8. Chiffres droit du sport partie 3 Flashcards
Lieux pratique sportive: Homologation obligatoire
Couverts : 500 places, Plein air : 3.000 places
Organisation dans enceinte non homologuée OU
Vente place supérieure capacité
2 ans et 75 000 €
Défaut assurance responsabilité civile (Asso, société, fédé)
7500 euros et 6 mois
Les supporters : interdictions ORGANISATEUR
Infractions conditions générales de vente/ Règlement intérieur manif: Refus/Annulation titre d’accès: annulation titre d’accès aux manifestations de 3 mois max
Asso supporters peut être dissous ou suspendu d’activité pendant 12 mois pour:
- Dégradation de biens
- Violence en réunion
- D’incitation à la haine
- Discrimination à chaque fois en réunion et à l’occasion ou en lien avec une manifestation sportive.
Non-respect interdiction déplacement Ministre intérieur ou Interdiction circulation Préfet
6 mois/30K€ + 1 ans IDS
Non-respect IDS ou organiser maintien/reconstit asso dissoute
2 ans/30K€
Introduire alcool
1 an/7.500€
Ivresse/entrer sans titre/Provoc haine, violence/ troubler sécu
Ou Participer maintien/reconstit asso dissoute
1an/15K€
Engins pyro / armes projectiles
3 ans/15K€
Droit audiovisuels manifestations sportives: Durée cession
5 ans maximum en lots
Mesures tribunal judiciaire atteinte droit audiovisuels
12 mois maximum
% du capital et droits de vote de la Société commerciale pour la ligue pro
Minimum 80% pour Ligue pro
Drame de Furiani
5 mai : pas match pro 1ère et 2ème div ni Coupe France ou trophée champ
Brassard noir + minute de silence
Autorité nationale des jeux: Composition collège
9 membres non révocables
Durée mandat collège ANJ
6 ans
Durée agrément opérateur paris
5 ans
Durée conservation données joueurs
5 ans
ANJ: Proportion sommes reversées
85% en moyenne sur l’année ou 2 mois consécutifs
ANJ: Obligation contrôle identité
Gains supérieurs à 2.000 €
Retenue source personne non domiciliée France: Pour les prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France
15%
Retenue source personne non domiciliée France: Pour les autres sommes et produits
25%
Montant prime impatriation (principe)
Correspond aux Suppléments de rémunération liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France
Montant prime impatriation (option forfait)
30% rémunération nette totale
Impatriation durée exonération
Jusqu’au 31 décembre de la huitième année de la prise de fonctions (8 ans max)
Procédures disciplinaire fédération agrées: Nombre minimum membres
3 membres
Procédures disciplinaire fédération agrées: Durée mandat
Idem instances dirigeantes
Procédures disciplinaire fédération agrées: Quorum
3 membres
Procédures disciplinaire fédération agrées: Fin mesures conservatoires
10 semaines à compter engagement poursuites ou retrait par organe 1ère instance
Procédures disciplinaire fédération agrées: Convocation
Minimum 7 jours avant la date de la séance (48 heures si urgence/circonstances exceptionnel / bon déroulement compétitions sportives )
Procédures disciplinaire fédération agrées: Demande audition / Demande report
48 heures au plus tard avant séance
Procédures disciplinaire fédération agrées: Délai décision 1ère instance
10 semaines à compter engagement poursuites (1 mois supplémentaire si circonstances exceptionnelles)
Procédures disciplinaire fédération agrées: Délai pour faire appel
7 jours (12 jours si la personne est domiciliée hors métropole ou en cas d’appel de la fédération)
Procédures disciplinaire fédération agrées: Délai pour décision appel
4 mois à compter de l’engagement initial des poursuites (1 mois supplémentaire si circonstances exceptionnelles)
