chap 10: relation de travail Flashcards
l’importance de gérer les relations de travail pour les ORGANISATIONS
(4)
- éviter couts des arrets de travail
- assurer continuité des services
- maintenir capacité concurentielle
- tirer profit de la coopération
l’importance de gérer les relations de travail pour les EMPLOYÉS
(4)
- éviter pertes de revenues associés aux conflits de travail
- Améliorer conditions de travail
- Se faire entendre (peut être difficile d’être écouté par équipe de direction, mais avec appui du syndicat, sa position individuelle reconvertit en revendication collective qui a plus de poids)
- Avoir possibilité de dénoncer pratiques contraires à la convention collective.
l’importance de gérer les relations de travail pour la SOCIÉTÉ
(3)
- Éviter coûts sociaux associés aux conflits
- Assurer paix industrielle.
- Favoriser climat propice à la création d’emplois.
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les dirigeants (3)
- Prendre position vis-à-vis du syndicat
- Assumer leurs droits de gérance.
- Prendre en compte syndicat dans les décisions collective (déterminer les clauses d’affaires)
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les cadres (3)
- Communiquer position de l’employeur.
- Participer à préparation de négo collective
- Expliquer et appliquer règles de fonctionnement communes de travail
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les professionnels RH (5)
- Assurer respect de l’encadrement légal des relations de travail.
- Agir à titre d’experts quant à l’interprétation de certaines clauses de convention collective.
- Participer à la négociation collective.
- Participer à la procédure de règlement des griefs.
- Maintenir climat propice à de bonnes relations de travail.
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les syndicats (5)
- Défendre ses membres.
- Négocier convention collective avec diligence et bonne foi.
- Surveiller l’application de la convention collective.
- Permettre l’expression collective des travailleurs (consulter membres sur questions importantes, leur transmettre l’infor et tenir un vote sur la ratification de la convention collective)
- Choisir un arbitre de griefs d’un commun accord avec l’employeur et proposer la formation d’un comité de relations de travail
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les employés (3)
- Participer à vie syndicale (se faire entendre, exercer droit de vote et influer sur rapports collectifs).
- Respecter cadre légal qui régit relations de travail.
- S’informer des conditions de travail convenues par les parties signataires
décrit le syndicat local
- Unité de négo déterminée suivant activité économique, structure de l’entreprise et demande du syndicat.
- contient exécutif syndical et un délégué syndical
qu’est-ce qu’une unité de négociation
Groupe de salariés qui travaille pour un même employeur et qui ont intérêts communs (conditions de travail, etc)
représenter par syndicat
qu’est-ce qu’une centrale syndicale
Organisation qui regroupe des syndicats locaux qui ont comme objet la défense des intérêts de leurs membres
quelle est la structure de la FTQ
- sections locales
- syndicats québécois, canadiens et internationaux + congres du travail du canada + conseils régionaux
- conseil général
- bureau
- congrès
Les motifs poussant à la syndicalisation (3)
- sentiment d’injustice et d’impuissance
- insécurité d’emploi
- volonté d’améliorer les conditions de travail
qu’est ce que L’accréditation des associations de salariés
accréditation: confère à l’association de salariés le pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail et de conclure une convention collective pour les salariés compris dans l’unité de négociation.
les critères pour l’accréditation (5)
- intérêts communs des salariés (conditions de travail)
- histoire des relations de travail chez l’employeur et dans entreprises semblables
- fonctionnement selon une perspective géographique
- paix industrielle
- Le choix fait par salariés
les démarches de syndicalisation (5)
- choix de l’unité d’accréditation
- signature de cartes d’adhésion
- dépot de la requete en accréditation
- affichage de la requête
- accréditation sur le champ ou audition
Pour obtenir l’accréditation, une association doit
être représentative de la majorité des salariés
Le champ d’action de l’employeur est limité par
l’interdiction d’entraver les activités d’une association de salariés.
Seules l’association accréditée ou l’association ayant déposé une requête en accréditation peuvent consentir à une modification des conditions de travail
les 3 objets de l’encadrement juridique de la négociation collective
- négociation directe entre les parties
- mécanisme de réglements des conflits
- usage des moyens de pression économique
décrit les négociaitons directe entre les parties
- phase des négo commence à partir du moment où l’avis a été reçu par son destinataire (ou est supposé avoir été reçu)
- Les négo doivent commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi.
décrit les mécanisme de reglements de conflits
- Lors des négociations, une partie peut demander au ministre de nommer un conciliateur pour faciliter l’entente.
- Les parties doivent participer aux réunions organisées par le conciliateur.
- différend = mésentente concernant la négociation, renouvellement ou révision d’une convention collective.
- Si nécessaire, les parties peuvent demander au ministre d’envoyer le différend à un arbitre, qui tranchera de façon juste et équitable.
- L’arbitre peut s’inspirer des conditions de travail d’autres entreprises similaires
- Pour une première convention collective, si la conciliation échoue, une partie peut demander au ministre d’impliquer un arbitre.
- L’arbitre établit le contenu de la convention si les parties ne trouvent pas d’accord dans un délai raisonnable, en informant les parties et le ministre de sa décision.
décrit l’usage des moyens de pression économique
- grève: peut être déclarée qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par vote majoritaire des membres de l’association accréditée (compris dans unité de négociation et qui exercent leur droit de vote)
- droit de grève: acquis 90 jours après réception par le ministre du Travail de l’avis de négociation.
- lock-out = refus par un employeur de fournir du travail à ses salariés en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail.
- droit au lock-out: acquis 90 jours après réception par le ministre du Travail de l’avis de négociation.
- employeur peut PAS engager de personnel après début de phase de négo pour remplir fonctions d’un salarié en grève ou en lock-out.
les 5 étapes de la négociation collective
- La préparation de la négociation collective: permet de cerner les principaux enjeux
- L’ouverture des négociations: permet de présenter, à tour de rôle, le raisonnement de chacune des demandes
- L’exploration des solutions: permet de découvrir la position de l’autre sur les sujets difficiles, et donc de détecter les premiers indices des concessions possibles.
- Le rapprochement: permet de réduire la distance qui les sépare.
- L’entente finale: survient lorsqu’il y a entente de principe pour conclure la convention collective
les deux catégories de la négociation collective
- la négociation traditionnelle
- la négociation raisonnée
décrit la négociation traditionnelle
- orientée sur le rapport de force
- dynamique gagnant perdant
- basée sur des principes de négociations distributive
- menée dans un climat de méfiance
