5. Organe disciplinaire de la fédération Flashcards
A qui s’applique le règlement disciplinaire des fédérations agréés ?
Le règlement disciplinaire des fédérations agréées s’applique à l’ensemble des acteurs suivants :
- Les associations affiliées à la fédération
- Les sociétés sportives
- Les licenciés de la fédération
De combien de membres au minimum se compose un organe disciplinaire d’une fédération agréée ?
Trois membres
Quelles sont les compétences des personnes choisies pour siéger dans les organes disciplinaires d’une fédération agréée ?
Les personnes choisies pour siéger dans ces organes disciplinaires en raison de leur compétence :
- Juridique
- Ethique
- Déontologie sportives.
Quelles sont les incompatibilités que doivent respecter les membres des organes disciplinaires des fédérations agréées ?
Les fonctions de membres d’organe disciplinaire sont incompatibles avec :
- Présidents de la fédération ou de ses organes déconcentrés
- Président de la ligue professionnelle
- Membres des instances dirigeantes de la fédération
- Membre des instances dirigeantes de la ligue professionnelle.
Quelle est la durée du mandat des membres des organes disciplinaires des fédérations agrées ?
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est identique à celle des instances dirigeantes de l’organe auquel ils sont rattachés.
Le mandat expire au plus tard à la fin de la saison sportive au cours de laquelle les instances dirigeantes sont renouvelées.
Quel est le quorum des organes disciplinaire des fédérations agrées pour siéger valablement ?
Quorum de trois membres
Quelles fonctions successives ne peut occuper un membre d’un organe disciplinaire d’une fédération agrée au cours d’une même affaire ?
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent pas non plus siéger en première instance et en appel dans la même affaire
