3. Les paris sportifs Flashcards
Quel est le taux de la taxe s’appliquant sur le montant de cession des droits audiovisuels des manifestations sportives « Buffet » et sur quoi s’applique-t-elle ?
5% du montant de cessions des droits audiovisuels des manifestations sportives lorsque ceux-ci sont cédés.
Qui est compétent pour interdire les paris sur une compétition lorsqu’il existe des risques ou indices de manipulation de la compétition ?
Le Président de l’autorité nationale des jeux peut interdire les paris sur une compétition pendant la durée qu’il pense nécessaire s’il estime qu’il existe des risques ou des indices de manipulation de la compétition.
Qui est chargé de la régulation du secteur des jeux en ligne ?
L’Autorité Nationale des jeux (ANJ) est l’organisme qui est chargé de la régulation du secteur des jeux en ligne.
Quelle instance dirige l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ?
Donner sa composition et la durée pour laquelle les membres sont nommés ?
- Le collège de l’ANJ
- est composé de 9 membres
- nommés pour 6 ans.
Lister les 3 catégories d’agrément de jeux et paris en ligne.
Les catégories de jeux et de paris en ligne sont
- la prise de paris hippiques en ligne;
- la prise de paris sportifs en ligne
- Poker
Que doit respecter tout opérateur qui souhaite obtenir l’agrément pour proposer des paris en ligne ?
Un cahier des charges
Quelle est la durée de l’agrément permettant de proposer des paris en ligne ?
L’Agrément délivré par l’ANJ est délivré pour une durée de 5 ans (renouvelables).
Que doit créer toute personne souhaitant procéder à des paris en ligne avant de pouvoir parier en ligne de manière définitive et quels documents doivent être fournis pour cela ?
- Creer un compte provisoir
- Fournir une pièce d’identité
- Fournir un relevé d’identité bancaire.
Quelles sont les deux méthodes pour obtenir le blocage de l’accès à des sites de paris en ligne ne disposant pas de l’agrément de l’autorité compétente ?
- Mise en demeure de président de l’ANJ - 5 jours pour présentation des observations
- si l’infraction persiste, Président de l’ANJ informe fournisseur d’accès internet et moteur de recherche de procéder au déférencement (Google, Yahoo, etc.) ou de prendre toutes mesures
Quelle est la proportion maximale des sommes pouvant être reversée aux joueurs en matière de paris en ligne ?
La proportion maximale des sommes reversées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne ne peut dépasser 85 % sur 2 mois consécutif sur une période de 12 mois
Que doit justifier l’entreprise disposant de l’agrément pour proposer des paris en ligne par rapport au reversement des avoirs exigibles des joueurs ?
Une garantie de protection des avoirs
qui doit garantir le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs
Quelle autorité est compétente pour sanctionner les infractions concernant les paris sportifs (hors interdiction de parier) ?
La Commission nationale des sanctions qui est compétente pour sanctionner.
Quel compte doit créer tout joueur qui souhaite parier en ligne avant d’être autorisé définitivement à parier en ligne ? Quelle est la procédure pour être ensuite autorisé à parier en ligne ?
- Creer un compte joueur provisoire
- Envoyer une copie de sa pièce d’identité
- Envoyer un relevé d’identité bancaire.
- L’opérateur vérifie l’identité du joueur ainsi que le fait qu’il ne soit pas interdit de parier.
- Ensuite, l’opérateur de pari transmet au joueur les codes d’accès à son compte provisoire.
- Dès qu’il a entré son code, le compte cesse d’être provisoire
