Bloc 12 Flashcards
Véhicules nautiques
Permis de conduire obligatoire
Puissance du moteur > 6 kw
Surface vélique > 15 m2
Responsabilité civile - véhicule nautique
RC liée à l’emploi d’un bateau = Art 41 CO
Responsabilité civile obligatoire
Sauf les bateaux concessionnaires = RC causale aggravée de la Loi sur les chemins de fer
Couverture de la responsabilité civile des véhicules nautiques
- Le propriétaire, le détenteur et le conducteur du bateau
- Les membres de l’équipage et des auxiliaires
- les skieurs nautiques tirés pas le bateau
Somme d’assurance minimale en assurance nautique
- Bateaux motorisés et voilier avec une superficie de voile suppérieur à 15m2 = 2 millions
- Kitesurfs = 750’000 milles
- Bateaux transportant des personnes à des fins commerciales = 70’000 par passager, minimum 5 millions
Responsabilité pour des dommages à des tiers au sol
- Il s’agit d’une responsabilité civile causale aggravée
- Aucune exclusion de responsabilité possible
La responsabilité du transporteur aérien face aux passagers
- Vols interne en Suisse : Ordonnance sur le Transport Aérien (OTrA)
- Vols internationaux : Convention de Montréal
La Convention de Montréal
Catégories de préjudices visés
- Dommages aux passagers (pas membres de l’équipage)
- Dommages aux bagages
- Dommages aux marchandises
- Dommages en cas de retard
La Convention de Montréal
Dommages corporels aux passages
- Responsabilité civile causale aggravée = dommage de DTS 113’100.- par passager
- Responsabilité civile pour faute (renversement du fardeau de la preuve) pour l’excédent
La Convention de Montréal
Dommages aux bagages
- Responsabilité civile aggravée pour les bagages enregistrés
- Responsabilité civile pour faute pour les bagages à main
- Limite à DTS 1131.- par passager
La Convention de Montréal
Dommages aux marchandises
Responsabilité civile causale aggravée = limite à DTS 19.- par kilo
La Convention de Montréal
Dommage en cas de retard
Art 19 CM
Responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
La Convention de Montréal
Délais d’annonce
- Dommages aux bagages : 7 jours
- Dommages aux marchandises : 14 jours
- Retard : 21 jours dès la remise des bagage/marchandises
Délai de péremption pour intenter l’action : 2 ans
Sommes minimales d’assurance
- Aéronefs avec une masse au décollage de < 500 kg : DTS 750 000
- Aéronefs avec une masse au décollage de > 500 kg < 500 000 : DTS 1.5 mio à 500 mio
- Aéronefs avec une masse au décollage de > 500 000 kg : DTS 700 mio
- Ballons, planeurs, parachutes, … : CHF 1 mio
