Bloc 11 Flashcards
1
Q
Somme d’assurance minimum
Camion, voiture, moto, scooter
A
cinq millions
2
Q
Somme d’assurance minimum
Transport de personne, 10 à 50 personnes
A
dix millions
3
Q
Somme d’assurance minimum
Transport de personne, plus de 50 personnes
A
vingt millions
4
Q
Somme d’assurance minimum
Transport de marchandises dangereuses
A
quinze millions
5
Q
Somme d’assurance minimum
Cyclomoteur / e-bike (45 km/h)
A
2 millions
6
Q
Le fonds National de Garantie (FNG) ou couverture de défaillance
Couverture RC pour les dommage causé en Suisse
A
- par les véhicules automobiles non identifiés ou non assurés, dans la mesure où la présente loi prévoit une obligation d’assurance
- lorsque l’auteur du dommage ne peut pas être identifié ou que le dommage n’est ni couvert par lui-même, ni par un assurance RC, ni par un tiers responsable
- lorsque l’assurance RC est en faillite
7
Q
Le fonds National de Garantie (FNG) ou couverture de défaillance
Caractéristiques
A
- Préjudice couvert à la hauteur des sommes d’assurance minimales
- CHF 1000.- de franchise pour les dommages matériels
- Droit du subrogation du FNG
- Déclaration sans délai au FNG (assureur apériteur = Zurich Assurances)
8
Q
Exclusions de couverture de la responsabilité civile véhicule automobile
A
- Dommages matériels subis par le détenteur, son conjoint, ascendant/descendant, frère/sœur vivant en ménage commun
- Courses non autorisées selon la LCR
- Utilisation d’un véhicule sans autorisation requise
- Louage professionnel à des personnes conduisant elles-mêmes
