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Droit privé > 9. Personnes physiques > Flashcards

9. Personnes physiques Flashcards

1
Q

Quelles sont les capacités dont jouissent les personnes physiques ?

A
  1. la capacité active

2. la capacité passive

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Q

Définir la capacité civile passive des personnes physiques

A

C’est la jouissance des droits civils, selon l’art. 11 CC. La capacité active donne à la personne physique l’aptitude à devenir sujet de droit et d’obligations, indépendamment de sa volonté et de son comportement.

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3
Q

Quelles sont les limites de la capacité active des personnes physiques ?

A

L’âge, le sexe, l’incapacité de discernement, nationalité/domicile à l’étranger, droit international privé

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4
Q

Définir la capacité civile active des personnes physiques

A

C’est l’exercice des droits civils, selon l’art. 12 CC. La capacité active donne la capacité d’acquérir et de s’obliger par ses propres actes.

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5
Q

Que comprend la personnalité ?

A

La personnalité comprend les sujets de droits et d’obligations ainsi que les droits de la personnalité.

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6
Q

Que sont les droits de la personnalité ?

A

C’est l’ensemble des intérêts personnels bénéficiant d’une protection judiciaire particulière.

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7
Q

Que représente le commencement et la fin de la personnalité ?

A

C’est le début et la fin de l’exercice des droits civils.

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8
Q

Quand est ce que commence la personnalité ?

A

Selon l’art. 31 CC, la personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant. Il faut donc que l’enfant naisse et donne signe de vie et de viabilité.

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9
Q

Quelle condition faut-il pour que l’enfant jouisse de droits civils ?

A

Il faut qu’il naisse vivant.

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10
Q

Quelles sont les 2 approches possibles de la situation juridique entre la conception et la naissance ?

A
  1. la personnalité est acquise dès la conception mais disparaît si l’enfant ne naît pas vivant –> l’enfant ne naît pas vivant = condition résolutoire
  2. la personnalité est acquise à la naissance de l’enfant vivant, mais admise dès la conception –> l’enfant naît vivant = condition suspensive
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11
Q

Quel événement donne la fin de la personnalité ?

A

La mort de la personne physique.

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12
Q

Que se passe-t-il avec les obligations et les droits du défunt ?

A

Les obligations et les droits du défunt de nature transmissible passent aux héritiers dès l’instant de la mort. Les autres droits s’éteignent avec la mort (ex. protection de l’honneur et de la sphère privée).

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13
Q

Quelles sont les 3 situations de l’exercice des droits civils ?

A
  1. plein exercice des droits civils
  2. incapacité complète d’exercer les droits civils
  3. incapacité partielle d’exercer les droits civils
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14
Q

Quelles sont les conditions d’un plein exercice des droits civils ?

A
  1. majeur
  2. capacité de discernement
  3. absence de curatelle générale
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15
Q

Quelles sont les conditions d’une incapacité complète d’exercer les droits civils ?

A
  • mineur OU personne sous curatelle de portée générale OU majeur
  • incapacité de discernement
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16
Q

Quelles sont les conditions d’une incapacité partielle d’exercer les droits civils ?

A
  • mineur OU personne sous curatelle de portée générale
  • capacité de discernement
    Il y a une certaine autonomie
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17
Q

Est ce que l’on peut changer d’un régime de l’exercice des droits civils à un autre ?

A

Oui notamment pour les raisons suivantes:

  • coma
  • état d’ivresse
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18
Q

Quels sont les 3 critères de l’exercice des droits civils ?

A
  1. majorité
  2. curatelle de portée générale
  3. capacité de discernement
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19
Q

Quand est ce qu’un individu est déclaré majeur ?

A

Selon l’art. 14 CC, c’est à 18 ans révolus. Au premier instant du jour de son 18ème anniversaire.

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20
Q

Quand est ce qu’une curatelle de portée générale est mise ne place ?

A

Lorsque la personne a une incapacité durable de discernement.

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21
Q

Quels domaines couvre la curatelle de portée générale ?

A

La curatelle de portée générale couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.

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22
Q

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est désigné sous curatelle de portée générale ?

A

Il y a la désignation d’un représentant légal = curateur.

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23
Q

Quelles sont les conditions de la capacité de discernement ?

