Aspects légaux et DAP Flashcards
Définition du code de professions
ça stipule que la profession infirmière est une profession à exercice exclusif
Qu’est-ce que la loi sur les infirmières du Québec?
C’est une loi qui encadre la profession infirmière et ça protège le public
Quelle est l’activité numéro 1 des activités réservées aux infirmières
Évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique
Quelle est la définition du code de déontologie
C’est le devoir envers le public, le client et la profession et ça sert à protéger le public
Qu’est-ce que le comité d’inspection
ça évalue la conduite des membres de l’ordre sur le plan individuel et collectif afin de s’assurer d’une pratique sécuritaire et dans le respect des codes de déontologie
Qu’est-ce que le syndic
ça enquête sur les plaintes reçues et les infractions commises puis transmet le dossier au Conseil de discipline
Qu’est-ce que le conseil de discipline
ça analyse la preuve transmise par le syndic et détermine la culpabilité ou la non-culpabilité et sanctionne le code des professions
nommer 2 motifs pour amener une poursuite judiciaire
- Préjudice (faute professionnelle avec ou sans intention)
- Négligence (sans intention)
Quel est le but des assurances professionnelle
Payer les dommages lors d’un jugement de culpabilité en responsabilité civile pour négligence ou faute professionnelle de l’infirmière