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Droit privé > 10. Personnes morales > Flashcards

10. Personnes morales Flashcards

1
Q

Définir la personne morale

A

Groupements de personnes (corporations) ou masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est dépendant des personnes qui les créent ou les composent.

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Q

Quels sont les caractéristiques de la personne morale ?

A
  • sujet de droit -> jouissance de la personnalité juridique: capacité d’acquérir des droits et de s’obliger
  • personne juridique séparée des personnes qui la forment
  • poursuit un but
  • dispose de son propre patrimoine
  • agit par le truchement de personnes physiques
  • en principe, ses membres ne répondent pas de ses dettes
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3
Q

Quels sont les autres groupements de personnes ou d’autres masses de biens qui ne sont pas des personnes morales ?

A
  1. contrat de société simple
  2. communautés de droit
    - -> distinction en raison de leur personnalité juridique
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4
Q

Quels sont les 3 théories concernant les personnes morales ?

A
  1. théorie de la fiction
  2. théorie de la réalité
  3. théorie de la réalité technique ou de l’abstraction
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5
Q

Définir la théorie de la fiction

A

Seuls les êtres humains ont naturellement la qualité de sujet de droit. Mais pour des besoins pratiques, le législateur permet la création d’être purement fictifs.

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6
Q

Définir la théorie de la réalité

A

L’existence de groupements de personnes et de masses de biens est une réalité sociale. Ces entités méritent de se voir reconnaître la personnalité comme les êtres humains.

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7
Q

Définir la théorie de la réalité technique ou de l’abstraction

A

La personne morale n’est ni une fiction ni une réalité. Elle est le résultat d’une abstraction par laquelle on ne considère que l’entité, sans tenir compte des personnes qui la composent.

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8
Q

Quelles sont les différentes espèces de personnes morales dans le droit privé fédéral ?

A
  1. corporation de droit privé =
    - association
    - société anonyme
    - société en commandite par actions
    - société à responsabilité limitée
    - société coopérative
  2. établissement de droit privé = fondation
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9
Q

Quelles sont les différentes espèces de personnes morales dans le droit public ?

A
  • les corporations de droit public = Confédération et cantons
  • les établissement de droit public = UNIGE
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10
Q

Quelles sont les différentes espèces de personnes morales dans le droit cantonal ?

A

les sociétés d’allmends et autres semblables

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11
Q

Où se trouve le droit applicable sur les personnes morales dans le droit privé fédéral ?

A

Dans le CC pour les dispositions générales, les dispositions spéciales dans le CC et le CO.

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12
Q

Quelles sont les conditions matérielles pour la constitution de personnes morales ?

A

Il faut un acte juridique constitutif composé de:

  • expression de la volonté du/des fondateur de créer une nouvelle entité
  • poursuite d’un but déterminé et non contraire au droit
  • ressources
  • organisation
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13
Q

Est ce que la personne morale peut acquérir la personnalité si elle poursuit un but illicite ou contraire aux moeurs ?

A

Non, à moins qu’il y ait un effet guérisseur de l’inscription au registre du commerce: “La personnalité est acquise de par l’inscription, même si les conditions de celle-ci n’étaient pas remplies. “

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14
Q

Quelle est la condition formelle de la constitution des personnes morales ?

A

L’inscription au registre du commerce pour les personnes morales ayant un but économique.

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15
Q

Quelles sont les différentes formes d’inscription au registre du commerce ?

A
  1. inscription constitutive: inscription au Registre du commerce obligatoire pour les corporations et les établissements
  2. inscription déclarative : inscription au registre du commerce pour ceux qui sont dispensés de l’inscription constitutive –> pas de but économique
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16
Q

Quand est ce que la personne morale acquiert la personnalité ?

A

Pour la personne morale dont l’inscription au registre du commerce est constitutive c’est au moment de l’inscription.
Sinon pour les associations c’est lorsque les conditions sont réunies: acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.

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17
Q

Que signifie le but économique ?

A

Faire des bénéfices que les membres se partagent.

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18
Q

Quels sont les 2 différents types de but non-économique ?

A
  1. but purement idéal = avec ou sans activité commerciale pour atteindre le but > toléré car le but économique est accessoire
  2. but indirectement économique sans activité commerciale > ex. syndicat
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19
Q

Quel élément est nécessaire à l’acte juridique collectif ?

A

Les membres fondateurs doivent “exprimer volonté” dans les status de s’organiser corporativement

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20
Q

Combien faut-il de membres fondateurs ?

