1. Les sources du droit privé Flashcards
Donner la structure d’un syllogisme juridique
- question juridique = la conséquence de la règle de droit s’applique-t-elle à un cas particulier ?
- majeure = règle de droit = base légale + extrait de relatifs à l’interprétation de la règle de droit
- mineure = subsomption = vérification des conditions de la règle de droit en se fondant sur les faits pertinents du cas d’espèce
- conclusion = la conséquence de la règle de droit s’applique ou ne s’applique pas au cas particulier = réponse à la question juridique
Définir le droit privé
Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les relations entre les particuliers.
Définir le droit public
Le droit public est l’ensemble des règles régissant l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que les relations entre les particuliers et l’Etat.
Quels sont les 4 critères de distinction entre droit privé et droit public ?
- nature de l’intérêt prépondérant en cause
- rapport de sujétion ou d’égalité
- nature de la tâche exercée
- type de sanction prévue
+ le droit privé est un droit en application sur demande, au contraire du droit public.
Est ce que le CO et le CC sont composées de règles de droit public ?
Oui !
Quelles sont les grandes étapes de l’unification du droit privé en CH ?
- Cst de 1848: compétence des cantons qui suivaient différentes traditions
- compétence en faveur de la Confédération par étapes
- 1898 grande synthèse des droits cantonaux pour proposer code civil suisse faite par Eugen Huber
- jusqu’aux années 2000 procédure civile était cantonale !
- certaines réserves en faveur du droit cantonal ont été maintenues (art. 5 Cst)
De qui relève la compétence en matière de droit civil et droit privé ? Donner la base légale
Elles relèvent compétence de la confédération avec les lois fédérales, art. 122 Cst (droit civil) et art. 123 (droit pénal).
Quelles sont les grandes étapes du CC/CO ?
- CO 1881
- CC 1907 (adopté 1912)
- révision CO 1912
- CO complété en 1936
Quels sont les domaines du droit privé ?
Secteurs de la vie sociale que le législateur régit en définissant les droits et les devoirs des particuliers les uns envers les autres; ces secteurs englobent, en principe :
- personnes et protection qui leur est accordée;
- relations familiales et successions;
- maîtrise des biens matériels et immatériels;
- relations contractuelles et commerciales;
- responsabilité civile.
Est ce que des secteurs régis de manière prépondérante par le droit public peuvent contenir des règles de droit privé ?
Oui, ex. acquisition d’un immeuble par des personnes à l’étranger.
Quelle est la tendance lorsque l’on adopte des lois ?
On a tendance à adopter des lois qui régissent un secteur de la vie sociale et qui contiennent des règles de droit privé et de droit public (ex. LCR, loi sur les cartels, loi sur la transplantation).
Que fait-on si la loi est lacunaire ?
- chercher s’il y a une coutume dans le droit concerné;
- le juge fait acte de législateur en s’inspirant du système existant
- le juge tient compte des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence
droit édicté > coutume > droit prétorien > doctrine + jurisprudence
Quelles sont les 2 fonctions du droit privé ?
- fonction supplétive = le droit supplée à l’absence de
règles convenues. Les parties sont libres d’organiser leurs rapports juridiques: principe de l’autonomie de la volonté des parties (cf. liberté contractuelle: art. 19 I CO) - fonction corrective ou de protection = le droit privé protège certains intérêts (e.g. la partie faible: travailleur, locataire, consommateur) : exception à l’autonomie de la
volonté des parties (cf. art. 19 II CO)
Quelles sont les 2 catégories de règles ?
- règles dispositives/supplétives: les parties peuvent y
déroger et prévoir des solutions différentes; les règles légales s’appliquent si les parties n’ont rien prévu. E.g.: art. 75, 213 I, 661 CO. - Règles absolument ou relativement impératives:
les parties ne peuvent y déroger; les normes conventionnelles contraires sont nulles (art. 20 CO). E.g.: art. 100, 337 I/361 I, 329a I/362 I CO.
Où trouve-t-on du droit privé dans le RS ?
Dans le droit interne ainsi que dans les accords internationaux. De plus on retrouve des lois particulières comportant des règles de droit privé, notamment la LCR
