Bloc 1,2 histoire LAA et Soumis pas soumis Flashcards
Mettez dans l’ordre chronologique les assurances sociales suivantes :
LPGA, AVS, LPP, LAA, LAPG maternité, AI, OPP3, LAMAL
AVS: 1948 LAPG/ maternité: 1953 AI: 1960 LAA :1984 LPP: 1985 OPP3:1987 LAMAL: 1994 LPGA :2000
Quels sont les assureurs autorisés à pratiquer la LAA ?
1) La SUVA :
Etablissement autonome de droit public doté
de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne (elle n’est donc pas une entreprise publique)
(Art.61, al.1,LAA)
2)Autres assureurs: Institutions d’assurance privées assujetties à la LSA
Caisses publiques d’assurance-accidents (p. ex. du canton d’Argovie)
Caisses-maladie selon la LAMal
(Art.68, al.1,LAA)
Caisse supplétive:
Fondation créée par les assureurs selon l’art.68LAA
(Art.72, al.1,LAA)
A quoi sert la caisse supplétive LAA ? quel est son financement ?
«Filet de sécurité» pour les travailleurs qui ne sont pas assurés par la SUVA et pour lesquels aucune autre assurance n’a été conclue par leur employeur.
- Pour les organismes d’assurance insolvables(art.73 al. 1 LAA)
Financement: Recettes directes (primes spéciales des employeurs qui se sont dérobés à l’obligation de payer les primes)(art.95LAA)
- Part des primes d’assurance-accidents des assureurs selon l’art.68LAA(art.72 al. 2 LAA)
Qui sont les personnes assurées obligatoirement selon la LAA ?
Les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. (Art.1a al.1LAA)
Les personnes qui remplissent les conditions visées à l’art.8 de la loi du 25juin1982 sur l’assurance-chômage (LACI) ou qui perçoivent des indemnités en vertu de l’art.29LACI (personnes au chômage). (Art. 1a, al. 1 b, LAA)
Quelles sont les personnes non-assurées obligatoirement ?
Membres de la famille
Membres de la famille dans l’agriculture
Agents de la Confédération
Membres de conseils d’administration
Personnes qui exercent une activité dans l’intérêt public
Sapeurs-pompiers de milice
Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international (diplomates, etc.)(Art. 2 OLAA, Art. 3 OLAA)
Indépendants
Qui peut s’assurer facultativement ? à quels conditions ?
Peuvent s’assurer à titre facultatif les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse,
ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire. (Art.4, al. 1, LAA)
Assurance facultative – quels sont les montants min et max pour les indépendants ? pour les membres de la famille ?
Indépendant : Min. CHF 66 690. (min. 45% du max.)
Membres de la famille:
Min. CHF 44 460.
(min. 30% du MAX.)
Montant maximal (actuellement depuis 2016 CHF 148 200.)
Donnez les motifs de résiliation de l’assurance facultative ?
Motifs de résiliation (Art. 137 OLAA)
Cessation de l’activité
lucrative indépendante
Cessation de la
collaboration du membre de la famille
Intégration à l’assurance
obligatoire.
Convention contractuelle
relative à la continuation de
l’assurance possible jusqu’à
3 mois en cas de cessation de l’activité lucrative.
Résiliation:
possible par le PA et l’assureur - Assureur: Délai: convention contractuelle, 3 mois maximum à la fin de l’année d’assurance - Motivation exigée (par écrit)
Début de l’assurance LAA pour les personnes qui travaillent + 8 heures par semaine ?
Début
(art. 3 al. 1 LAA / art. 13 OLAA)
-
Début du rapport de travail / droit au salaire
-
Dans tous les cas à partir du trajet emprunté pour se rendre au travail ou en
revenir
-
Accidents qui se produisent sur le trajet emprunté pour se rendre au travail ou
en revenir = ANP
Fin de l’assurance LAA pour les personnes qui travaillent + 8 heures par semaine?
Fin (art. 3 al. 2 LAA / art. 7 OLAA)
½ salaire + 31 jours Devoir d’information (Art. 72 OLAA)
Assurance par convention pour les ANP pendant 6 mois au plus.
(Art. 3, al. 3, LAA)
Quand l’assurance LAA est suspendue ?
Suspension
(art. 3 al. 4 LAA / art. 3 al. 2 LAM)
-
Soumission à l’assurance militaire (pendant toute la durée du service, y c.
vacances privées et allers retours appropriés) ou
-
à une assurance accidents obligatoire étrangère
Expliquer la fin de l’assurance LAA pour les personnes qui travaillent - que 8 heures par semaine
A la fin du travail (y compris sur le chemin du retour chez soi)
Comme il n’existe pas de couverture pour les accidents non professionnels,
une prolongation de
l’assurance par convention (assurance par convention) n’est pas possible.
Quand débute l’assurance pour les personnes qui travaillent - 8h par semaines?
Début
(art. 3 al. 1 LAA / art. 13 OLAA)
-
Le jour ou le travailleur commence à travailler (ou prend le chemin pour se rendre au travail)
-
Accidents qui se produisent sur le trajet emprunté pour se rendre au travail ou
en revenir = AP
Assurance par convention LAA : donner le but, les prestations assurées, les délais de conclusion, etc….
Conclusion individuelle ou collective
Avant l’expiration du rapport d’assurance ( 8 OLAA)
ANP seulement
Fin du salaire diminué de moitié + 31 jours –> assurance par convention durant 6 mois.
Début, fin et suspension pour les chômeurs ?
Début
(Art. 3, al. 1, LAA)
-
Premier jour de prétention au droit aux prestations visée à l’art. 8 LACI ou de
perception des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI
Suspension
(art. 3 al. 4 LAA / art. 3 al. 2 LAM)
-
Soumission à l’assurance militaire (pendant toute la durée du service, y c.
vacances privées et allers retours appropriés) ou
-
à une assurance accidents obligatoire étrangère
31 jours après l’interruption du droit au prestations visé à l’art. 8 LACI ou des
indemnités en vertu de l’art. 29 LACI Devoir d’information (Art. 72 OLAA)
Assurance par convention pour les ANP pendant 6 mois au plus
(Art. 3, al. 3, LAA)
