chap 10: relation de travail Flashcards
l’importance de gérer les relations de travail pour les ORGANISATIONS
(4)
- éviter couts des arrets de travail
- assurer continuité des services
- maintenir capacité concurentielle
- tirer profit de la coopération
l’importance de gérer les relations de travail pour les EMPLOYÉS
(4)
- éviter pertes de revenues associés aux conflits de travail
- Améliorer conditions de travail
- Se faire entendre (peut être difficile d’être écouté par équipe de direction, mais avec appui du syndicat, sa position individuelle reconvertit en revendication collective qui a plus de poids)
- Avoir possibilité de dénoncer pratiques contraires à la convention collective.
l’importance de gérer les relations de travail pour la SOCIÉTÉ
(3)
- Éviter coûts sociaux associés aux conflits
- Assurer paix industrielle.
- Favoriser climat propice à la création d’emplois.
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les dirigeants (3)
- Prendre position vis-à-vis du syndicat
- Assumer leurs droits de gérance.
- Prendre en compte syndicat dans les décisions collective (déterminer les clauses d’affaires)
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les cadres (3)
- Communiquer position de l’employeur.
- Participer à préparation de négo collective
- Expliquer et appliquer règles de fonctionnement communes de travail
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les professionnels RH (5)
- Assurer respect de l’encadrement légal des relations de travail.
- Agir à titre d’experts quant à l’interprétation de certaines clauses de convention collective.
- Participer à la négociation collective.
- Participer à la procédure de règlement des griefs.
- Maintenir climat propice à de bonnes relations de travail.
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les syndicats (5)
- Défendre ses membres.
- Négocier convention collective avec diligence et bonne foi.
- Surveiller l’application de la convention collective.
- Permettre l’expression collective des travailleurs (consulter membres sur questions importantes, leur transmettre l’infor et tenir un vote sur la ratification de la convention collective)
- Choisir un arbitre de griefs d’un commun accord avec l’employeur et proposer la formation d’un comité de relations de travail
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les employés (3)
- Participer à vie syndicale (se faire entendre, exercer droit de vote et influer sur rapports collectifs).
- Respecter cadre légal qui régit relations de travail.
- S’informer des conditions de travail convenues par les parties signataires
décrit le syndicat local
- Unité de négo déterminée suivant activité économique, structure de l’entreprise et demande du syndicat.
- contient exécutif syndical et un délégué syndical
qu’est-ce qu’une unité de négociation
Groupe de salariés qui travaille pour un même employeur et qui ont intérêts communs (conditions de travail, etc)
représenter par syndicat
qu’est-ce qu’une centrale syndicale
Organisation qui regroupe des syndicats locaux qui ont comme objet la défense des intérêts de leurs membres
quelle est la structure de la FTQ
- sections locales
- syndicats québécois, canadiens et internationaux + congres du travail du canada + conseils régionaux
- conseil général
- bureau
- congrès
Les motifs poussant à la syndicalisation (3)
- sentiment d’injustice et d’impuissance
- insécurité d’emploi
- volonté d’améliorer les conditions de travail
qu’est ce que L’accréditation des associations de salariés
accréditation: confère à l’association de salariés le pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail et de conclure une convention collective pour les salariés compris dans l’unité de négociation.
les critères pour l’accréditation (5)
- intérêts communs des salariés (conditions de travail)
- histoire des relations de travail chez l’employeur et dans entreprises semblables
- fonctionnement selon une perspective géographique
- paix industrielle
- Le choix fait par salariés
les démarches de syndicalisation (5)
- choix de l’unité d’accréditation
- signature de cartes d’adhésion
- dépot de la requete en accréditation
- affichage de la requête
- accréditation sur le champ ou audition
Pour obtenir l’accréditation, une association doit
être représentative de la majorité des salariés
Le champ d’action de l’employeur est limité par
l’interdiction d’entraver les activités d’une association de salariés.
Seules l’association accréditée ou l’association ayant déposé une requête en accréditation peuvent consentir à une modification des conditions de travail
les 3 objets de l’encadrement juridique de la négociation collective
- négociation directe entre les parties
- mécanisme de réglements des conflits
- usage des moyens de pression économique
décrit les négociaitons directe entre les parties
- phase des négo commence à partir du moment où l’avis a été reçu par son destinataire (ou est supposé avoir été reçu)
- Les négo doivent commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi.
décrit les mécanisme de reglements de conflits
- Lors des négociations, une partie peut demander au ministre de nommer un conciliateur pour faciliter l’entente.
