8. Chiffres droit du sport partie 3

Question 1

Lieux pratique sportive: Homologation obligatoire

Answer 1

Couverts : 500 places, Plein air : 3.000 places

Question 2

Organisation dans enceinte non homologuée OU
Vente place supérieure capacité

Answer 2

2 ans et 75 000 €

Question 3

Défaut assurance responsabilité civile (Asso, société, fédé)

Answer 3

7500 euros et 6 mois

Question 4

Les supporters : interdictions ORGANISATEUR

Answer 4

Infractions conditions générales de vente/ Règlement intérieur manif: Refus/Annulation titre d’accès: annulation titre d’accès aux manifestations de 3 mois max

Question 5

Asso supporters peut être dissous ou suspendu d’activité pendant 12 mois pour:

Answer 5

1. Dégradation de biens
2. Violence en réunion
3. D’incitation à la haine
4. Discrimination à chaque fois en réunion et à l’occasion ou en lien avec une manifestation sportive.

Question 6

Non-respect interdiction déplacement Ministre intérieur ou Interdiction circulation Préfet

Answer 6

6 mois/30K€ + 1 ans IDS

Question 7

Non-respect IDS ou organiser maintien/reconstit asso dissoute

Answer 7

2 ans/30K€

Question 8

Introduire alcool

Answer 8

1 an/7.500€

Question 9

Ivresse/entrer sans titre/Provoc haine, violence/ troubler sécu
Ou Participer maintien/reconstit asso dissoute

Answer 9

1an/15K€

Question 10

Engins pyro / armes projectiles

Answer 10

3 ans/15K€

Question 11

Droit audiovisuels manifestations sportives: Durée cession

Answer 11

5 ans maximum en lots

Question 12

Mesures tribunal judiciaire atteinte droit audiovisuels

Answer 12

12 mois maximum

Question 13

% du capital et droits de vote de la Société commerciale pour la ligue pro

Answer 13

Minimum 80% pour Ligue pro

Question 14

Drame de Furiani

Answer 14

5 mai : pas match pro 1ère et 2ème div ni Coupe France ou trophée champ
Brassard noir + minute de silence

Question 15

Autorité nationale des jeux: Composition collège

Answer 15

9 membres non révocables

Question 16

Durée mandat collège ANJ

Answer 16

6 ans

Question 17

Durée agrément opérateur paris

Answer 17

5 ans

Question 18

Durée conservation données joueurs

Answer 18

5 ans

Question 19

ANJ: Proportion sommes reversées

Answer 19

85% en moyenne sur l’année ou 2 mois consécutifs

Question 20

ANJ: Obligation contrôle identité

Answer 20

Gains supérieurs à 2.000 €

Question 21

Retenue source personne non domiciliée France: Pour les prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France

Answer 21

15%

Question 22

Retenue source personne non domiciliée France: Pour les autres sommes et produits

Answer 22

25%

Question 23

Montant prime impatriation (principe)

Answer 23

Correspond aux Suppléments de rémunération liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France

Question 24

Montant prime impatriation (option forfait)

Answer 24

30% rémunération nette totale

Question 25

Impatriation durée exonération

Answer 25

Jusqu’au 31 décembre de la huitième année de la prise de fonctions (8 ans max)

Question 26

Procédures disciplinaire fédération agrées: Nombre minimum membres

Answer 26

3 membres

Question 27

Procédures disciplinaire fédération agrées: Durée mandat

Answer 27

Idem instances dirigeantes

Question 28

Procédures disciplinaire fédération agrées: Quorum

Answer 28

3 membres

Question 29

Procédures disciplinaire fédération agrées: Fin mesures conservatoires

Answer 29

10 semaines à compter engagement poursuites ou retrait par organe 1ère instance

Question 30

Procédures disciplinaire fédération agrées: Convocation

Answer 30

Minimum 7 jours avant la date de la séance (48 heures si urgence/circonstances exceptionnel / bon déroulement compétitions sportives )

Question 31

Procédures disciplinaire fédération agrées: Demande audition / Demande report

Answer 31

48 heures au plus tard avant séance

Question 32

Procédures disciplinaire fédération agrées: Délai décision 1ère instance

Answer 32

10 semaines à compter engagement poursuites (1 mois supplémentaire si circonstances exceptionnelles)

Question 33

Procédures disciplinaire fédération agrées: Délai pour faire appel

Answer 33

7 jours (12 jours si la personne est domiciliée hors métropole ou en cas d’appel de la fédération)

Question 34

Procédures disciplinaire fédération agrées: Délai pour décision appel

Answer 34

4 mois à compter de l’engagement initial des poursuites (1 mois supplémentaire si circonstances exceptionnelles)