6. Actes conformes au droit

Question 1

Qu’est ce qu’un acte juridique ?

Answer 1

C’est une manifestation de volonté qui produit l’effet

juridique correspondant à la volonté exprimée (ex. contrat).

Question 2

Qu’est ce qu’un acte analogue à un acte juridique ?

Answer 2

C’est manifestation de volonté qui produit un effet juridique, même si l’auteur n’a pas voulu cet effet ou n’en était pas conscient (ex. interpellation qui entraîne la demeure: 102 CO).

Question 3

Qu’est ce qu’un acte ou une action de fait ?

Answer 3

C’est acte de l’homme qui produit un certain résultat sur le monde extérieur, résultat auquel est lié un effet juridique.

Question 4

Dans un acte juridique comment est la volonté ?

Answer 4

Il y a une autonomie de la volonté, ainsi sauf exception: il appartient aux parties d’organiser elles-mêmes leurs relations juridiques; les particuliers sont libres d’organiser les rapports qui les lient, sans intervention de l’Etat.

Question 5

Que peut-on dire sur le lien entre la volonté et le droit ?

Answer 5

La volonté est une source créatrice de droit néanmoins ce n’est pas une règle de droit.

Question 6

Qu’est ce que la manifestation de volonté ?

Answer 6

La manifestation de volonté est le comportement par lequel une personne communique intentionnellement à une autre sa volonté de créer, modifier, supprimer ou transférer un droit ou un rapport de droit.

Question 7

Quels sont les deux types de la manifestation de volonté ?

Answer 7

1. manifestation directe

2. manifestation indirecte

Question 8

Comment fait-on une manifestation directe de volonté ?

Answer 8

auteur et destinataire en contact immédiat

Question 9

Comment fait-on une manifestation indirecte de volonté ?

Answer 9

émission, expédition, réception, perception. En principe, la manifestation est valablement communiquée lorsqu’elle est reçue dans la sphère personnelle du destinataire; il ne dépend plus que de ce dernier d’en prendre connaissance

Question 10

Qu’est ce que la forme d’une manifestation de volonté ?

Answer 10

La forme est le mode par lequel l’auteur communique sa volonté: en principe elle est libre (tout comportement humain: écrit, oral, signe, acte concluant, exceptionnellement le silence: 6 CO), mais voir les nombreuses exceptions (11 I CO), notamment la forme écrite (12 ss CO) et l’acte authentique (ex. 216 I CO).

Question 11

Comment peut-on interpréter une manifestation de volonté ?

Answer 11

Le principe demande une interprétation subjective, toutefois l’interprétation objective ou normative est une exception.

Question 12

Qu’est ce qu’une interprétation subjective de la manifestation de volonté ?

Answer 12

Interprétation subjective: le juge doit d’abord chercher la

volonté réelle des parties, ce qu’elles ont effectivement voulu.

Question 13

Qu’est ce qu’une interprétation normative ou objective de la manifestation de volonté ?

Answer 13

Interprétation objective ou normative selon le principe de la confiance (expression des règles de la bonne foi, art. 2
al. 1 CC): les manifestations de volonté doivent être
comprises dans le sens que le destinataire pouvait et devait leur donner compte tenu de l’ensemble des circonstances.

Question 14

Existe-t-il des règles particulières concernant l’interprétation ? Si oui dans quels domaines ?

Answer 14

Oui il existe des règles particulières, notamment pour les actes de causes de mort ou des règles statutaires.

Question 15

Quels sont les 3 catégories d’acte juridique ?

Answer 15

1. Selon le nombre de personnes qui manifestent leur volonté: acte juridique unilatéral, bilatéral, multilatéral
2. Selon le moment auquel l’acte juridique produit ses effets: acte juridique entre vifs, acte pour cause de mort
3. Selon l’effet que l’acte juridique va produire sur le patrimoine de la personne liée: acte générateur d’obligations, acte de disposition

Question 16

Quels sont les 2 effets qu’un acte peut produire sur le patrimoine de la personne ?

Answer 16

1. acte générateur d’obligation: fait naître une dette dans le patrimoine du débiteur&raquo_space; augmentation du passif (ex. faire livrer une chose)
2. acte de disposition: affecte directement et définitivement le patrimoine du disposant&raquo_space; réduction de l’actif (ex. transfert de la chose)

Question 17

Quelles sont les conditions de validité d’un acte juridique ?