- Les parties doivent participer aux réunions organisées par le conciliateur.
- différend = mésentente concernant la négociation, renouvellement ou révision d’une convention collective.
- Si nécessaire, les parties peuvent demander au ministre d’envoyer le différend à un arbitre, qui tranchera de façon juste et équitable.
- L’arbitre peut s’inspirer des conditions de travail d’autres entreprises similaires
- Pour une première convention collective, si la conciliation échoue, une partie peut demander au ministre d’impliquer un arbitre.
- L’arbitre établit le contenu de la convention si les parties ne trouvent pas d’accord dans un délai raisonnable, en informant les parties et le ministre de sa décision.
décrit l’usage des moyens de pression économique
- grève: peut être déclarée qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par vote majoritaire des membres de l’association accréditée (compris dans unité de négociation et qui exercent leur droit de vote)
- droit de grève: acquis 90 jours après réception par le ministre du Travail de l’avis de négociation.
- lock-out = refus par un employeur de fournir du travail à ses salariés en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail.
- droit au lock-out: acquis 90 jours après réception par le ministre du Travail de l’avis de négociation.
- employeur peut PAS engager de personnel après début de phase de négo pour remplir fonctions d’un salarié en grève ou en lock-out.
les 5 étapes de la négociation collective
- La préparation de la négociation collective: permet de cerner les principaux enjeux
- L’ouverture des négociations: permet de présenter, à tour de rôle, le raisonnement de chacune des demandes
- L’exploration des solutions: permet de découvrir la position de l’autre sur les sujets difficiles, et donc de détecter les premiers indices des concessions possibles.
- Le rapprochement: permet de réduire la distance qui les sépare.
- L’entente finale: survient lorsqu’il y a entente de principe pour conclure la convention collective
les deux catégories de la négociation collective
- la négociation traditionnelle
- la négociation raisonnée
décrit la négociation traditionnelle
- orientée sur le rapport de force
- dynamique gagnant perdant
- basée sur des principes de négociations distributive
- menée dans un climat de méfiance
décrit la négociation raisonnée
- orientée sur la résolution de problèmes
- dynamique gagant gagnant
- basée sur des principaes de négociations intégrative
- fondée sur les intérets
- menée dans un climat de confiance
qu’est-ce qu’une greve
Cessation de travail concertée par un groupe de salariés.
qu’est-ce qu’un lock-out
refus de la part de l’employeur de donner du travail à ses employés en vue de les forcer à accepter ses conditions (qui lui sont favorables) dans la convention collective
qu’est-ce qu’une conciliation
Formule volontaire visant à aider à régler un différend et conclure une entente.
qu’est-ce qu’un arbitrage de différends
arbitre choisi par les deux parties pour établir contenu convention collective (à leur place)
Les parties perdent alors le droit de faire marche arrière et de récupérer leur droit de grève ou lock-out.
le contenu de la convention collective
- Les rapports des parties signataires à la convention collective
- L’aménagement des activités personnelles, sociales et professionnelles au sein de l’entreprise
- Les garanties d’emploi ainsi que les voies et les moyens qui s’y rattachent
- La relation d’emploi
- Les droits et les obligations respectifs du salarié et de l’employeur
- Les éléments de contrôle du pouvoir disciplinaire de l’employeur
les clauses d’une convention collective et leurs enjeux (4)
- ancienneté : équité conditions de travail, effets négatifs sur emplois moins anciens
- protection de l’emploi: recherche de flexibilité, sécurité d’emploi
- heures de travail: flexibilité des heures, continuité de production et prestations de services
- salaires: lien avec performance, pressions hausses des salaires
La procédure interne de règlement des griefs précise quoi ?
Précise les étapes où on traite les griefs, les interlocuteurs, les délais
La médiation préarbitrale des griefs:
Procédure volontaire et plutôt informelle qui consiste à faire appel à un tiers intervenant qui a pour tâche d’aider les parties à résoudre certains griefs. L’issue de la médiation est décidée par les deux parties directement concernées par le grief.
