2. Droits audio-visuels Flashcards
Qui décide de la cession des droits audiovisuels d’une compétition ?
C’est à l’assemblée générale de la fédération de décider s’il faut commercialiser les droits audiovisuels.
Pour quelle durée maximale les droits audiovisuels peuvent-ils être cédés quand ils le sont par une fédération ?
Ces droits peuvent être cédés pour une durée maximale de 5 ans.
Comment les droits audiovisuels doivent-ils être divisés lors de leur cession ?
Ils doivent être divisés en lots.
Selon quelles modalités sont réparties les revenus de la cession des droits audiovisuels ?
Les revenus des droits audiovisuels sont partagés entre :
- La fédération
- La ligue
- La société commerciale d’exploitation
- Les sociétés sportives
Entre les sociétés, le partage s’effectue selon un principe de mutualisation :
- De solidarité
- De performances sportives
- De notoriété de la société.
Qui peut saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser des atteintes au droit d’exploitation audiovisuel des manifestation sportives ?
- La ligue professionnelle
ou - Le titulaire des droits
ou - L’entreprise audiovisuelle
Dans le cas des atteintes au droit d’exploitation audiovisuel des manifestation sportives, que peut faire le tribunal judiciaire et pour quelle durée ?
Le Tribunal judicaire peut dans ce cas prononcer :
- Toutes mesures pour empêcher l’accès au site frauduleux sur le territoire français.
- Ordonner la publication de la sanction.
- Les mesures peuvent être prononcées pour chaque journée de manifestation sportive pour une durée de 12 mois au maximum.
Que peuvent faire les agents de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de leurs enquêtes ?
Les agents de l’ARCOM peuvent utiliser une identité fictive ou empruntée pour intervenir en ligne dans des situations susceptibles de révéler des infractions, en réalisant des actions telles que :
- L’achat,
- La reproduction
- L’échange
ARCOM : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