A

Selon la doctrine il faut au moins 2 membres fondateurs

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21
Q

Dans le cas d’une constitution d’une association, donner les conditions nécessaires pour sa constitution

A
  1. statuts par écrit > la doctrine déclare que 2 membres fondateurs doivent les signer
  2. but dans les statuts
  3. ressources dans les statuts > ex. cotisations qui doit en principe être prévu
  4. organisation dans les statuts > la doctrine déclare qu’il faut au moins le nombre de membres de la direction dans les statuts
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22
Q

Qu’est ce qu’une association qui ne peut pas acquérir la personnalité ?

A

C’est une société simple.

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23
Q

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la personnalité ?

A
  1. jouissance des droits civils

2. exercice des droits civils –> mais à condition d’avoir les organes requis

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24
Q

Quelles sont les 2 étapes à la fin des personnes morales ?

A
  1. dissolution

2. liquidation

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25
Q

Quand a lieu la fin de la personnalité juridique ?

A

Au moment de l’achèvement de la liquidation, soit lorsque le solde de l’actif est réparti.

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26
Q

Est ce que la liberté d’association est assurée par le droit suisse ?

A

Oui par l’art. 23 de la Cst.

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27
Q

Que permet la liberté d’association ?

A

L’autonomie dans la constitution, la formation de sa volonté et dans l’organisation.

28
Q

Quelles sont les limites à l’autonomie dans la liberté d’association ?

A

Elles sont données par le droit impératif.

29
Q

Quels sont les organes de l’association donnés de par la loi ?

A
  1. AG des membres
  2. direction
  3. organe de révision
30
Q

Qu’est ce que l’AG dans une association ?

A

C’est l’organe suprême

31
Q

Qu’est ce que la direction dans une association ?

A

C’est l’exécutif: gestion et représentation + comptabilité

32
Q

Qu’est ce que l’organe de révision dans une association ?

A

C’est le contrôle des comptes: organe obligatoire dans certains cas.

33
Q

Quels sont les organes de l’association de par les status ?

A

Grâce à l’autonomie de l’association: secrétariat, commission, etc..

34
Q

Quelles sont les formes de l’AG d’une association ?

A

L’assemblée des membres ou des délégués.

35
Q

Quelles sont les attributions de l’AG d’une association ?

A
  1. attributions législatives = modification des statuts, règlements
  2. attributions administratives = règle générale de compétence, admission et exclusion des membres, nomination de la direction et des autres organes
  3. attributions de contrôle: surveillance et révocation de la direction et des autres organes
36
Q

Comment est ce que l’AG d’une association fonctionne ?

A

Elle fonctionne par convocation. L’ordre du jour est envoyé au membre avant la tenue de l’AG.

37
Q

Comment entre-t-on en action en annulation d’une décision de l’AG ?

A

“Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. “

38
Q

Quelles sont conditions pour entrer en action en annulation d’une décision de l’AG ?

A
  • sociétaire = qualité pour agir // qualité pour défendre = association
  • décision
  • pas d’adhésion
  • délai
  • violation d’une disposition légale ou statutaire
39
Q

Comment est décrite la nullité absolue d’une décision par la jurisprudence ?

A

Selon la jurisprudence, la nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d’office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables; sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit

40
Q

Quels sont les 2 types de révocation possibles de la direction d’une association ?

A
  1. révocation en tout temps

2. révocation pour de justes motifs

41
Q

Quels sont les attributions de la direction d’une association ?

A
  1. gestion = administration courante
  2. représentation = les membres de la direction obligent l’association par leurs actes juridiques
  3. comptabilité
42
Q

Quelle est la base légale de la jouissance des droits civils pour une personne morale ?

A

L’art 53 CC

43
Q

Quelle est la base légale de l’exercice des droits civils pour une personne morale ?

A

Les articles 54 et 55 CC

44
Q

Quelles sont les conditions de l’exercice des droits civils pour une personne morale ?

A

Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. –> membres de l’organe exécutif formel

45
Q

Quelles sont les modes d’exercice des droits civils pour une personne morale ?

A
  1. La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.
  2. Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
  3. Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
    - -> art. 55CC
46
Q

Quels sont les 2 sens du mot organe ?

A
  1. organe fonction

2. organe personne

47
Q

Définir l’organe-fonction de l’association

A

Les organismes ont fonction au sein de la personne morale. Dans l’association: AG, direction, organe de révision, etc..

