7. Les status de la fédération Flashcards
Qui compose l’assemblée générale d’une fédération agréée ?
L’assemblée générale d’une fédération agréée se compose de représentants des associations sportives affiliées.
Par qui sont élus les membres de l’assemblée générale d’une fédération agrée ?
Les membres de l’Assemblée générale sont élus par les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux.
Comment est déterminée le nombre de voix des organismes qui procèdent à l’élection des membres de l’assemblée générale d’une fédération agrée?
Le nombre de voix dont ils disposent est déterminé en fonction du nombre de licence délivrées.
Pour quelle durée sont nommés les membres des instances dirigeantes des fédérations agréées ?
Les membres des instances sont élus au scrutin secret pour 4 ans (olympiade) et le mandat de l’instance dirigeante prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année des jeux olympiques d’été ou 30 juin pour jeux olympiques d’hiver.
Quelles sont les incompatibilités que doit respecter le Président d’une fédération agréée ?
- Il ne peut être chef d’entreprise,
- président du CA, directoire, conseil de surveillance
d’entreprise ou établissement dont l’activité consiste dans l’exécution de travaux, la prestation ou fourniture de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, organes ou associations affiliées.
Il ne peut être chef d’enteprise, président du CA, directoire et Conseil de Surveillance d’une entreprise ayant une relation privilégiée avec la fédération
Quelles commissions doivent être prévues par les statuts d’une fédération agréées ?
Les statuts doivent instituer plusieurs commissions :
-Une commission de surveillance des opérations électorales
-Une commission médicale.
-Une commission des juges et des arbitres
Auprès de qui l’emploi des subventions doit-il être justifié annuellement par les fédérations agréées ?
L’emploi de subventions reçues par la fédération est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports.
En cas de dissolution à qui la fédération agréée doit-elle transmettre son actif net ?
La fédération agréée doit attribuer l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique
Dans quel délai les changements intervenus dans l’administration d’une fédération agréée doivent-ils être transmis et à quelle autorité ?
Tous les changements intervenus dans la direction de la fédération doivent être transmis à la préfecture du département (ou sous-préfecture) dans les 3 mois, par le président ou délégué.
