6. Actes conformes au droit Flashcards
Qu’est ce qu’un acte juridique ?
C’est une manifestation de volonté qui produit l’effet
juridique correspondant à la volonté exprimée (ex. contrat).
Qu’est ce qu’un acte analogue à un acte juridique ?
C’est manifestation de volonté qui produit un effet juridique, même si l’auteur n’a pas voulu cet effet ou n’en était pas conscient (ex. interpellation qui entraîne la demeure: 102 CO).
Qu’est ce qu’un acte ou une action de fait ?
C’est acte de l’homme qui produit un certain résultat sur le monde extérieur, résultat auquel est lié un effet juridique.
Dans un acte juridique comment est la volonté ?
Il y a une autonomie de la volonté, ainsi sauf exception: il appartient aux parties d’organiser elles-mêmes leurs relations juridiques; les particuliers sont libres d’organiser les rapports qui les lient, sans intervention de l’Etat.
Que peut-on dire sur le lien entre la volonté et le droit ?
La volonté est une source créatrice de droit néanmoins ce n’est pas une règle de droit.
Qu’est ce que la manifestation de volonté ?
La manifestation de volonté est le comportement par lequel une personne communique intentionnellement à une autre sa volonté de créer, modifier, supprimer ou transférer un droit ou un rapport de droit.
Quels sont les deux types de la manifestation de volonté ?
- manifestation directe
2. manifestation indirecte
Comment fait-on une manifestation directe de volonté ?
auteur et destinataire en contact immédiat
Comment fait-on une manifestation indirecte de volonté ?
émission, expédition, réception, perception. En principe, la manifestation est valablement communiquée lorsqu’elle est reçue dans la sphère personnelle du destinataire; il ne dépend plus que de ce dernier d’en prendre connaissance
Qu’est ce que la forme d’une manifestation de volonté ?
La forme est le mode par lequel l’auteur communique sa volonté: en principe elle est libre (tout comportement humain: écrit, oral, signe, acte concluant, exceptionnellement le silence: 6 CO), mais voir les nombreuses exceptions (11 I CO), notamment la forme écrite (12 ss CO) et l’acte authentique (ex. 216 I CO).
Comment peut-on interpréter une manifestation de volonté ?
Le principe demande une interprétation subjective, toutefois l’interprétation objective ou normative est une exception.
Qu’est ce qu’une interprétation subjective de la manifestation de volonté ?
Interprétation subjective: le juge doit d’abord chercher la
volonté réelle des parties, ce qu’elles ont effectivement voulu.
Qu’est ce qu’une interprétation normative ou objective de la manifestation de volonté ?
Interprétation objective ou normative selon le principe de la confiance (expression des règles de la bonne foi, art. 2
al. 1 CC): les manifestations de volonté doivent être
comprises dans le sens que le destinataire pouvait et devait leur donner compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Existe-t-il des règles particulières concernant l’interprétation ? Si oui dans quels domaines ?
Oui il existe des règles particulières, notamment pour les actes de causes de mort ou des règles statutaires.
Quels sont les 3 catégories d’acte juridique ?
- Selon le nombre de personnes qui manifestent leur volonté: acte juridique unilatéral, bilatéral, multilatéral
- Selon le moment auquel l’acte juridique produit ses effets: acte juridique entre vifs, acte pour cause de mort
- Selon l’effet que l’acte juridique va produire sur le patrimoine de la personne liée: acte générateur d’obligations, acte de disposition
Quels sont les 2 effets qu’un acte peut produire sur le patrimoine de la personne ?
- acte générateur d’obligation: fait naître une dette dans le patrimoine du débiteur»_space; augmentation du passif (ex. faire livrer une chose)
- acte de disposition: affecte directement et définitivement le patrimoine du disposant»_space; réduction de l’actif (ex. transfert de la chose)
Quelles sont les conditions de validité d’un acte juridique ?
