Bloc 9: détermination et octroi des prestations Obligation de prestation des assureurs Flashcards
Quelles sont les quatre raisons pour lesquelles la connaissance précise des faits est importante?
S’agit-il d’un événement couvert (en général)?
Des réductions doivent-elles éventuellement être effectuées ou des prestations doivent-elles être refusées? (1)
L’accident résulte-t-il de la responsabilité d’un tiers? (1)
Existe-t-il des faits devant être pris en compte du point de vue de la prévention des accidents? (1)
Dans quel délai le salarié assuré doit-il annoncer à son employeur ou à l’assureur l’accident qui nécessite un traitement médical ou entraîne une incapacité de travail?
L’accident doit être annoncé immédiatement.
Dans quel délai l’employeur doit-il aviser l’assureur, à partir du moment où il apprend qu’un assuré de son entreprise a été victime d’un accident qui nécessite un traitement médical ou entraîne une incapacité de travail ou son décès?
La communication doit être effectuée immédiatement.
Quelles sont les conséquences juridiques (possibles) si l’assuré ou ses survivants déclarent l’accident avec un retard inexcusable et qu’il en résulte des complications importantes pour l’assureur?
Le retard inexcusable peut entraîner une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l’avis.
Quelles sont les conséquences juridiques (possibles) si l’assureur n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du décès de l’assuré par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants?
L’assureur peut réduire de moitié toute prestation.
Quelles sont les conséquences juridiques (possibles) si l’assuré remet intentionnellement une fausse déclaration d’accident à l’assureur?
L’assureur peut refuser la prestation.
A quelle fréquence les prestations en espèces sont-elles versées?
Les prestations en espèces régulières sont en général versées mensuellement
La LAA connaît-elle un délai de péremption? Si oui, lequel et dans quel contexte?
Oui (1)
Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. (1)
Accident professionnel, plusieurs employeurs: quel assureur est responsable en cas d’accident professionnel?
En cas d’accident professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu l’accident d’allouer les prestations (1). Lorsqu’un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d’un accident professionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de l’employeur pour lequel il travaillait au moment de l’accident.
Accident non professionnel, plusieurs employeurs: quel assureur est responsable en cas d’accident non professionnel?
En cas d’accident non professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel la victime de l’accident était aussi assurée en dernier lieu contre les accidents professionnels, d’allouer les prestations (1). En cas d’accident non professionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels.
