4. Catégories de droits subjectifs privés

Question 1

Qu’est ce qu’un patrimoine ?

Answer 1

L’ensemble des biens, des droits et des obligations d’une personne, conçu comme une universalité, c’est-à-dire un tout, une unité juridique de valeur pécuniaire.

Question 2

Que comprend le terme patrimoine ?

Answer 2

Cela comprend l’actif et le passif.

Question 3

Quel est l’aspect actif du patrimoine ?

Answer 3

notamment choses (meubles/immeubles), droits réels limités, valeurs immatérielles (e.g. marque, brevet), créances

Question 4

Quel est l’aspect passif du patrimoine ?

Answer 4

dettes et charges

Question 5

Quand est ce que le patrimoine est positif ?

Answer 5

Le patrimoine est positif si l’actif est plus important que le passif; il est négatif dans le cas contraire.

Question 6

Comment sont mis en oeuvre les droits subjectifs privés ?

Answer 6

Les droits subjectifs privés peuvent être mis en oeuvre, au besoin, à l’aide de la force publique – cf. droits de nature publique

Question 7

Quels sont les droits de nature publique ?

Answer 7

1. le droit d’action
2. le droit d’obtenir l’exécution forcée
3. le droit de mainmise des créanciers sur le patrimoine du débiteur

Question 8

Qu’est ce que le droit d’action ?

Answer 8

droit d’agir en justice pour obtenir la protection judiciaire d’un droit subjectif (condamnation à l’exécution)

Question 9

Qu’est ce que le droit d’obtenir l’exécution forcée ?

Answer 9

l’autorité étatique contraint le débiteur à exécuter la prestation ou procède elle-même à l’exécution (LP; CPC 353 ss)

Question 10

Qu’est ce que le droit de mainmise des créanciers sur le patrimoine du débiteur ?

Answer 10

saisie ou faillite en cas d’exécution forcée pour dettes
ayant une valeur patrimoniale. Le créancier peut faire saisir et réaliser des éléments du patrimoine du débiteur pour obtenir satisfaction. Ainsi, toute créance bénéficie de “la garantie générale du patrimoine du débiteur” (= “responsabilité patrimoniale du débiteur”)

Question 11

Qu’est ce que le droit de suite ?

Answer 11

Le droit réel peut s’exercer contre toute personne en

main de laquelle se trouve la chose (sous réserve d’exceptions).

Question 12

Quels sont les 2 raisons qui rendent le droit absolu plus fort que le droit relatif ?

Answer 12

1. le droit de suite

2. le droit de préférence

Question 13

Qu’est ce que le droit de préférence ?

Answer 13

par rapport à l’objet de son droit, le titulaire du droit réel l’emporte sur le titulaire d’un droit de créance (qui ne peut se prévaloir que d’un droit personnel en relation avec la chose; voir la garantie générale du patrimoine)

Question 14

Quels sont les 2 droits de compétence (droit subjectif privé) ?

Answer 14

1. droit formateur

2. droit de gestion

Question 15

Qu’est ce que le droit formateur ?

Answer 15

Il permet de modifier une situation juridique préexistante. Ex.: révoquer la donation (art. 249 CO)

Question 16

Qu’est ce que le droit de gestion ?

Answer 16

Il permet à une personne de faire un acte avec un tiers qui produit ses effets directement pour une autre personne. Ex.: Représentation de l’enfant par ses parents pour les actes civils (art. 304 CC).

Question 17

Quels sont les 2 grandes catégories de droits subjectifs privés ?

Answer 17

1. Les droits de jouissance (droit subjectif primaire)

2. Les droits de compétence (droit subjectif secondaire)

Question 18

Quel est le but du droit de jouissance et de quels droits est-il composé ?

Answer 18

Il vise à procurer directement un avantage à son titulaire:

1. droits de maîtrise;
2. droits de créance;
3. droits corporatifs.

Question 19

Quel est le but du droit de compétence et de quels droits est-il composé ?

Answer 19

Il permet à son titulaire d’organiser ses relations juridiques:

1. droits formateurs;
2. droits de gestion.

Question 20

Qu’est ce que sont les droits de maîtrise ?

Answer 20

Ils confèrent au titulaire la maîtrise d’un bien à l’exclusion de toute autre personne:
• droits réels qui portent sur des choses/animaux; art. 641 ss CC
• droits de la propriété intellectuelle qui portent sur des biens immatériels (ex. marque, brevet, droit d’auteur)
• droits de la personnalité qui portent sur des biens liés à une personne; art. 27 ss CC (ex.: intégrité physique, honneur, nom)

Question 21

Qu’est ce que sont les droits de créance ?

Answer 21

Ils permettent au titulaire d’exiger d’une ou plusieurs autres personnes un comportement déterminé.
Ex.: droit du vendeur d’obtenir le paiement du prix (art. 211 CO); droit du lésé d’obtenir des dommages-intérêts (art. 56 CO); droit de l’employeur d’obtenir à ce que le travailleur se conforme à son engagement de ne pas lui faire concurrence (art. 340 CO).

Question 22

Que sont les droits corporatifs ?

Answer 22

Ce sont les droits de créance découlant de l’appartenance du titulaire à un groupe déterminé. Ex.: droit du sociétaire d’obtenir l’annulation d’une décision (art. 75 CC); droit de l’héritier d’obtenir le partage (art. 604 CC).