- capacité civile passive et active
- pouvoir de disposer (pour les actes de disposition)
- autres conditions de validité
- validité formelle
- validité matérielle
- intégrité du consentement
Comment sait-on si la personne physique ou morale possède la capacité civile (passive ou active) dans un acte juridique ?
Il faut se référer aux articles 11ss CC pour les personnes physiques et aux articles 52ss CC pour les personnes morales
À quoi se réfère le pouvoir de disposer dans un acte juridique ?
À la capacité que doit avoir celui qui fait un acte de disposition
Quand est ce que le pouvoir de disposer fait défaut ?
- lorsque la personne est possesseur de la chose confiée
- lorsque la personne a été mise en faillite
Que signifie la validité formelle d’un acte juridique ?
L’acte juridique doit respecter des prescriptions de forme selon l’art. 10 du CO.
Que signifie la validité informelle d’un acte juridique ?
Selon les art. 19 et 20 du CO, l’objet ne doit pas être illicite, impossible ou contraire aux moeurs.
Quelles sont les conditions d’un contrat ?
- deux ou plusieurs parties
- deux ou plusieurs manifestations de volonté: liberté de la forme sous réserve d’exceptions
- échange de manifestations de volonté: chaque partie doit être le destinataire de la manifestation faite par l’autre partie (réciprocité)
- concordance des volontés exprimées: les parties se sont entendues sur le principe et le contenu du contrat – elles ont voulu la même chose (consentement)
Sur quels éléments les accords de volonté (concordance) se reposent ?
- les éléments objectivement essentiels, art. 2 CO
- les éléments subjectivement essentiels, art. 2 CO
Quels sont les 2 types d’accords qui composent le contrat ?
- l’accord de fait
2. l’accord de droit
Que sont les éléments objectivement essentiels du contrat?
éléments nécessaires pour individualiser le contrat (essentialia negotii) ; il s’agit des parties et de l’objet principal de leurs engagements (prestations principales caractéristiques).
Que sont les éléments subjectivement essentiels du contrat?
éléments qui sont une condition de l’accord pour au moins l’une des parties sans être objectivement indispensables à la conclusion du contrat.
Donner un exemple d’éléments objectivement essentiels du contrat ?
dans le contrat de vente: chose vendue, prix, engagements de transférer et d’acquérir la chose et engagement de payer le prix (184 I CO).
Que signifie l’accord de fait dans le cadre d’un contrat ?
Les parties ont effectivement voulu la même chose (18 I CO).
Que signifie l’accord de droit dans le cadre d’un contrat ?
En l’absence de volonté commune et réelle ou si la volonté réelle ne peut être établie, on applique le principe de la confiance: le contrat est réputé conclu dans le sens selon lequel la volonté déclarée pouvait et devait être comprise compte tenu de l’ensemble des circonstances (2 CC).
Donner un exemple d’un accord de droit dans le cadre d’un contrat ?
A voulait un prix de CHF 1000 et l’a ainsi déclaré; B voulait un prix d’EUR 1000 mais sa déclaration pouvait être comprise raisonnablement comme voulant dire CHF 1000.
Comment se fait l’échange des manifestations de volonté dans le cadre d’un contrat ?
Généralement, cela se fait de manière successive mais il se peut que les manifestations soient simultanées.
De quels éléments est composé la manifestation de volonté ?
- offre
2. acceptation
De quelle forme est l’offre dans la manifestation de volonté ?
L’auteur propose au destinataire la conclusion d’un contrat: l’offre doit comprendre tous les éléments essentiels et l’expression de la volonté de se lier. Durée de validité: 3 ss CO.
De quelle forme est l’acceptation dans la manifestation de volonté ?
L’auteur accepte l’offre de l’autre partie (le contrat est alors conclu). Si le contenu de l’acceptation diffère de celui de l’offre, il s’agit d’une nouvelle offre (contre-offre). Sur l’acceptation par le silence: 6 CO.
