6. Procédure disciplinaire

Question 1

Par quels moyens sont transmis les documents et actes de procédures lors d’une procédure disciplinaire devant un organe disciplinaire d’une fédération agréée et à qui sont-ils transmis ?

Answer 1

La transmission des documents et actes de procédure mentionnés est effectuée :
- par courrier recommandé avec accusé de réception
- ou par courrier remis en main propre contre décharge
- ou, le cas échéant, par courrier électronique à la personne poursuivie
- ou à son représentant légal,
- à son avocat,
- à l’organisme à but lucratif,
- à l’association
- ou à la société sportive avec lequel elle a un lien juridique.

LRAR ou main propre ou mail à Personne poursuivie, représentant légal, avocat, association sportif

Question 2

Pour les fédérations, comment est fixé le type d’affaire devant obligatoirement faire l’objet d’une instruction ?

Answer 2

La liste des affaires qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une instruction est précisée par le règlement disciplinaire de la fédération.

Question 3

Pour les fédérations, comment est-il décidé de procéder à une instruction dans les autres cas ?

Answer 3

Toute autre affaire disciplinaire peut faire l’objet d’une instruction sur décision du président de l’organe disciplinaire.

Question 4

Comment et par qui peuvent être prononcées des mesures provisoires en cours de procédure disciplinaire des fédérations agrées ?

Quand la mesure provisoire prend-elle fin ?

Answer 4

Les organes compétents peuvent prononcer à tout moment de la procédure disciplinaire de première instance des mesures conservatoires.

La mesure conservatoire prend fin en cas de retrait de celle-ci par les personnes ou les organes compétents.

Elle prend également fin si l’organe disciplinaire n’est pas en mesure de statuer dans le délai de 10 semaines à compter de l’engagement des poursuites.

Question 5

Quel est le délai minimal pour convoquer une personne devant l’organe disciplinaire de première instance d’une fédération ?

Answer 5

La personne poursuivie est convoquée devant l’organe disciplinaire par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus au minimum 7 jours avant la date de la séance

Question 6

1. Une convocation à une audience est-elle obligatoire devant l’organe disciplinaire d’une fédération (justifiez votre réponse) ?
2. Que peut obtenir la personne poursuivie par rapport au dossier?

Answer 6

1. Lorsque les faits ne justifient pas une convocation devant l’organe disciplinaire, la personne poursuivie peut faire parvenir des observations écrites à l’organe disciplinaire ou demander à être entendue.
2. La personne poursuivie dispose de la possibilité de consulter le rapport et l’intégralité du dossier avant la séance

Question 7

Comment demande-t-on le report d’une audience disciplinaire de première instance d’une fédération et comment est-il accordé ?

Answer 7

L’affaire ne peut être reportée à la demande qu’une fois par une partie et ce 48h au plus tard avant la séance (sauf cas de force majeure) ou sur décision du Président.

Le report peut être demandé en cas d’urgence, de circonstances tenant au bon déroulement des compétitions sportives ou de circonstances exceptionnelles. Le président de l’organe disciplinaire accorde ou non le report.

Question 8

Les débats devant les organes disciplinaires sont-ils publics ou à huis clos ?

Answer 8

Les débats devant les organes disciplinaires sont publics sauf

1. Si le Président de l’organe décide de lui-même
   ou
2. à la demande d’une des parties d’interdire l’accès au public pour des motifs d’ordre public
   ou
3. de la sérénité des débats
   ou
4. Lorsque le respect de la vie privée
   ou
5. le secret professionnel le justifie.

Question 9

Le délibéré d’un organe disciplinaire est-il public ou à huis clos ?

Answer 9

L’organe disciplinaire délibère à huis clos

Question 10

Dans quel délai l’organe disciplinaire de première instance d’une fédération doit il se prononcer à compter de l’engagement des poursuites ?

Pour quelle durée et pour quel motif ce délai peut-il être prolongé ?

Answer 10

L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de dix semaines peut être prorogé d’un mois par une décision motivée du président de l’organe disciplinaire.

Question 11

Quelle est la conséquence lorsque l’organe disciplinaire de première instance d’une fédéraiton ne se prononce pas dans le délai prévu ?

Answer 11

Faute d’avoir statué dans ces délais, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi automatiquement et l’ensemble du dossier est transmis à l’organe disciplinaire d’appel compétent qui statue en dernier ressort.

Question 12

Qui peut faire appel en matière disciplinaire d’une fédération et dans quel délai ?

Answer 12

• La personne poursuivie
• son représentant légal,
• son conseil
• son avocat
• La fédération,
• La ligue
• L’organe déconcentré de la Fédération peuvent interjeter appel.

Le délai pour faire appel est de 7 jours. Il est porté à 12 jours en cas d’appel de la fédération.

Question 13

Dans quelles conditions l’appel en matière disciplinaire est-il suspensif ?

Answer 13

L’appel n’est pas suspensif sauf décision motivée de l’organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu’il est statué au fond.

Question 14

Dans quel délai l’organe disciplinaire d’appel doit-il se prononcer à compter de l’engagement initial des poursuites et comment ce délai peut-il être prolongé ?

Quelle conséquence emporte le fait de ne pas se prononcer dans ce délai?

Answer 14

L’organe disciplinaire d’appel doit se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de l’engagement initial des poursuites. Ce délai peut être prolongé d’un mois par une décision motivée du président de l’organe disciplinaire d’appel en cas de circonstances exceptionnelles.

A défaut de décision dans ces délais, l’appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation.

Question 15

Dans quel cas la sanction prononcée en première instance d’une fédération peut-elle être aggravée par l’organe disciplinaire d’appel ?

Answer 15

L’organe disciplinaire d’appel doit avoir été saisi par la Fédération (ou un de ses organes) pour que la sanction prononcée par l’organe disciplinaire de première instance puisse être aggravée

Question 16

Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées par les organes disciplinaires des fédérations agréées ?

Answer 16

• Blâme
• Avertissement
• Radiation

Question 17

Comment sont fixées les sanctions des règlementations sportives à caractère automatique ?

Answer 17

Les sanctions consécutives à la violation des règlements sportifs revêtent un caractère automatique dans les cas limitativement fixés en annexe du règlement.

Question 18

Sous quelle condition et pour quelle durée maximale les sanctions peuvent-elles être remplacées par des travaux d’intérêt général ?

Answer 18

• Accord de l’intérréssé
• Une saison sportive maximum

Question 19

Que doit préciser la notification de la décision de sanction de la fédération ?

Answer 19

La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours dont dispose la personne concernée

Question 20

Quelle durée peut avoir le sursis selon ce que prévoit le règlement disciplinaire de la fédération agréée ?

Quelle sanction ne peuvent pas faire l’objet d’un sursis ?

Answer 20

Les sanctions peuvent être assorties en tout ou partie d’un sursis pour une durée d’1 à 5 ans selon le règlement disciplinaire de la fédération .

Blâme, avertissement, et radiation ne peuvent faire l’objet d’un sursis.