Question 23

Quel caractère revêt le droit de maîtrise ?

Answer 23

Les droits de maîtrise sont des droits absolus: Chacun est tenu à l’égard du titulaire de s’abstenir de troubler
la maîtrise de celui-ci sur l’objet du droit – il s’agit de droits opposables à tous (erga omnes).

Question 24

Quel rapport se trouve entre le titulaire et la chose ?

Answer 24

Ce n’est pas un rapport juridique mais un rapport de fait.

Question 25

Définir ce qu’est un droit réel (droit de maîtrise)

Answer 25

Le droit réel est un droit subjectif privé qui confère à son titulaire, à l’exclusion de toute autre personne, la maîtrise totale ou partielle d’une chose ou d’un animal.

Question 26

Quel est le contenu d’un droit réel (droit de maîtrise)?

Answer 26

Le droit réel impose à toute personne de s’abstenir de troubler la maîtrise du titulaire sur l’objet du droit (droit absolu). En d’autres termes, le titulaire du droit réel peut s’opposer à tout trouble de la maîtrise.

Question 27

Que se passe-t-il lorsqu’un tiers viole son devoir d’abstention (droit de maîtrise) ?

Answer 27

Il y a atteinte au droit réel et le titulaire du droit réel peut:

a) agir en défense pour faire cesser l’atteinte;
b) agir en réparation du préjudice causé, soit obtenir la réparation du dommage résultant de l’atteinte au droit réel, qui est un acte illicite (responsabilité civile)

Question 28

Quels sont les 2 espèces de droits réels (droit de maîtrise)?

Answer 28

1. la propriété

2. les droits réels limités

Question 29

Définir ce qu’est le droit réel de propriété

Answer 29

La maîtrise totale et exclusive de la chose (art. 641
al. 1 CC) = droit d’user, de jouir et de disposer de la chose.
La propriété peut être individuelle ou collective (art. 646 ss; 652 ss CC).

Question 30

Définir ce que sont les droits réels limités et de quels droits ils sont composés

Answer 30

C’est la maîtrise partielle sur la chose (art. 730 ss CC):
1. Servitude: usage ou jouissance de la chose.
2. Droit de gage: assujettit la chose à la garantie d’une
créance.
3. Charge foncière: le titulaire peut exiger du propriétaire de l’immeuble certaines prestations.

Question 31

Quels sont les 3 objets des droits réels (droit de maîtrise)?

Answer 31

1. Les choses
2. Les animaux
3. Les autres objets (ex. forces naturelles et certains droits)

Question 32

Définir ce qu’est une chose

Answer 32

C’est un objet matériel, délimité, susceptible d’appropriation, impersonnel, n’est pas un animal. Différentes classifications dont une distinction importante.

Question 33

Quelle est la distinction à faire quant à la chose ?

Answer 33

1. Choses mobilières (meubles)

2. Choses immobilières (immeubles)

Question 34

Qu’est ce qu’une chose mobilière ?

Answer 34

Art. 713 CC : « La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles. »

Question 35

Qu’est ce qu’une chose immobilière ?

Answer 35

Art. 655 CC: « La propriété foncière a pour objet les immeubles. Sont immeubles dans le sens de la présente loi: 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier; 3. les mines; 4. les parts de copropriété d’un immeuble. »

Question 36

Que représentent les droits de créance et corporatifs ?

Answer 36

Ce sont des droits relatifs.

Question 37

Que signifie un droit relatif ? Donner un exemple

Answer 37

Droits qui n’existent qu’à l’égard d’une ou plusieurs personnes déterminées (on parle aussi de droits personnels).
Exemple: « Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l’usage de la chose. » (art. 257 CO)

Question 38

Qu’est ce qu’une créance ?

Answer 38

C’est le droit qu’a le créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (du point de vue actif). Dette: devoir qu’a le débiteur envers son créancier d’exécuter une prestation (du point de vue passif). Obligation: lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles est tenue vers l’autre d’exécuter une prestation (point de vue neutre).

Question 39

Donner un exemple d’une créance

Answer 39

Lien entre le bailleur (créancier) et le locataire (débiteur).
Locataire > bailleur = dette
Bailleur > locataire = créance

Question 40

Qu’est ce qu’une prestation ?

Answer 40

La prestation est un sacrifice à l’avantage d’autrui, soit un
comportement déterminé par lequel le débiteur procure à ses dépens un avantage au créancier (faire, ne pas faire, laisser faire).

Question 41

Quelles sont les catégories de prestation ?

Answer 41

1. Prestation positive

2. Prestation négative

Question 42

Qu’est ce qu’une prestation positive ?

Answer 42

Prestations positives: consiste en une action du débiteur:

• matérielle: transférer un bien, payer une somme d’argent;
• personnelle: effectuer un travail, rendre un service.

Question 43

Qu’est ce qu’une prestation négative ?

Answer 43

Prestations négatives: consiste en une inaction du débiteur:
- abstention: ne pas agir alors que le débiteur serait en droit de le faire (ex. ne pas faire concurrence);
- tolérance: ne pas s’opposer à un comportement
normalement interdit (ex. accepter que le créancier
s’installe sur son fonds).

Question 44

Quelles sont les autres distinctions (négative/positive) concernant la prestation ?

Answer 44

de fait/de droit

uniques/périodique/continues