L’arbitrage des griefs
contrôle externe des décisions prises par l’employeur
objectif: assurer règlement rapide, définitif et exécutoire de toute mésentente de l’interprétation ou application de la convention collective.
les principales étapes de l’arbitrage des griefs (5)
-
préparation:
- de la stratégie
- retour sur les faits -
ouverture de l’audition:
- présentations des parties
- échanges de documents - présentation des objections préliminaries et répliques
-
preuve:
- démonstration des faits pour convaincre -
plaidoirie:
- présentation d’une argumentaire
Unité de négo déterminée suivant activité économique, structure de l’entreprise et demande du syndicat.
syndicat local
Membres élus participant à organisation des activités syndicales et à négo collective.
exécutif syndical
Personne aidant membres de l’unité d’accréditation à résoudre problèmes au travail et messagers entre membres et dirigeants syndicaux.
délégué syndical
confère à l’association de salariés le pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail et de conclure une convention collective pour les salariés compris dans l’unité de négociation.
accréditation
Groupe de salariés qui travaille pour un même employeur et qui ont intérêts communs (conditions de travail, etc)
représenter par syndicat
unité de négociation
Organisation qui regroupe des syndicats locaux qui ont comme objet la défense des intérêts de leurs membres.
centrale syndical
Personne désignée par la centrale syndicale pour conseiller et assister le syndicat local dans ses activités.
Représentant syndical:
- orientée sur le rapport de force
- basée sur des principes de négociations distributive
- menée dans un climat de méfiance
négo traditionnelle
- orientée sur la résolution de problèmes
- basée sur des principes de négociations intégrative
- fondée sur les intérets
- menée dans un climat de confiance
négo raisonnée
Refus par l’employeur de fournir du travail à ses salariés en vue de les contraindre à accepter ses offres au sujet des conditions de travail devant apparaître à la convention collective.
lock out
Cessation de travail concertée par un groupe de salariés.
greve
Procédure volontaire et plutôt informelle qui consiste à faire appel à un tiers intervenant qui a pour tâche d’aider les parties à résoudre certains griefs.
médiation préarbitrale des griefs
Formule volontaire visant à aider à régler un différend et conclure une entente.
conciliation
arbitre choisi par les deux parties pour établir contenu convention collective (à leur place)
Les parties perdent alors le droit de faire marche arrière et de récupérer leur droit de grève ou lock-out.
arbitrage de différends
contrôle externe des décisions prises par l’employeur
objectif: assurer un règlement rapide, définitif et exécutoire de toute mésentente de l’interprétation ou application de la convention collective.
arbitrage des griefs
Représentant syndical
Personne désignée par la centrale syndicale pour conseiller et assister le syndicat local dans ses activités.
Exécutif syndical
Membres élus qui vont participer aux activités syndicales et à la négo collective.
Délégué syndical
Personne aidant membres de l’unité d’accréditation à résoudre les problèmes au travail
Messagers entre les membres et dirigeants syndicaux.
- éviter couts des arrets de travail
- assurer continuité des services
- maintenir capacité concurentielle
- tirer profit de la coopération
l’importance de gérer les relations de travail pour les ORGANISATIONS
- éviter pertes de revenues associés aux conflits de travail
- Améliorer conditions de travail
- Se faire entendre
- Avoir possibilité de dénoncer les pratiques contraires à la convention collective.
l’importance de gérer les relations de travail pour les EMPLOYÉS
- Éviter coûts sociaux associés aux conflits de travail.
- Assurer paix industrielle.
- Favoriser climat de relations de travail propice à l’investissement et création d’emplois.
l’importance de gérer les relations de travail pour la SOCIÉTÉ
- Prendre position vis-à-vis du syndicat
- Assumer leurs droits de gérance.
- Prendre en compte syndicat dans les décisions collective (déterminer les clauses d’affaires)
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les dirigeants
- Défendre ses membres.
- Négocier convention collective avec diligence et bonne foi.
- Surveiller l’application de la convention collective.
- Permettre l’expression collective des travailleurs
- Choisir un arbitre de griefs d’un commun accord avec l’employeur et proposer la formation d’un comité de relations de travail
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les syndicats
- Communiquer la position de l’employeur.
- Participer à préparation de négociation collective
- Expliquer et appliquer règles de fonctionnement communes dans la réalisation du travail.
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les cadres
- Assurer respect de l’encadrement légal des relations de travail.
- Agir à titre d’experts quant à l’interprétation de certaines clauses de convention collective.
- Participer à la négociation collective.
- Participer à la procédure de règlement des griefs.
- Maintenir climat propice à de bonnes relations de travail.
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les professionnel RH
- Participer à vie syndicale (se faire entendre, exercer droit de vote et influer sur rapports collectifs).
- Respecter cadre légal qui régit relations de travail.
- S’informer des conditions de travail convenues par les parties signataires
le partage des responsabilités en matière de relations de travail
les employés
Précise les étapes et les niveaux où seront traités les griefs, les interlocuteurs, les délais, etc.
procédure interne des réglements de griefs