A
  • faculté d’agir raisonnablement
    aucune altération légale (-> conditions nécessaires)
  • jeune âge
  • pas de déficience mentale
  • pas de troubles psychiques
  • pas en état d’ivresse
  • ne souffrant pas d’autres causes semblables
  • pas de lien de causalité entre l’absence de la faculté d’agir raisonnablement et une altération légale.
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24
Q

Quand est ce qu’une personne a la faculté d’agir raisonnablement ?

A

Lorsque la personne l’aptitude volitive et intellectuelle.

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25
Q

Que signifie l’aptitude intellectuelle ?

A

La faculté d’une personne d’apprécier raisonnablement la signification, l’opportunité et la portée d’une action déterminée.

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26
Q

Que signifie l’aptitude volitive ?

A

La faculté d’une personne d’agir librement en se fondant sur l’appréciation intellectuelle qu’elle a faite.

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27
Q

Quelles peuvent être les causes légales d’altération de l’aptitude intellectuelle ou volitive ?

A
  • durable: jeune âge, déficience mentale ou troubles psychiques
  • passagères: ivresse, sommeil, somnambulisme, hypnose, etc..
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28
Q

Quel commentaire doit-on faire concernant la notion de capacité de discernement par rapport à un acte déterminé ?

A

Il faut relativiser.

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29
Q

Qui supporte le fardeau de la preuve lorsque l’on veut démontrer une incapacité de discernement ?

A

Il y a un renversement, ce n’est non pas celui qui “accuse” qui doit démontrer l’incapacité de discernement. Mais “l’accusé” qui doit démontrer qu’il est capable de discernement.

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30
Q

Quelles sont les 2 facultés de la capacité civile ?

A
  1. capacité de faire des actions juridiques

2. capacité délictuelle

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31
Q

Que signifie la capacité de faire des actions juridiques?

A

La personne physique peut faire des actions conformes au droit et qui produisent des effets juridiques.

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32
Q

Que signifie la capacité délictuelle ?

A

C’est la capacité d’une personne de répondre au préjudice causé par des actions humaines contraires au droit et imputables à faute.

33
Q

Quand est ce que la capacité civile active ne joue pas de rôle ?

A

Dans les cas où les effets juridiques sont rattachés à une personne sans exiger un comportement conscient et voulu.
ex. hériter (de par la loi)

34
Q

Quels sont les effets juridiques dépendants de la volonté?

A

Ils proviennent:

  • d’acte juridique
  • d’acte analogue à l’acte juridique
  • d’acte de fait
35
Q

Quel est l’effet juridique indépendant de la volonté?

A

Ils proviennent des faits de l’homme : fait juridique causé par l’homme qui n’est pas lié à sa volonté.

36
Q

Pour commettre une faute, quelle capacité doit avoir la personne physique ?

A

Elle doit avoir la capacité délictuelle et donc aussi la capacité de discernement.

37
Q

Quel type de responsabilité est indépendant d’une faute ?

A

La responsabilité objective –> elle ne requiert donc pas la capacité de discernement.

38
Q

Qu’est ce que la personne physique qui a le plein exercice des droits civils peut faire ?

A

Le titulaire peut faire produire des effets juridiques à ses propres actes. Il est donc autorisé à acquérir des droits et à assumer des obligations.

39
Q

Quelles sont les restrictions à l’exercice des droits civils d’une personne physique ayant le plein exercice des droits civils ?

A
  1. le mariage : il faut le consentement du conjoint

2. les curatelles de représentation et de coopération

40
Q

Quelle est la différence entre une curatelle de représentation/coopération et une curatelle de portée générale ?

A

Dans une curatelle de représentation/coopération, l’exercice des droits civils est limité par rapport à ses actes. La personne est aidée mais uniquement pour des actes concernés.

41
Q

Quelle est la conséquence d’une curatelle de portée générale ?

A

Les actes de l’incapable de discernement (sous réserve d’exceptions) sont d’une nullité absolue. La personne n’a pas de capacité délictuelle ou de capacité d’ester en justice.

42
Q

Quelles sont les exceptions à l’incapacité complète ?

A
  • art. 54 al.1 CO = le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé
  • la protection de l’incapable: ex. salaire doit être payé par l’employeur, si l’employé a fourni un travail (-> même si le contrat n’est pas valable)
  • actes qui ne dépendent pas de la volonté
43
Q

Dans le cas d’un incapable de discernement, qui exerce les droits civils ?

