de négligence criminelle peut se voir imposer d’importantes amendes et être dans l’obligation de dédommager la victime. l’individu reconnu coupable de négligence criminelle risque de se voir imposer des amendes ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvent aller jusqu’à perpétuité
nomme les différentes lois balisant la santé, la sécurité et le mieux etre au travail (4)
- La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
- La Loi sur la prévention du harcèlement en milieu de travail (LNT)
- La loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
- L’obligation d’accommodement
décrit La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
- Indemnisé en fonction du cadre juridique de la Loi lorsqu’un travailleur subit une lésion
- définit les notions de lésions professionnelles, les obligations de l’employeur
- La CNESST différentes formes d’indemnisation pécuniaire
décrit La Loi sur la prévention du harcèlement en milieu de travail (LNT)
- Depuis 2004, la loi sur les normes du travail (LNT) protège les travailleurs en cas de harcèlement psychologique
- Plusieurs éléments de considération pour les GRH
décrit L’obligation d’accommodement
- Les droits et les libertés: sexe, religion, âge, etc.
- Accommodement jusqu’au point de ‘contrainte excessive’
- Le Coin de la Loi: L’étendue du devoir d’accommodement raisonnable de l’employeur
nomme les 6 types de risque en santé sécurité et mieux-être du travail
- risques chimiques
- risques physiques
- risques biologiques
- risques ergonomiques
- risques liés à la sécurité
- risques psychosociaux
donne un exemple de risque chimiques
Matières dangereuses (nocives, toxiques, corrosives, réactives, humides, imitantes); matières combustibles et inflammables: gaz, fumée; poussières, fibres
donne un exemple de risque physiques
Bruit, vibration, électricité; travail dans le froid ou dans la chaleur; rayonnement de source de chaleur ou de radiation (basse fréquence, fréquence radio, rayon X); laser/lumière infrarouge, visible et ultra-violette