7. Actes contraires au droit

Question 1

Quelles sont les conditions de la responsabilité civile ?

Answer 1

1. Préjudice
2. Acte illicite
3. Lien de causalité
4. Faute

Question 2

Qu’est ce que la responsabilité civile ?

Answer 2

C’est l’obligation de réparer le préjudice causé. Le lésé a une créance en dommages-intérêts contre le responsable: il a le droit d’obtenir une indemnité destinée à compenser la perte subie.

Question 3

De qui peut-on obtenir une indemnisation en cas de responsabilité civile ?

Answer 3

Les assurances privées ou sociales permettant

d’obtenir une indemnisation

Question 4

Comment distingue-t-on la responsabilité civile de la responsabilité contractuelle ?

Answer 4

Ne pas confondre la responsabilité civile, fondée sur l’acte illicite, avec la responsabilité contractuelle, fondée sur la violation d’un contrat (art. 97 CO).

Question 5

Définir ce qu’est un préjudice

Answer 5

C’est un dommage (diminution involontaire du patrimoine d’une personne) ou un tort moral (souffrances physiques/psychiques; CO 47/49).

Question 6

Définir ce qu’est un acte illicite

Answer 6

Un acte illicite est la violation d’une norme protectrice des intérêts d’autrui (ex. escroquerie punie par le droit pénal) ou d’un droit absolu de la victime sauf motifs justificatifs (ex. atteinte à l’intégrité corporelle sans consentement du lésé – CO 44).

Question 7

De quelle nature est la conception d’un acte illicite ?

Answer 7

Conception objective: l’acte se heurte à une règle de droit qui protège les intérêts d’autrui (devoir général).

Question 8

Quels sont les différents liens de causalité ?

Answer 8

1. causalité naturelle: sans le premier fait, le deuxième ne se serait pas produit (condicio sine qua non);
2. causalité adéquate: fait qui, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, est propre à entraîner un effet du genre qui s’est produit (relation normative avec le fondement de la responsabilité).

Question 9

Définir ce qu’est la faute

Answer 9

C’est le manquement de la volonté aux devoirs imposés par l’ordre juridique. Reproche d’ordre moral: le comportement ne correspond pas à celui qu’aurait eu une personne raisonnable. Violation intentionnelle ou par négligence (pas fait preuve de la diligence requise)

Question 10

Quels sont les 3 chefs de responsabilité civile ?

Answer 10

1. La responsabilité subjective
2. La responsabilité objective simple
3. La responsabilité objective aggravée

Question 11

Définir ce qu’est la responsabilité civile subjective

Answer 11

La responsabilité est fondée sur la conscience et la volonté de son auteur:

Question 12

Définir ce qu’est la responsabilité civile objective

Answer 12

La responsabilité est fondée sur un fait ou un comportement de fait.

Question 13

Définir ce qu’est la responsabilité civile objective simple

Answer 13

Une responsabilité reposant sur un comportement fait: un manquement à la diligence est requis.

Question 14

Définir ce qu’est la responsabilité civile objective aggravée

Answer 14

Une responsabilité reposant sur un fait tel l’emploi d’un véhicule.

Question 15

À quoi est attachée la responsabilité contractuelle ?

Answer 15

La responsabilité contractuelle est attachée à la violation d’un devoir relatif (elle existe seulement vis-à-vis du partenaire contractuel).

Question 16

Quelle est la responsabilité civile sur la LCR ?

Answer 16

L’emploi d’un véhicule suffi, indépendamment de l’existence de la faute à engager la responsabilité du détenteur. On considère donc que conduire un véhicule est un comportement utile, mais dangereux. Comme on ne saurait l’interdire, on prévoit un régime plus strict.

Question 17

Quels sont les 2 éléments qui permettent d’engager la responsabilité civile ?

Answer 17

Il faut donc soit une faute, soit une norme de comportement pour que la responsabilité soit engagée.

Question 18

Donner un exemple de responsabilité civile aggravée

Answer 18

Ex. art. 58 LCR:
Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.

Question 19

Quels sont les effets de la responsabilité civile ?

Answer 19

Créance en dommages-intérêts

Question 20

Qui doit prouver le dommage ? donner la base légale

Answer 20

Selon l’art. 42 CO:

La preuve du dommage incombe au demandeur

Question 21

Qui fixe l’indemnité ?

Answer 21

Au vu de l’art. 43 CO, c’est le juge qui détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation. Ceci d’après les circonstances et la gravité de la faute.

Question 22

Quels sont les éléments qui permettent une réduction des indemnités ?

Answer 22

• le lésé a consenti à la lésion
• la faute concomitante de la victime: les actions du lésé ont contribuer à créer le dommage ou à l’augmenter
• la gravité de la faute du responsable
• si le préjudice n’a été causé ni intentionnellement ni par l’effet d’une grave négligence ou imprudence

Question 23

Quelles sont les dispositions qui règlent l’indemnité en cas de mort d’homme ?

Answer 23

Les art. 45 à 49 CO

Question 24

Que peut-on dire sur la solidarité et la responsabilité civile ?

Answer 24

Selon le principe de la solidarité la victime peut agir contre n’importe lequel des responsables, art. 50-51 CO.

Question 25

Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle?

Answer 25

1. Préjudice
2. Violation d’une obligation (généralement contractuelle)
3. Lien de causalité
4. Faute présumée

Question 26

Dans la responsabilité contractuelle de quelle violation d’une obligation parle-t-on ?

Answer 26

On parle d’une violation d’un droit relatif. A distinguer de l’acte illicite (violation d’un devoir général): cf. responsabilité civile (ou responsabilité délictuelle/extra-contractuelle).

Question 27

Qu’en est-il de la responsabilité des auxiliaires ?

Answer 27

Selon l’art. 101 CO:
Celui qui, même d’une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d’exécuter une obligation ou d’exercer un droit dérivant d’une obligation, est responsable envers l’autre partie du dommage qu’ils causent dans l’accomplissement de leur travail.

Question 28

Quelle est l’étendue des responsabilités dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?

Answer 28

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