48
Q

Définir l’organe-personne de l’association

A

Les personnes occupent les dites fonctions (qui sont membres des organes-fonctions et agissent à ce titre)

49
Q

Quels sont les 2 différents niveaux de l’organe de l’association ?

A
  1. interne = AG et organe de révision

2. externe et interne: direction et représentation

50
Q

Quelles sont les différences entre l’organe-personne formel et de fait ?

A

L’organe formel = personne désignée conformément à la loi/status
L’organe de fait (matériel): personne qui prend en fait des décisions réservées aux organes formels ou se charge de la gestion proprement dite des affaires et qui participe ainsi de manière décisive à la formation de la volonté de la personne morale.

51
Q

Quels sont les actes de l’association ?

A

Au sens de l’art. 55 CC les actes de l’association sont ceux des organes par mécanisme d’imputation. Cela présuppose TOUJOURS la capacité de discernement.

52
Q

Qui sont les tiers, ne faisant pas partie de la personne morale, qui peuvent l’engager ?

A
  • Les représentants: employé, avocat, fondé de procuration
  • Les travailleurs/auxiliaires employés par la personne morale –> la personne morale a une responsabilité contractuelle et délictuelle pour leurs actes
53
Q

Quelles sont les conditions à la représentation de la personne morale par les organes ?

A
  1. organe
  2. acte juridique ou acte analogue
  3. acte fait au nom de la personne morale
    4a. pouvoir de représentation de l’organe
    OU
    4b. protection du tiers de bonne foi
    OU
    4c. ratification par un organe qui a le pouvoir
54
Q

Quand est ce que la personne morale est responsable pour les autres faits des organes (actes illicites des organes) ?

A

Lorsque l’organe a agi dans le cadre de ses fonctions et les conditions de l’art. 41 CO doivent être réunies:

  • préjudice
  • acte illicite
  • lien de causalité
  • faute
55
Q

Quelle est la responsabilité personnelle de l’organe ?

A

Lorsqu’il est responsable pour faute, le lésé a en face de lui 2 responsables: personne morale et organe à titre personnel.

56
Q

Quelles conditions pour être membre/sociétaire ?

A
  • personne physique ou morale

- acquisition de la qualité de membre

57
Q

Comment se fait l’acquisition de la qualité de membre ?

A

L’acquisition est fondée sur un contrat passé entre l’association et le membre. En principe il y a la liberté d’adhérer et la liberté d’association de recevoir de nouveaux membres.

58
Q

De quoi résultent les droits et les obligations des sociétaires ?

A

Ils résultent de la loi, des statuts et des décisions de l’association.

59
Q

Quels sont les droits des membres ?

A
  1. droit de participer à l’AG
  2. droit de vote égal
    Mais les discriminations sont possibles si elles sont objectivement justifiées.
  3. protection du but social
  4. protection des droits
60
Q

Peut-on modifier de manière radicale le but de l’association ?

A

Non si la modification est si importante qu’elle ne peut être, selon les règles de la bonne foi, imposée à un sociétaire.

61
Q

Quelles sont les obligations des membres ?

A
  1. obligations non pécuniaires: devoir de fidélité, s’abstenir de voter dans certains cas
  2. cotisations, si les statuts le prévoient
  3. pas de responsabilité personnelle pour les dettes de l’association (en principe)
62
Q

Quand est ce que le sociétariat prend fin ?

A
  1. à la démission du sociétaire
  2. décès du sociétaire
  3. exclusion du sociétaire
  4. effets de la perte du sociétariat
63
Q

De quelle nature est la disposition concernant la démission du sociétaire ?

A

C’est une disposition relativement impérative: la sortie ne peut être rendue plus difficile. En tout état, la jurisprudence reconnaît le droit de sortir immédiatement en cas de justes motifs.

64
Q

Quels sont les effets de la perte du sociétariat ?

A

Il y a la perte au droit à l’avoir social et aux cotisations dues au prorata temporis.

65
Q

Comment se passe l’exclusion du sociétaire ?

A

Si rien n’est prévu dans les statuts, l’exclusion n’est acceptable qu’en cas de justes motifs.
Autrement, l’association est autonome sous réserve de certaines limites (droit d’être entendu et protection de la personnalité du sociétaire). Dans ce cas le pouvoir de contrôle du juge est restreint.

66
Q

Quels tiers ne sont pas des organes de la personne morale ?

A
  • les subalternes au sein de la PM

- les tiers mandatés par la PM

Droit privé (11 decks)

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