2. Sujets de droit et règles de droit

Question 1

Donner des exemples de personnes morales de droit privé

Answer 1

Associations, fondations et sociétés anonymes

Question 2

Donner des exemples de personnes morales de droit public

Answer 2

Collectivités publiques (Confédération, canton et commune), autres corporations (Swisscom) et établissements (Université de Genève)

Question 3

Quels sont les 2 sujets de droits ?

Answer 3

Les 2 possibles titulaires de droit et d’obligation sont les personne morale et personne physique.

Question 4

De quels droits jouit toute personne ?

Que dire par rapport aux personnes morales ?

Answer 4

Toute personne jouit de droits civils. Ainsi elle peut devenir sujet de droits et d’obligations. (art. 11 CC)
Attention toutefois aux personnes morales, celles-ci ne peuvent uniquement des droits et des obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme: sexe, âge et parenté. (art. 53 CC)

Question 5

Que sont les règles de droit ?

Answer 5

Les règles de droit sont des normes générales et abstraites qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, ainsi que celles qui règlent l’organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure

Question 6

Que permettent les sources formelles ?

Answer 6

Elles produisent des règles de droit (art. 1 CC)