9. Medium to Expert Flashcards
Que peuvent faire les agents de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de leurs enquêtes ?
Les agents de l’ARCOM peuvent utiliser une identité fictive ou empruntée pour intervenir en ligne dans des situations susceptibles de révéler des infractions, en réalisant des actions telles que :
- L’achat,
- La reproduction
- L’échange
ARCOM : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Dans le cas des atteintes au droit d’exploitation audiovisuel des manifestation sportives, que peut faire le tribunal judiciaire et pour quelle durée ?
Le Tribunal judicaire peut dans ce cas prononcer :
- Toutes mesures pour empêcher l’accès au site frauduleux sur le territoire français.
- Ordonner la publication de la sanction.
- Les mesures peuvent être prononcées pour chaque journée de manifestation sportive pour une durée de 12 mois au maximum.
Que doit justifier l’entreprise disposant de l’agrément pour proposer des paris en ligne par rapport au reversement des avoirs exigibles des joueurs ?
Une garantie de protection des avoirs
qui doit garantir le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs
A qui est applicable la retenue à la source ? Quel est le taux de cette retenue à la source (distinguer les 2 cas) ?
La retenue à la source est applicable aux personnes non-résidentes fiscales en France.
- Le taux de la retenue applicable aux rémunérations payées pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France) à des personnes n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente est fixé à 15%.
- Le taux de la retenue applicable aux autres sommes et produits est fixé à 25 %.
Sur option, comment un sportif peut-il déterminer son revenu imposable en faisant la moyenne de ses revenus relevant des bénéfices non commerciaux ?
Les sportifs peuvent opter pour une option consistant à :
déterminer le montant imposable des revenus relevant
des bénéfices non commerciaux qu’ils perçoivent
sur une moyenne des 3 ou des 5 dernières années
Pour quelle durée maximale est exonérée d’impôt sur le revenu la prime d’impatriation?
L’exonération des primes liées à l’impatriation est applicable jusqu’au 31/12 de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions initiale en France du bénéficiaire
Quelle est la durée du mandat des membres des organes disciplinaires des fédérations agrées ?
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est identique à celle des instances dirigeantes de l’organe auquel ils sont rattachés.
Le mandat expire au plus tard à la fin de la saison sportive au cours de laquelle les instances dirigeantes sont renouvelées.
