Aspects légaux et DAP

Question 1

Définition du code des professions

Answer 1

Loi-cadre qui s’applique à tous les ordres professionnels. Seul un ordre professionnel peut donner le droit de pratique

Question 2

But de la loi sur les infirmiers

Answer 2

Protéger le public

Question 3

Activité 1 réservé aux infirmières

Answer 3

Évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique

Question 4

Définition du code de déontologie

Answer 4

Devoirs envers le public, le client et la profession (code). Devoirs et obligations liés à la pratique infirmière

Question 5

Comité inspection professionnelle (2 respo)

Answer 5

• Évaluer la conduite des membres par l’ordre sur le plan individuel et collectif
  -S’assurer d’une pratique sécuritaire et dans le respect du code de déontologie

Question 6

Syndic ( 3 respo)

Answer 6

-enquête sur les plaintes reçues et les infractions commises
-transmet le dossier au conseil de discipline
-recoit les témoignages

Question 7

Conseil de discipline (3 respo)

Answer 7

• analyse la preuve transmise par le syndic
  -détermine la culpabilité ou non culpabilité
  -sanctionne selon le code des professions

Question 8

4 principes de la responsabilité civile pour un jugement de culpabilité d’un infirmier

Answer 8

-infirmier avait une obligation de soins
-infirmier a commis une faute professionnelle ou négligence
-le client doit avoir subi un dommage
-lien doit être établi entre la faute professionnelle ou la négligence commise par l’infirmier et le dommage subi par le client