6. Actes conformes au droit Flashcards
Qu’est ce qu’un acte juridique ?
C’est une manifestation de volonté qui produit l’effet
juridique correspondant à la volonté exprimée (ex. contrat).
Qu’est ce qu’un acte analogue à un acte juridique ?
C’est manifestation de volonté qui produit un effet juridique, même si l’auteur n’a pas voulu cet effet ou n’en était pas conscient (ex. interpellation qui entraîne la demeure: 102 CO).
Qu’est ce qu’un acte ou une action de fait ?
C’est acte de l’homme qui produit un certain résultat sur le monde extérieur, résultat auquel est lié un effet juridique.
Dans un acte juridique comment est la volonté ?
Il y a une autonomie de la volonté, ainsi sauf exception: il appartient aux parties d’organiser elles-mêmes leurs relations juridiques; les particuliers sont libres d’organiser les rapports qui les lient, sans intervention de l’Etat.
Que peut-on dire sur le lien entre la volonté et le droit ?
La volonté est une source créatrice de droit néanmoins ce n’est pas une règle de droit.
Qu’est ce que la manifestation de volonté ?
La manifestation de volonté est le comportement par lequel une personne communique intentionnellement à une autre sa volonté de créer, modifier, supprimer ou transférer un droit ou un rapport de droit.
Quels sont les deux types de la manifestation de volonté ?
- manifestation directe
2. manifestation indirecte
Comment fait-on une manifestation directe de volonté ?
auteur et destinataire en contact immédiat
Comment fait-on une manifestation indirecte de volonté ?
émission, expédition, réception, perception. En principe, la manifestation est valablement communiquée lorsqu’elle est reçue dans la sphère personnelle du destinataire; il ne dépend plus que de ce dernier d’en prendre connaissance
Qu’est ce que la forme d’une manifestation de volonté ?
La forme est le mode par lequel l’auteur communique sa volonté: en principe elle est libre (tout comportement humain: écrit, oral, signe, acte concluant, exceptionnellement le silence: 6 CO), mais voir les nombreuses exceptions (11 I CO), notamment la forme écrite (12 ss CO) et l’acte authentique (ex. 216 I CO).
Comment peut-on interpréter une manifestation de volonté ?
Le principe demande une interprétation subjective, toutefois l’interprétation objective ou normative est une exception.
Qu’est ce qu’une interprétation subjective de la manifestation de volonté ?
Interprétation subjective: le juge doit d’abord chercher la
volonté réelle des parties, ce qu’elles ont effectivement voulu.
Qu’est ce qu’une interprétation normative ou objective de la manifestation de volonté ?
Interprétation objective ou normative selon le principe de la confiance (expression des règles de la bonne foi, art. 2
al. 1 CC): les manifestations de volonté doivent être
comprises dans le sens que le destinataire pouvait et devait leur donner compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Existe-t-il des règles particulières concernant l’interprétation ? Si oui dans quels domaines ?
Oui il existe des règles particulières, notamment pour les actes de causes de mort ou des règles statutaires.
Quels sont les 3 catégories d’acte juridique ?
- Selon le nombre de personnes qui manifestent leur volonté: acte juridique unilatéral, bilatéral, multilatéral
- Selon le moment auquel l’acte juridique produit ses effets: acte juridique entre vifs, acte pour cause de mort
- Selon l’effet que l’acte juridique va produire sur le patrimoine de la personne liée: acte générateur d’obligations, acte de disposition
Quels sont les 2 effets qu’un acte peut produire sur le patrimoine de la personne ?
- acte générateur d’obligation: fait naître une dette dans le patrimoine du débiteur»_space; augmentation du passif (ex. faire livrer une chose)
- acte de disposition: affecte directement et définitivement le patrimoine du disposant»_space; réduction de l’actif (ex. transfert de la chose)
Quelles sont les conditions de validité d’un acte juridique ?
- capacité civile passive et active
- pouvoir de disposer (pour les actes de disposition)
- autres conditions de validité
- validité formelle
- validité matérielle
- intégrité du consentement
Comment sait-on si la personne physique ou morale possède la capacité civile (passive ou active) dans un acte juridique ?
Il faut se référer aux articles 11ss CC pour les personnes physiques et aux articles 52ss CC pour les personnes morales
À quoi se réfère le pouvoir de disposer dans un acte juridique ?
À la capacité que doit avoir celui qui fait un acte de disposition
Quand est ce que le pouvoir de disposer fait défaut ?
- lorsque la personne est possesseur de la chose confiée
- lorsque la personne a été mise en faillite
Que signifie la validité formelle d’un acte juridique ?
L’acte juridique doit respecter des prescriptions de forme selon l’art. 10 du CO.
Que signifie la validité informelle d’un acte juridique ?
Selon les art. 19 et 20 du CO, l’objet ne doit pas être illicite, impossible ou contraire aux moeurs.
Quelles sont les conditions d’un contrat ?
- deux ou plusieurs parties
- deux ou plusieurs manifestations de volonté: liberté de la forme sous réserve d’exceptions
- échange de manifestations de volonté: chaque partie doit être le destinataire de la manifestation faite par l’autre partie (réciprocité)
- concordance des volontés exprimées: les parties se sont entendues sur le principe et le contenu du contrat – elles ont voulu la même chose (consentement)
Sur quels éléments les accords de volonté (concordance) se reposent ?
- les éléments objectivement essentiels, art. 2 CO
- les éléments subjectivement essentiels, art. 2 CO
