8. Acquisition de la propriété

Question 1

Quels sont les 2 types d’acquisition de propriété ?

Answer 1

1. acquisition dérivée

2. acquisition originaire

Question 2

Que signifie une acquisition ?

Answer 2

C’est la constitution ou le transfert du droit réel

Question 3

Définir l’acquisition dérivée

Answer 3

Une acquisition est dérivée lorsqu’elle est le résultat d’une décision du propriétaire antérieur. Cela se joint à la décision de l’acquéreur. Il n’y a pas toujours une décision du propriétaire antérieur (cf. acquisition contre la propriété de son auteur).

Question 4

Sur quelle validité du droit dépend l’acquisition dérivée ?

Answer 4

Elle dépend :

1. de la validité du droit du titulaire antérieur en cas de transfert
2. de la validité du droit du propriétaire en cas de constitution d’un droit réel limité (servitude, droit de gage et charge foncière)

Question 5

Quelles sont les voies d’acquisition de la propriété dérivée ?

Answer 5

1. par un acte juridique et un transfert de la possession = chose mobilière
2. par un acte juridique et inscription au registre foncier = immeuble
3. sans transfert de possession ou inscription au registre foncier

Question 6

Comment est ce que l’acquisition dérivée est faite sans transfert de possession ou d’inscription au registre foncier ?

Answer 6

Elle peut se faire

• par la loi (ex. héritier légal)
• par un acte juridique (ex. héritier institué)
• par un jugement dans certains cas (ex. divorce)

Question 7

Quelles sont les voies d’acquisition de la propriété originaire ?

Answer 7

1. par la prise de possession ou l’inscription au registre foncier = acquisition de bonne foi et choses trouvées
2. sans la prise de possession ou l’inscription au registre foncier = trésor, adjonction et mélange

Question 8

Quelles sont les conditions de l’acquisition dérivée d’une chose mobilière ?

Answer 8

1. titre d’acquisition
2. acte de disposition
3. transfert de la possession

Question 9

De quelle nature doit être le titre d’acquisition lors d’une acquisition dérivée d’une chose mobilière ?

Answer 9

Cela doit être un acte juridique générateur d’obligations. Il a donc pour effet d’obliger le propriétaire à transférer la chose à l’acquéreur.
De plus il doit aussi suivre le principe de causalité, ainsi l’acquisition de la propriété mobilière est uniquement faite si l’acte juridique est valable. En principe, il n’y a pas d’exigence de forme (attention aux exceptions).

Question 10

Qui est l’aliénateur?

Answer 10

C’est celui qui vend ses propriétés.

Question 11

De quelle nature doit être l’acte de disposition lors d’une acquisition dérivée d’une chose mobilière ?

Answer 11

L’aliénateur manifeste sa volonté de transférer la propriété de la chose en exécution du titre d’acquisition. Il y a donc un “contrat réel”. Il présuppose dont le pouvoir de disposer de la chose. (attention à l’acquisition du tiers de bonne foi: ce dernier peut acquérir la propriété même si l’auteur du transfert n’avait pas qualité pour l’opérer)

Question 12

Quand est ce que le changement de propriétaire a lieu ?

Answer 12

Le changement de propriétaire a lieu au moment de la mise en possession, il faut avoir la maîtrise effective de la chose.

Question 13

Qu’est ce que la bonne foi ?

Answer 13

C’est le défaut du sentiment d’irrégularité juridique.

Question 14

Quel est le rôle de la bonne foi ?

Answer 14

La bonne foi remédie à l’absence de pouvoir de disposition.

Question 15

Quelle est la base légale régissant l’acquisition originaire par prise de possession ?

Answer 15

C’est l’art 714 al.2 CC

Question 16

Est ce que la possession est un droit réel ?

Answer 16

Non c’est un droit de fait.

Question 17

Définir l’acquisition originaire ?

Answer 17

C’est exercer la maitrise de fait avec la volonté de posséder (même pour voleur ou squatteur) –> le droit du l’acquéreur ne dépend pas du droit de l’aliénateur. C’est lorsqu’elle ne repose pas sur une possession antérieure (exemples: 658 et 718 CC).
Ex: le journal 20min abandonné et trouvé dans le train

Question 18

Quelles sont les règles de possession de la chose confiée dans l’acquisition originaire ?

Answer 18

L’acquéreur de bonne foi doit être maintenu dans son acquisition même si l’auteur du transfert n’avait pas l’autorisation de l’opérer, selon l’art. 933 CC.

Question 19

Quelle est la base légale pour l’acquisition originaire par prise de possession de choses trouvées ?

Answer 19

Les articles 720 et suivants du CC

Question 20

Quelle est la base légale pour l’acquisition originaire sans prise de possession ? (trésor)

Answer 20

C’est l’exemple du trésor, art. 723 CC

Question 21

Quelle est la base légale pour l’acquisition originaire sans prise de possession ? (adjonction/mélange)

Answer 21

C’est l’art. 727 CC.

Question 22

Quels sont les 3 cas de l’adjonction et du mélange ?

Answer 22

1. les choses mobilières appartenant à divers propriétaires
2. union ou mélange de façon à faire apparaître une chose ou un produit nouveau
3. pas raisonnablement possible de les séparer

Question 23

De quelle nature sont les choses qui composent le mélange de façon à faire apparaître une chose ou un produit nouveau ?

Answer 23

C’est un mélange de choses fongibles (choses qu’on désigne par leur nombre, leur mesure ou leur poids) de même nature > ex. mélange de pétrole de même qualité

Question 24

Que se passe-t-il lorsqu’une personne mélange son argent avec celui d’autrui ?

Answer 24

Si l’individualisation des pièces ou des billets qui n’appartenait pas à la personne n’est plus possible alors l’ancien propriétaire perd la propriété (la revendication n’est plus possible) mais dispose de l’action en enrichissement illégitime.

Question 25

De quelle nature (de droit) est l’action en enrichissement illégitime ?

Answer 25

C’est un droit personnel contre celui qui est enrichi.