4. L’imposition particulière du sportif Flashcards
A qui est applicable la retenue à la source ? Quel est le taux de cette retenue à la source (distinguer les 2 cas) ?
La retenue à la source est applicable aux personnes non-résidentes fiscales en France.
- Le taux de la retenue applicable aux rémunérations payées pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France) à des personnes n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente est fixé à 15%.
- Le taux de la retenue applicable aux autres sommes et produits est fixé à 25 %.
En principe, comment sont imposées les primes de médailles olympiques ?
A l’impôt sur le revenu.
Quel dispositif spécial peut être utilisé pour étaler sa prime de médaille (durée) ?
Possibilité d’étaler l’imposition de sa prime de médailles sur 4 années.
Sur option, comment un sportif peut-il déterminer son revenu imposable en faisant la moyenne de ses revenus relevant des bénéfices non commerciaux ?
Les sportifs peuvent opter pour une option consistant à :
déterminer le montant imposable des revenus relevant
des bénéfices non commerciaux qu’ils perçoivent
sur une moyenne des 3 ou des 5 dernières années
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime d’impatriation ?
Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, les salariés concernés :
- Ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant la prise de fonctions
- Doivent être fiscalement domiciliés en France
Comment est calculée la prime d’impatriation en principe et à quelle hauteur est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
- Au reel
- Montant total exonérée d’impôt sur le revenu
Pour quelle durée maximale est exonérée d’impôt sur le revenu la prime d’impatriation?
L’exonération des primes liées à l’impatriation est applicable jusqu’au 31/12 de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions initiale en France du bénéficiaire
De quelle autre exonération bénéficie l’employeur sur le montant de la prime d’impatriation ?
exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation
Quelle autre méthode peut être utilisée pour déterminer la prime d’impatriation ?
Les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour :
l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation : 30% de la rémunération nette totale
Dans quelle catégorie de revenus sont toujours classés les revenus des arbitres sportifs ?
Les bénéfices non commerciaux.
Quelle taxe n’est jamais applicable aux revenus des juges et arbitres ?
La taxe sur la valeur ajoutée
