Bloc 8: recours contre les tiers responsables de l’accident Flashcards
Quel article de quelle loi régit le principe du recours formé par les assurances sociales?
Art. 72 al. 1 LPGA
Quel est le but exact du recours dans l’assurance sociale?
Le recours vise le partage du dommage entre l’assureur-accidents, qui est en priorité tenu d’indemniser, et les autres tiers responsables impliqués qui, chacun, seraient tenus de payer le dommage pour un motif propre.
A quoi servent les recettes provenant d’actions récursoires?
Les recettes provenant des actions récursoires sont, de par la loi, une des composantes du financement de l’assurance-accidents obligatoire.
Expliquez la notion de subrogation en une phrase.
Dès la survenance de l’accident (1), l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations légales (1), aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable (1).
Décrivez le sens/but de la subrogation
Ce droit de recours étendu et intégral de l’assureur-accidents permet d’éviter que, d’une part, la victime d’un accident ne puisse s’enrichir par le cumul de prestations d’assurance-accidents et de l’indemnisation du dommage en vertu du droit de la responsabilité civile et, d’autre part, que le responsable de l’accident ne se trouve – à concurrence des prestations LAA – avantagé par la disparition de son obligation de compenser le dommage (1).
Que faut-il entendre par «dommage direct»?
Un dommage direct est un dommage non couvert ou non couvert intégralement par l’assureur-accidents.
Expliquez le droit préférentiel en une phrase.
Le droit préférentiel signifie que le dommage non couvert doit être versé en priorité à l’assuré et à ses survivants, en déduction de l’indemnité due par l’assureur responsabilité civile, l’assureur-accidents devant se contenter du solde de cette indemnité.
