1. Lieu, orga et supporters Flashcards
Quelles sont les obligations que doit respecter le propriétaire d’un lieu de pratique sportive ? A partir de quels seuils certaines d’entre elles s’appliquent elles ?
- Déclaration du lieu de pratique sportive au prefet
- Souscription à une assurance pour le lieu
- Homologation : lorsque l’enceinte dépasse :
- 3000 places pour les structures de plein air
- 500 places pour les structures couvertes
- Le propriétaire déclare le lieu de pratique sportive au prefet du département dans lequel il se situe
- Demande d’homologation :
- Seuil plein air : supérieur à 3000 places
- Seuil couvert : supérieur à 500 places
Quelle est la sanction en cas d’organisation d’une manifestation qui ne respecte pas l’obligation à respecter quand on atteint un seuil de places dans le lieu de pratique sportive ou encore de vendre plus de places que ce que peut contenir le stade ?
Le fait d’organiser une manifestation sportive dans une enceinte non homologuée, mais aussi de vendre plus de places que ce que le stade ne peut en contenir sont punis de 2 ans de prison et 75 000 € d’amende (doublé en cas d’homicide involontaire ou blessures involontaires)
- 75 000 €
- 2 ans de prison
Quelles assurances doivent obligatoirement souscrire les fédérations sportives (pour couvrir qui et quoi) ?
Toute association sportive, société sportive ou fédération doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses préposés, bénévoles et pratiquants pour couvrir dommages corporels
Assurance responsabilité civile - dommages corporels - Préposé, bénévoles, pratiquants
Quelle procédure les fédérations sportives doivent-elles utiliser pour souscrire des contrats d’assurance ? Quelles sont les particularités s’agissant des assurances pour les sportifs de haut niveau ?
Les fédérations sportives délégataires souscrivent elles-mêmes des contrats d’assurance et doivent sensibiliser les adhérents sur l’importance de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels. Pas obligé de sensibiliser les sportifs de haut niveau de leur discipline,
les contrats sont souscrits après appel à la concurrence pour dommage qui surviendrait du fait de leur pratique.
- Appel à la concurence
- Pas besoin de sensibiliser SHN (la fédération gère déjà cette partie)
Dans quels cas est-il obligatoire de déclarer une compétition pour tout organisateur de manifestation sportive ?
- Remise de prix de plus de 3 000 €
- Manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline dépendant d’une fédération délégataire.
Pour quelle durée peut être suspendue une association de supporters ?
Une association de supporters peut être suspendue pour une durée de 12 mois.
Comment sont prononcés les interdictions de déplacements des supporters et pour quels motifs ?
Par un arrêté, le Ministre de l’intérieur peut interdire aux supporters d’une équipe de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive pour une durée limitée en cas de possibilité de troubles à l’ordre public.
Arrêté, Minstre de l’intérieur, trouble à l’ordre public
Comment sont prononcées les interdictions de stade (distinguer l’interdiction qui peut être prononcée par l’organisateur, celle pouvant être prononcée par les juridictions et celles prononcées par les préfets) ?
- Par l’organisateur :
Raison :
Non respect des conditions générales vente
Règlement intérieur de ces manifestations sportives
Sanction / Durée:
Possible de refuser ou d’annuler la délivrance d’un titre d’accès aux personnes qui ont contrevenu pendant 3 mois mois
- Pour le juge :
Raison : Provocation à la haine ou violences.
Sanction / durée
peine complémentaire d’interdiction de pénétrer dans un lieu sportif ou encore de se rendre aux abords de ce dernier pour une durée maximale de 5 ans
- Pour le préfet :
Raison :
Acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ,une personne constitue une menace pour l’ordre public
Sanction / Durée :
d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes : 12 mois MAX / 24 mois récidive
(condamné à une interdiction sur les 3 dernières années).
Dans quels cas le juge est-il tenu de prononcer une interdiction de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive pour une durée d’un an ?
En cas de non-respect de :
- l’interdiction de déplacement edicté par Ministre de l’intérieur
- l’interdiction de circulation prononcé par le préfet du département
Dans quels cas le juge est-il tenu de prononcer une interdiction de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive sans durée déterminée ?
Dans les cas suivants, le juge est tenu de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de stade ou de se rendre aux abords d’un lieu de manifestation sportive :
- Accéder en état d’ivresse
- Introduction d’une arme
- Jet de projectile dangereux
Quelle est la conséquence sur l’interdiction de stade prononcée par le Préfet lorsque le juge prononce une interdiction de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive?
Dans le cas où une personne interdite de stade administrativement (par le préfet), est aussi interdite de stade par le juge, il informe le préfet et son interdiction administrative est remplacée par l’interdiction judiciaire.
La sanction du juge prévaut sur celle du prefet du département
Quelles sont les modalités a effectués pour organisé une manifestation sportive ou il y a remise de prix supérieur à 3000€ ?
- Obtenir l’autorisation de la fédération délagataire
- Respecter les règle de la discipline et signer une convention avec la fédération délégataire
- Souscrire à une assurance de responsabilité civile
- Prendre les disposition pour assurer la sécurité
Sous quelle délai demander à la fédération délégataire l’organisation d’une manifestation si prix > 3000€ ?
3 mois avant la date de manifestation
Quelle sanction pour organiser une manifesations sportive avec défaut d’assurance ?
7 500€ + 6 mois de prison
Quelle sanction pour organiser une manifestation sportive sans autorisation de la fédération (prix > à 3 000€)
15 000€