Answer 17

1. capacité civile passive et active
2. pouvoir de disposer (pour les actes de disposition)
3. autres conditions de validité
   - validité formelle
   - validité matérielle
   - intégrité du consentement

Question 18

Comment sait-on si la personne physique ou morale possède la capacité civile (passive ou active) dans un acte juridique ?

Answer 18

Il faut se référer aux articles 11ss CC pour les personnes physiques et aux articles 52ss CC pour les personnes morales

Question 19

À quoi se réfère le pouvoir de disposer dans un acte juridique ?

Answer 19

À la capacité que doit avoir celui qui fait un acte de disposition

Question 20

Quand est ce que le pouvoir de disposer fait défaut ?

Answer 20

• lorsque la personne est possesseur de la chose confiée

- lorsque la personne a été mise en faillite

Question 21

Que signifie la validité formelle d’un acte juridique ?

Answer 21

L’acte juridique doit respecter des prescriptions de forme selon l’art. 10 du CO.

Question 22

Que signifie la validité informelle d’un acte juridique ?

Answer 22

Selon les art. 19 et 20 du CO, l’objet ne doit pas être illicite, impossible ou contraire aux moeurs.

Question 23

Quelles sont les conditions d’un contrat ?

Answer 23

1. deux ou plusieurs parties
2. deux ou plusieurs manifestations de volonté: liberté de la forme sous réserve d’exceptions
3. échange de manifestations de volonté: chaque partie doit être le destinataire de la manifestation faite par l’autre partie (réciprocité)
4. concordance des volontés exprimées: les parties se sont entendues sur le principe et le contenu du contrat – elles ont voulu la même chose (consentement)

Question 24

Sur quels éléments les accords de volonté (concordance) se reposent ?

Answer 24

• les éléments objectivement essentiels, art. 2 CO

- les éléments subjectivement essentiels, art. 2 CO

Question 25

Quels sont les 2 types d’accords qui composent le contrat ?

Answer 25

1. l’accord de fait

2. l’accord de droit

Question 26

Que sont les éléments objectivement essentiels du contrat?

Answer 26

éléments nécessaires pour individualiser le contrat (essentialia negotii) ; il s’agit des parties et de l’objet principal de leurs engagements (prestations principales caractéristiques).

Question 27

Que sont les éléments subjectivement essentiels du contrat?

Answer 27

éléments qui sont une condition de l’accord pour au moins l’une des parties sans être objectivement indispensables à la conclusion du contrat.

Question 28

Donner un exemple d’éléments objectivement essentiels du contrat ?

Answer 28

dans le contrat de vente: chose vendue, prix, engagements de transférer et d’acquérir la chose et engagement de payer le prix (184 I CO).

Question 29

Que signifie l’accord de fait dans le cadre d’un contrat ?

Answer 29

Les parties ont effectivement voulu la même chose (18 I CO).

Question 30

Que signifie l’accord de droit dans le cadre d’un contrat ?

Answer 30

En l’absence de volonté commune et réelle ou si la volonté réelle ne peut être établie, on applique le principe de la confiance: le contrat est réputé conclu dans le sens selon lequel la volonté déclarée pouvait et devait être comprise compte tenu de l’ensemble des circonstances (2 CC).

Question 31

Donner un exemple d’un accord de droit dans le cadre d’un contrat ?

Answer 31

A voulait un prix de CHF 1000 et l’a ainsi déclaré; B voulait un prix d’EUR 1000 mais sa déclaration pouvait être comprise raisonnablement comme voulant dire CHF 1000.

Question 32

Comment se fait l’échange des manifestations de volonté dans le cadre d’un contrat ?

Answer 32

Généralement, cela se fait de manière successive mais il se peut que les manifestations soient simultanées.

Question 33

De quels éléments est composé la manifestation de volonté ?

Answer 33

1. offre

2. acceptation

Question 34

De quelle forme est l’offre dans la manifestation de volonté ?

Answer 34

L’auteur propose au destinataire la conclusion d’un contrat: l’offre doit comprendre tous les éléments essentiels et l’expression de la volonté de se lier. Durée de validité: 3 ss CO.

Question 35

De quelle forme est l’acceptation dans la manifestation de volonté ?

Answer 35

L’auteur accepte l’offre de l’autre partie (le contrat est alors conclu). Si le contenu de l’acceptation diffère de celui de l’offre, il s’agit d’une nouvelle offre (contre-offre). Sur l’acceptation par le silence: 6 CO.