Bloc 3 - 4 Flashcards
1
Q
Responsabilité contractuelle
A
Art 97 CO
Renversement du fardeau de la preuve
2
Q
Caractéristique de la responsabilité contractuelle
A
- Dommage
- Lien de causalité adéquate
- Violation du contrat = mauvaise prestation
- Responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
3
Q
Responsabilité extracontractuelle
A
Art 41 CO
4
Q
Caractéristique de la responsabilité extracontractuelle
A
- Dommage
- Lien de causalité adéquate
- Caractère illicite
5
Q
Responsabilité contractuelle
Contrat de vente, art 208 CO
A
Action minitoire (rédiction du prix) Action rédibitoire (résiliation de la vente)
6
Q
Responsabilité contractuelle
Mandat, art 398 al 2 CO
A
Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat
7
Q
Echelle des recours
A
- Causalité
- Contrat
- Faute
On peut que descendre!
8
Q
Risques émergents
A
- Nouveaux risques
- Risques du passé qui revient
- Risque avec peu de recule
- Risques latents
9
Q
Gestion des risques émergents
A
- Système d’alerte précoce
- Risque aléatoire
- Risque d’erreur
- Risque lié au changement
- Date d’introduction des mesures
10
Q
Protection du lésé
A
- Somme minimale
- Etendue de la couverture
- Droit de créance direct
- Renonciation aux exceptions
- Protection en cas de défaillance
11
Q
Prestation de l’assureur responsabilité civile
A
- Prestations limitées par la somme d’assurance
- Clause de dommages en séries ( plusieurs dommages résultant de la même cause sont considérés comme un seul sinistre)
- Franchise convenue individuellement