A

C’est le représentant légal qui peut exercer les droits civils.

44
Q

Qui est le représentant légal pour les mineurs ?

A

C’est le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur.

45
Q

Qui est le représentant légal pour les majeurs ?

A

C’est le curateur.

46
Q

De quelle nature est le droit du représentant légal ?

A

C’est un droit subjectif de gestion conféré par la loi.

47
Q

Qui est le mandant ?

A

Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle.

48
Q

Quelles sont les 3 autres représentations possibles suite à une incapacité de discernement ?

A
  1. mandataire pour cause d’inaptitude > charger qqun d’aider en cas d’une éventuelle incapacité de discernement
  2. représentation du conjoint/partenaire enregistré
  3. représentation dans le domaine médical
49
Q

Sur quels droits s’étend la représentation (curatelle de portée générale) en cas d’incapacité complète de discernement ?

A

Sur les droits strictement personnels relatifs. Elle exclu donc les droits strictement personnels absolus.
Les droits absolus : droits en lien étroit avec la personnalité (= fiançailles, mariage, etc..)

50
Q

Lors d’une incapacité complète, est ce que la responsabilité des personnes incapables de discernement est engagée ?

A

Oui car sur le fondement de l’équité, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé.

51
Q

Lors d’une incapacité passagère, est ce que la responsabilité des personnes en incapacité passagère de discernement est engagée ?

A

Oui, cette personne est tenue de réparer le dommage si elle ne prouve qu’elle y a été mise sans sa faute.

52
Q

Dans une incapacité passagère fautive, quelles sont les conditions de la responsabilité ?

A
  • préjudice
  • acte illicite
  • causalité
  • faute fictive
  • pas de preuve libératoire : faute de s’être mis dans cet état
53
Q

Quels sont les effets sur la responsabilité d’une incapacité passagère, si on apporte une preuve libératoire ?

A

Si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé.

54
Q

Quelle est la base légale pour une incapacité passagère fautive ?

A

C’est l’article 54 al. 2 CO

55
Q

Quelle est la base légale pour une incapacité durable ou passagère non fautive ?

A

C’est l’article 54 al. 1 CO

56
Q

Dans une incapacité durable ou passagère non fautive, quelles sont les conditions de la responsabilité ?

A
  • préjudice
  • acte illicite
  • causalité
  • faute fictive
  • équité: injuste de faire supporter à la seule victime le poids de la réparation
57
Q

Est ce que les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale disposent du plein exercice des droits civils ?

A

Non, ils ne disposent pas du plein exercice des droits civils. En principe, ils ne peuvent pas acquérir des droits et s’obliger par leurs propres actes.

58
Q

Quand est ce que les mineures et les personnes sous curatelle de portée générale peuvent exercer des droits civils ?

A

S’ils sont capables de discernement:

  • capacité civile active conditionnelle
  • capacité civile active inconditionnelle, capacité civile active spéciale et capacité délictuelle
59
Q

Que signifie la capacité civile active conditionnelle pour les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils?

A

Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal.

60
Q

Que signifie la capacité civile active inconditionnelle pour les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ?

A

Capacité inconditionnelle (art. 19 al. 2 et 3 CC): dans certains cas, les actes des personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils peuvent produire des effets sans condition:
– pour les acquisitions à titre gratuit (donations);
– pour l’exercice des droits strictement personnels;
– pour la capacité délictuelle.

61
Q

Que signifie la capacité civile active spéciale pour les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ?

A

Le mineur ou la personne sous CPG peut faire produire des effets juridiques à tout ou partie de ses actes en relation avec un patrimoine séparé (les biens laissés à sa disposition, les biens acquis par son travail, etc.). Il répond toutefois des dettes contractées sur tous ses biens.

62
Q

Que signifie la capacité délictuelle pour les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ?

A

Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

63
Q

Quels sont les actes juridiques et actes assimilés que la capacité civile active conditionnelle concerne ?

A

Ce sont tous les actes juridiques et les actes assimilés sauf

  • les actes qui relèvent de la capacité inconditionnelle
  • les affaires prohibées: cautionnement, création de fondations, donations à l’exception des présents d’usage
64
Q

Définir les affaires prohibées

A

Ce sont les affaires qui engagent les biens de cette personne de manière importante.

65
Q

De quelles manières est ce que le représentant légal peut donner son consentement ?

