7. Actes contraires au droit Flashcards
Quelles sont les conditions de la responsabilité civile ?
- Préjudice
- Acte illicite
- Lien de causalité
- Faute
Qu’est ce que la responsabilité civile ?
C’est l’obligation de réparer le préjudice causé. Le lésé a une créance en dommages-intérêts contre le responsable: il a le droit d’obtenir une indemnité destinée à compenser la perte subie.
De qui peut-on obtenir une indemnisation en cas de responsabilité civile ?
Les assurances privées ou sociales permettant
d’obtenir une indemnisation
Comment distingue-t-on la responsabilité civile de la responsabilité contractuelle ?
Ne pas confondre la responsabilité civile, fondée sur l’acte illicite, avec la responsabilité contractuelle, fondée sur la violation d’un contrat (art. 97 CO).
Définir ce qu’est un préjudice
C’est un dommage (diminution involontaire du patrimoine d’une personne) ou un tort moral (souffrances physiques/psychiques; CO 47/49).
Définir ce qu’est un acte illicite
Un acte illicite est la violation d’une norme protectrice des intérêts d’autrui (ex. escroquerie punie par le droit pénal) ou d’un droit absolu de la victime sauf motifs justificatifs (ex. atteinte à l’intégrité corporelle sans consentement du lésé – CO 44).
De quelle nature est la conception d’un acte illicite ?
Conception objective: l’acte se heurte à une règle de droit qui protège les intérêts d’autrui (devoir général).
Quels sont les différents liens de causalité ?
- causalité naturelle: sans le premier fait, le deuxième ne se serait pas produit (condicio sine qua non);
- causalité adéquate: fait qui, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, est propre à entraîner un effet du genre qui s’est produit (relation normative avec le fondement de la responsabilité).
Définir ce qu’est la faute
C’est le manquement de la volonté aux devoirs imposés par l’ordre juridique. Reproche d’ordre moral: le comportement ne correspond pas à celui qu’aurait eu une personne raisonnable. Violation intentionnelle ou par négligence (pas fait preuve de la diligence requise)
Quels sont les 3 chefs de responsabilité civile ?
- La responsabilité subjective
- La responsabilité objective simple
- La responsabilité objective aggravée
Définir ce qu’est la responsabilité civile subjective
La responsabilité est fondée sur la conscience et la volonté de son auteur:
Définir ce qu’est la responsabilité civile objective
La responsabilité est fondée sur un fait ou un comportement de fait.
Définir ce qu’est la responsabilité civile objective simple
Une responsabilité reposant sur un comportement fait: un manquement à la diligence est requis.
Définir ce qu’est la responsabilité civile objective aggravée
Une responsabilité reposant sur un fait tel l’emploi d’un véhicule.
À quoi est attachée la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est attachée à la violation d’un devoir relatif (elle existe seulement vis-à-vis du partenaire contractuel).
Quelle est la responsabilité civile sur la LCR ?
L’emploi d’un véhicule suffi, indépendamment de l’existence de la faute à engager la responsabilité du détenteur. On considère donc que conduire un véhicule est un comportement utile, mais dangereux. Comme on ne saurait l’interdire, on prévoit un régime plus strict.
Quels sont les 2 éléments qui permettent d’engager la responsabilité civile ?
Il faut donc soit une faute, soit une norme de comportement pour que la responsabilité soit engagée.
Donner un exemple de responsabilité civile aggravée
Ex. art. 58 LCR:
Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
Quels sont les effets de la responsabilité civile ?
Créance en dommages-intérêts
Qui doit prouver le dommage ? donner la base légale
Selon l’art. 42 CO:
La preuve du dommage incombe au demandeur
Qui fixe l’indemnité ?
Au vu de l’art. 43 CO, c’est le juge qui détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation. Ceci d’après les circonstances et la gravité de la faute.
Quels sont les éléments qui permettent une réduction des indemnités ?
- le lésé a consenti à la lésion
- la faute concomitante de la victime: les actions du lésé ont contribuer à créer le dommage ou à l’augmenter
- la gravité de la faute du responsable
- si le préjudice n’a été causé ni intentionnellement ni par l’effet d’une grave négligence ou imprudence
Quelles sont les dispositions qui règlent l’indemnité en cas de mort d’homme ?
Les art. 45 à 49 CO
Que peut-on dire sur la solidarité et la responsabilité civile ?
Selon le principe de la solidarité la victime peut agir contre n’importe lequel des responsables, art. 50-51 CO.
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle?
- Préjudice
- Violation d’une obligation (généralement contractuelle)
- Lien de causalité
- Faute présumée
Dans la responsabilité contractuelle de quelle violation d’une obligation parle-t-on ?
On parle d’une violation d’un droit relatif. A distinguer de l’acte illicite (violation d’un devoir général): cf. responsabilité civile (ou responsabilité délictuelle/extra-contractuelle).
Qu’en est-il de la responsabilité des auxiliaires ?
Selon l’art. 101 CO:
Celui qui, même d’une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d’exécuter une obligation ou d’exercer un droit dérivant d’une obligation, est responsable envers l’autre partie du dommage qu’ils causent dans l’accomplissement de leur travail.
Quelle est l’étendue des responsabilités dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?
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