A
  • exprès ou tacite
  • pour acte déterminé ou série d’actes
  • autorisation, concours ou ratification
  • consentement de l’autorité de protection de l’adulte requis pour certains actes
  • recours contre refus du consentement dans le cas de la personne sous CPG
66
Q

Que se passe-t-il lorsque les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils s’engagent dans un contrat sans avoir eu la ratification de leur représentant légal ?

A

L’acte est imparfait:

  • le tiers est lié
  • le mineur/majeur sous CPG est subordonné au consentement du RL
  • -> si le RL refuse de ratifier alors l’acte devient caduc et il y a une restitution
67
Q

Quelle est la condition pour qu’un mineur/majeur sous CPG puisse produire des effets juridiques seules (sans le consentement du RL) ?

A

Il faut que ces personnes soient capables de discernement pour faire des actes conformes au droit et des actes de fait.

68
Q

Quels sont les 3 objets de la capacité inconditionnelle ?

A
  1. acquérir à titre purement gratuit
  2. affaires mineures de la vie quotidienne
  3. droits strictement personnels
69
Q

Quelles sont les situations qui peuvent entrer dans la capacité d’acquérir à titre purement gratuit (capacité inconditionnelle du mineur/majeur sous CPG)?

A

Ce sont les actes qui d’après leur nature et non d’après leur résultat concret ne présentent que des avantages et n’entraînent aucune charge&raquo_space; interprétation large.

70
Q

Est ce que le consentement du RL est requis lorsqu’un mineur/majeur sous CPG:

  • doit une contre-prestation après avoir acquéri un objet à titre purement gratuit ?
  • si les affaires gratuites entraînent des désavantages économiques ultérieurs (ex. impôts) ?
A
  • doit une contre-prestation après avoir acquéri un objet à titre purement gratuit –> CONSENTEMENT DU RL
  • si les affaires gratuites entraînent des désavantages économiques ultérieurs (ex. impôts) –> PAS DE CONSENTEMENT DU RL
71
Q

Quels sont les droits strictement personnels ?

A

Ce sont les droits qui appartiennent à une personne en relation directe avec sa qualité d’être humain:

  • droits de la personnalité
  • aménagement des relations familiales
  • disposer pour cause de mort
  • droit fondamentaux liés à la personnalité
72
Q

Quel est le droit qui est exclu dans les droits strictement personnels ?

A

Le droit d’intenter une action pécuniaire, même liée à un droit strictement personnel.

73
Q

Quand est ce que le consentement du RL est requis pour des droits strictement personnels?

A

Conclusion de fiançailles pour le mineur et reconnaissance d’un enfant.

74
Q

Dans quelles situations est ce que le mineur est incapable même avec le consentement du RL ?

A

Lorsque le mineur souhaite disposer pour cause de mort ou se marier.

75
Q

Quelles sont les capacités spéciales du mineur ?

A
  1. les biens laissés à la disposition du mineur
  2. fonds professionnel et produit du travail –> mais le RL peut résilier le contrat de travail ou interdire l’exercice d’une profession indépendante
76
Q

Qu’est ce que la curatelle sur mesure ?

A

Comparé à la CPG, la curatelle sur mesure ne concerne que les domaines qui font l’objet de la curatelle (assistance personnelle, gestion du patrimoine, rapports juridiques avec les tiers), à savoir les tâches (ou cercles de tâches) à accomplir par le curateur

77
Q

Que peut faire le RL en nom et au compte du mineur qui est capable de discernement ?

A
  • représenter le mineur
  • autorité parentale en commun
  • pas de représentation en cas de conflit d’intérêt
  • pas de représentation pour les droits strictement personnels
  • par de représentation dans les cas d’un capacité spéciale
    représentation exclue pour certains actes
78
Q

Que peut faire le RL en nom et au compte du majeur sous CPG qui est capable de discernement ?

A
  • représenter le majeur
  • consentement de l’autorité de protection de l’adulte requis pour certains actes
  • pas de représentation en cas de conflit d’intérêt
  • pas de représentation pour les droits strictement personnels
  • par de représentation dans les cas d’un capacité spéciale
    représentation exclue pour certains actes
79
Q

Quelles sont les capacités que la personne physique doit avoir pour commettre une faute ?

A

Il faut qu’elle ait la capacité de discernement et la capacité délictuelle.
attention à la responsabilité objective qui est indépendante de la faute

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